ACCORD RELATIF AUX GRATIFICATIONS ALLOUEES

DANS LE CADRE DES MEDAILLES DU TRAVAIL

Négociation annuelle obligatoire 2018

ENTRE

Le Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille (GCS GHICL), représenté par xxx, Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- l’organisation syndicale CFTC, représentée par xxx, déléguée syndicale centrale,

- l’organisation syndicale SUD, représentée par xxx, délégué syndical central,

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par xxx, déléguée syndicale centrale,

-l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxx, délégué syndical central,

D'AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2018.

La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948, est notamment destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée. Il est précisé qu’il est tenu compte de la totalité de l'ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre d'employeurs successifs.

Partant du constat que les modalités de rétribution des médailles du travail n’ont pas été réévaluées depuis leur mise en place en 2006 au sein du GCS GHICL, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité revoir le montant des gratifications versées.

Ils souhaitent ainsi mobiliser plus massivement les salariés lors de la cérémonie de remise des médailles du travail et plus particulièrement à reconnaître l’implication et l’engagement des salariés au sein du GCS « Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille ».

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements du GCS GHICL.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Pour être éligible au dispositif relatif à la médaille du travail en vigueur au sein du GCS GHICL, le salarié doit :

• Etre en contrat à durée indéterminée,

• Justifier d’une ancienneté d’au moins 10 ans au sein de l’Institution,

• Etre encore dans les effectifs à la date de la cérémonie de remise des médailles du travail,

En cas de rupture du contrat de travail avant cette date, ne pourront en bénéficier que les salariés partant à la retraite et si le droit est ouvert au plus tard à la date de rupture du contrat de travail.

• Avoir obtenu le diplôme de la médaille d’honneur du travail établi par le Préfet au cours de l’année précédant la cérémonie de remise des médailles du travail au sein du GCS GHICL et l’avoir communiqué dans les délais requis au GHICL.

Il est précisé qu’il appartient au bénéficiaire potentiel d’une médaille du travail d’établir et de déposer lui-même son dossier de demande de médaille d’honneur du travail après de la préfecture du département dans lequel il réside dans les conditions posées par les dispositions légales en vigueur.

• Afin de respecter les durées prévues entre l’attribution de chaque médaille du travail, le salarié ne doit pas avoir bénéficié de la gratification versée dans le cadre du dispositif des médailles du travail dans les 5 années précédant, sauf pour la médaille de Vermeil où un délai de 10 ans depuis le bénéfice de la médaille d’argent doit être respecté.

ARTICLE 3 - GRATIFICATION

Article 3.1 – La nature de la gratification.

Le salarié bénéficiera d’une gratification sous forme d’une carte cadeau.

Les participants à la cérémonie de remise des médailles se verront également remettre une médaille du travail correspondant à leurs années de travail reprises dans leurs diplômes.

Article 3.2 – Le montant de la prime.

Le montant de la gratification versée sous forme de carte cadeau dépendra du nombre d’années travaillées par le salarié au sein du GHICL ou auprès d’autres employeurs, comme suit :

ancienneté	médaille	Prime
20 ans	Argent	150 €
30 ans	Vermeil	200 €
35 ans	Or	300 €
40 ans	Grand or	400 €

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il entrera en vigueur à compter du xxx pour les bénéficiaires d’une médaille du travail au cours de l’année 2018. Il prendra fin le xxx. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Ce dispositif se substitue à l’ensemble des pratiques et usages ayant le même objet actuellement en vigueur au sein du GCS GHICL.

ARTICLE 5 – VALIDITE DE L’ACCORD – MODALITES DE SIGNATURE

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise.

La signature ainsi que la notification de l’accord ou, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord s’effectuera au cours d’une réunion avec les organisations syndicales.

En l’absence du délégué syndical central le jour de la signature, celui-ci pourra se faire remplacer par une personne expressément mandatée à cet effet par son syndicat.

ARTICLE 6 –CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires de cet accord se réuniront chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire, afin de réaliser un état de l’application de l’accord.

Dans ce cadre, la Direction du Groupement communiquera aux organisations syndicales :

• Le nombre de salariés bénéficiaires ayant sollicités l’attribution d’une médaille au cours de l’année précédente,

• Le nombre de bénéficiaires ayant sollicités l’attribution d’une prime sous forme de carte cadeau au cours de l’année précédente.

ARTICLE 7 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à n’intenter aucune action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 8 - ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 9 – REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision.

Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre afin de faire aboutir les négociations dans un délai de six mois à compter de la première réunion.

En l’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL:

• mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,

• mise sur l’intranet,

• consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d’ouverture,

• copie adressée aux membres titulaires des comités d’établissement, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CHSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Fait à Lomme, le 27 septembre 2018

En huit exemplaires originaux

Pour le GCS GHICL

Le Directeur Général

xxx

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’organisation syndicale SUD

xxx xxx

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Pour l’organisation syndicale CFDT

xxx xxx