Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020" chez ROUTIN (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 2020

Entre :

La société ROUTIN S.A.S., siège social 713 rue Denis Papin, Z.I. de l’Erier, 73290 La Motte Servolex

représentée par M. , Président Directeur Général,

d’une part,

et

les Organisations Syndicales soussignées, C.G.T. représentée par

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

DISPOSITIONS

Article 1^er : Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein des établissements :

Routin S.A.S. située 713, Rue Denis Papin, Z.I. de l’Erier, La Motte Servolex

Distillerie des Alpes S.A.R.L. située avenue de la Houille Blanche, Chambéry

Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation en alternance ou en insertion professionnelle.

Article 2 : Salaires

Les salaires mensuels de base bruts seront révisés selon les modalités suivantes :

• Augmentation générale du salaire de base brut de 1% applicable au 1^er mai 2020 pour l’ensemble des salariés, avec un minimum de 20 €.

• Augmentations individuelles : Dotation d’une enveloppe de 0.25% de la masse salariale à répartir sur proposition de la Direction Générale.

Article 3 : Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat dite « prime Macron »

Reconduction par le Gouvernement de la possibilité de payer une prime exceptionnelle en 2020, à la suite des annonces faites par le Président de la République fin décembre 2018.

Cette prime a pour objectif de s’associer aux mesures de soutien au pouvoir d’achat, Routin a décidé de reconduire le versement d’une prime exceptionnelle sous ce régime : exonération totale de charges salariales et patronales, et d’impôt sur le revenu calculée comme suit :

Prime = 300 euros X [SMIC annuel 2019 / Salaire brut annuel 2019]

pour une personne à temps plein, ayant travaillé toute l’année et dont le salaire annuel 2019 est inférieur à 3 SMIC annuel.

Conformément à la Loi, les salariés dont le salaire 2019 est supérieur à 3 SMIC sont exclus.

Pour les salariés éligibles, la prime sera proratisée en fonction en temps de présence sur l’année 2019 pour les salariés présents à la date du versement.

Un accord d’intéressement est également conclu pour une période de 3 ans

Cette prime sera versée, sous réserves de la conclusion de l’accord d’intéressement prévu en mars 2020. La prime sera payée sur la paie de mars 2020.

Article 4 : Tickets restaurant

Augmentation à 6,50 euros de la valeur faciale du ticket au 1^er mai 2020, réparti 60% à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié éligibles.

Article 7 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 28 février 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet et ne se transformera pas en durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE, et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait le 13 février 2020

M. Délégations Syndicales :

Président Directeur Général C.G.T. :