Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez L'ATELIER 72 (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Accord d’Entreprise

ENTRE :

La société Atelier 72, dont le siège est situé 42 rue de Connerré – 72160 THORIGNE SUR DUE, représentée par Monsieur, Directeur du Site,

D’UNE PART

ET

Le Syndicat C.G.T., représenté par Madame, Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021, les partenaires sociaux se sont rencontrés les :

23 mars 2021 à 10h00

1er avril 2021 à 10h00

20 avril 2021 à 10h00

La Direction était représentée également par Monsieur, Directeur du Site, Monsieur , Secrétaire Général du Groupe, Madame , Responsable Ressources Humaines site.

Madame était accompagnée de Madame et de Monsieur.

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, il a été convenu ce qui suit :

Préambule.

La Négociation Annuelle Obligatoire 2021 a porté sur les sujets suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise fait l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement, actuellement en vigueur.

Concernant le thème de la qualité de vie au travail, le personnel dispose également actuellement d’une couverture prévoyance mise en place par accord collectif.

Article 1. Champ d’application.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du personnel de l’entreprise quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat (CDI et CDD).

Article 2. Durée.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.

Article 3. Dispositions concernant le temps de travail au cours de l’année 2021.

3.1) Aménagement de l’accord sur le temps de travail

Un accord d’Aménagement du temps de travail ayant été signé le 21 décembre 2015, les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

3.2) Mesure des heures de flexibilité

Les salariés ayant le statut Ouvrier et Etam pourront disposer, de 7 heures de flexibilité par an. Ces heures de flexibilité pourront être utilisées sans conditions de justificatifs.

Ces heures seront déduites du compteur de modulation et n’impactent pas la prime d’assiduité.

3.3) Pause en cas de modulation haute

Les parties conviennent que la pause de 20 minutes habituellement autorisée sur les semaines de travail pour le personnel travaillant en équipe sera portée à 30 minutes consécutives en cas de modulation haute soit pour toute journée de 8h30 de travail.

3.4) Prise des congés payés

Les parties conviennent d’engager une réflexion sur la faisabilité de la mise en place d’une semaine de congés prise au choix des salariés pendant l’année.

Article 4. Dispositions concernant les rémunérations.

1. Augmentation des rémunérations du personnel statut ouvrier, applicable au 1er mai 2021 :

• Augmentation générale de +0.14 cts€ sur le salaire horaire brut du salarié arrêté au 30 avril 2021

• Augmentation individuelle sur la base d’une Enveloppe équivalente à 0.52% de la masse salariale brute de base annuelle du statut ouvrier arrêtée au 30 avril 2021

  2. Prime d’assiduité

La prime d’assiduité pour les salariés ayant le statut Ouvriers et Etam est augmentée de 5€ par mois sur une base temps plein.

Le montant de la prime d’assiduité est donc fixé à 660€ brut par an soit un montant brut mensuel de 55€ pour un temps plein à compter de la paie de juin 2021.Les éléments variables prises en compte pour la détermination de la prime d’assiduité du mois de juin seront ceux couvrant la période du 17 mai au 13 juin 2021.

Pour rappel, la présente prime est versée mensuellement.

Les conditions d’attribution restent inchangées :

• Pour toute absence ou retard la prime est perdue

• Le salarié doit être présent à son poste de travail y compris sur l’ensemble des jours programmés dans la période haute de modulation

Il est expressément convenu que la prime d’assiduité ne sera pas affectée par la prise de congés payés, jours d’ancienneté, RTT, heures de flexibilité, jours d’évènements familiaux et absences pour formation.

Les absences prises en considérations seront celles des périodes d’éléments variables de paie du mois correspondant.

3. Prime de panier

Pour le personnel travaillant en équipe, la prime de panier est augmentée de 0.20 cts, soit un montant global de prime panier de 9.80€ (cumul des montants bruts et nets).

4. Primes de vacances

La prime de vacances pour les salariés ayant le statut Ouvrier et versée en été est augmentée de 25€ brut et est augmentée de 25€ brut pour celle versée en hiver, soit une augmentation annuelle de 50€

Aussi la prime de vacances sera de 425€ versée en été et 325€ versée en hiver.

Cette prime est versée en 2 fois sur la paie du mois de juin et novembre.

Par ailleurs, la prime d’hiver étant versée sur la paie du mois de novembre, un ajustement est réalisé sur la paie du mois de décembre en cas d’absence sur la fin d’année.

5. Journée enfant hospitalisé ou malade

La direction reconduit le dispositif pour l’ensemble du personnel en autorisant 3 journées d’absence pour enfant hospitalisé ou malade. Ces trois journées constituent trois jours de congés rémunérés supplémentaires et n’entraine pas la perte de la prime d’assiduité.

Les conditions sont les suivantes :

• ancienneté minimale du salarié de 3 mois dans l’entreprise au cours de l’année civile, CDD ou CDI

• mise en place pour les enfants jusqu’à 16 ans

• transmission d’un bulletin d’hospitalisation avec mention d’une intervention chirurgicale, ou un certificat médical mentionnant la nécessaire présence parentale

• fourniture d’un certificat prouvant que le conjoint ne bénéficie pas de mesure identique dans son entreprise

• pas de cumul avec le conjoint, si celui-ci travaille au sein de l’entreprise Atelier 72

Article 5. Evolution individuelle des rémunérations.

Le principe des augmentations promotionnelles reste maintenu pour les salariés ayant changé de qualification ou de métier.

L’ensemble des dispositions décrites ci-dessus ne saurait cependant faire échec à l’application des accords fixant au plan national des salaires, ressources minimales ou conditions de travail plus favorables qui seraient bien évidemment appliquées aux modalités et conditions desdits accords.

Article 6. Partage de la valeur ajoutée

Constatant que l’entreprise est couverte par des accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement, actuellement en vigueur, les parties à la négociation n’ont pas entendu développer ce point.

Article 7. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Il est rappelé que depuis le 1er mars 2020, les entreprises de moins de 250 salariés ont une obligation de résultat en faveur de l’égalité professionnelle. Au 1er mars 2020, Atelier 72 remplie cette obligation en obtenant un score de 85/100 (Min : 75/100).

Il a notamment été constaté que les femmes occupent 86.62% des emplois et qu’aucune disparité n’avait pu être relevée en matière de conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Néanmoins et pour se conformer aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail, la Direction entend élaborer un plan d’action fixant des objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, afin notamment de favoriser la mixité de l’ensemble des métiers et emplois, à tous les niveaux de responsabilité.

Les partenaires sociaux ont donc arrêté, dans le cadre de la négociation précédente, qu’un calendrier de négociation sera défini ultérieurement.

Article 8. Qualité de vie au travail

8.1) Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

Constatant que l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ne constitue pas une difficulté particulière pour les salariés de l’entreprise, les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point, les mesures prévues aux points 3.2 et 4.3 visant d’ores et déjà y contribuer.

8.2) Prise en charge du supplément de cotisations prévu par l’article L. 241-3-1 CSS.

Ce supplément de cotisation vise à une éventuelle prise en charge des cotisations vieillesse sur une base à temps plein pour des salariés travaillant à temps partiel.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

8.3) Mesures permettant de lutter contre les discriminations.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

8.4) Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Au cours des négociations, les parties ont discuté des mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées sur la base d’un rapport, établi par l’employeur présentant la situation de l’entreprise par-rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction a réaffirmé son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du handicap, tout particulièrement en ce qui concerne le recrutement et l’emploi de travailleurs handicapés.

Il est rappelé que la société emploie actuellement 3.52% de travailleurs handicapés et leurs conditions de travail sont revues avec le médecin du travail.

Pour nombre d’entre eux, leur handicap n’est pas apparent et les salariés ne souhaitent pas que leur handicap soit connu des autres travailleurs. Pour autant dans le cadre de la démarche du groupe sur le handicap des actions de sensibilisation seront mises en œuvre.

8.5) Prévoyance.

Le personnel disposant d’une couverture prévoyance mise en place par accord collectif, les parties ont constaté que ce thème de négociation est déjà traité.

8.6) Complémentaire.

La prise en charge de la part patronale de la complémentaire santé est augmentée et sera de 60% à compter du 1er juin 2021 Ce régime ayant été mise en place par décision unilatéral de l’employeur, cette mesure sera retranscrite par la rédaction d’une nouvelle DUE.

8.7) Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Les parties à l’accord n’ont pas abordé ce point.

8.8) Droit à la déconnexion.

Les parties à l’accord n’ont pas abordé ce point.

Article 9. Mobilité

Il est rappelé pour les entreprises de 50 salariés et plus, que des mesures peuvent être envisagées lors de la négociation annuelle sur l'amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. 

La Direction a réaffirmé son attachement à la thématique et a d’ores et déjà travaillé à la mise en place de dispositifs tels que :

- L’incitation / l’aide à l’organisation du covoiturage.

Les partenaires sociaux ont décidé de se revoir afin de définir un calendrier

Article 10. Publicité - Dépôt.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Sarthe, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes du Mans.

Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Thorigné sur Due, le 19 mai 2021

Madame Monsieur

Déléguée Syndicale Directeur de Site

Pour le Syndicat C.G.T. Pour Atelier 72