Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2017" chez ACTION FRANCE

ACCORD NAO 2017 - ACTION France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ACTION France, dont le siège social est situé 18 / 26 rue Goubet à Paris 19^ème, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord suite aux réunions paritaires des 21 septembre , 2 octobre, 11 octobre et 18 octobre 2017.

Préambule

Le présent accord d’entreprise intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

En préambule, et après avoir constaté le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, les parties ont souhaité s’engager encore plus avant dans l’esprit des dispositions de l’article L.2242-5 du code du travail, pour parvenir à une véritable égalité femmes / hommes en termes de positionnement et de déroulement de carrière en projetant la négociation d’un accord d’entreprise spécifique qui aura pour principal objet de consacrer l’égalité professionnelle par la détermination d’objectifs précis assortis des mesures permettant de la garantir.

Cet accord comprendra au-delà des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération, des mesures destinées à supprimer les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Est annexé au présent accord le procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à garantir l’égalité des rémunérations et à supprimer les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Dans cette logique de projet social, les parties ont également pris l’engagement de travailler à la recherche d’améliorations potentielles à coût constant pour les collaborateurs en termes de frais de santé et de prévoyance et ont ainsi prévu d’étudier ce qui pouvait être envisagé en 2017 avec l’organisme assureur gestionnaire de ces régimes.

Enfin, souhaitant promouvoir l’avenir des collaborateurs, développer les talents et l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise, il a été mis en place une politique de mobilité interne qui permet à chacun d’exprimer ses souhaits de mobilité et/ou évolution en France, quelle que soit sa fonction.

Les parties rappellent également qu’elles ont souhaité inscrire leurs discussions dans la continuité de la construction d’un véritable progrès social, qui avait donné lieu en 2015 et 2016 à la création et/ou amélioration de différents dispositifs tels que :

• La prime de mission destinée à valoriser la prise en charge temporaire et complète par les responsables de magasins de 2 établissements ;

• La prime de remplacement destinée à valoriser la période durant laquelle un salarié est amené à remplacer temporairement un salarié occupant un poste de niveau, de positionnement fonctionnel ou de catégorie, supérieur ;

• La prime dite d’alarme et le régime de compensation du déplacement et du temps d’intervention destinée à compenser la sujétion d’un déplacement sur site la nuit ou les jours de fermeture de l’établissement ;

• L’indemnité d’entretien des tenues ;

• La mise en place du Congé Evènement spécial - Journée de déménagement accordant 1 jour de congé exceptionnel payé par an au salarié pour son déménagement ;

• La détermination du budget des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise.

C’est à partir des échanges qui sont intervenus entre la direction et les organisations syndicales au cours des 4 réunions organisées les 21 septembre, 2 octobre, 11 octobre et 18 octobre 2017 qu’a été conclu le présent accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ACTION France SAS.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Le présent accord d’entreprise institue donc des avancées et/ou évolutions sur 7 thèmes :

1. Augmentation générale des salaires de base

2. Prime exceptionnelle de début d’année

3. Prime exceptionnelle de fin d’année

4. Augmentation mensuelle de salaire pour les responsables de magasins

5. Augmentation individuelle accordée au mérite pour les cadres niveau H16 et +

6. Maintien du salaire des salariées pendant le congé maternité

7. Augmentation du Budget des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise

Article 1 : Augmentation générale des salaires de base

Une garantie de hausse de 0,7% du salaire de base (brut) est appliquée au 1^er janvier 2018, pour tous les salariés de l’entreprise sans distinction de statut.

Cette augmentation prend effet au 1^er janvier 2018 et sera donc effectivement appliquée sur le salaire brut de chaque collaborateur du mois de janvier 2018.

Article 2 : Prime Exceptionnelle de début d’année 2018

A titre exceptionnel, il est accordé pour l’année 2018, au 1^er janvier 2018, pour les salariés ayant a minima un an d’ancienneté au 31 décembre 2017, une prime exceptionnelle de début d’année de 175 Euros brut pour un temps plein.

Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail mentionné dans le contrat du salarié.

Cette prime sera versée sur le salaire du mois de janvier 2018.

Article 3 : Prime Exceptionnelle de fin d’année 2018

A titre exceptionnel, il est accordé pour l’année 2018 au 1^er décembre 2018, pour les salariés ayant a minima un an d’ancienneté au 30 novembre 2018, une prime exceptionnelle de fin d’année de 100 Euros brut pour un temps plein.

Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail mentionné dans le contrat du salarié.

Cette prime sera versée sur le salaire du mois de décembre 2018.

Article 4 : Augmentation mensuelle de salaire pour les responsables de magasins

Il est accordé une augmentation mensuelle du salaire de base de 120 Euros brut au profit des salariés responsables de magasins soumis au forfait jour :

• Pour les salariés responsables de magasins ayant a minima 1 an d’ancienneté dans leur poste de responsable de magasin au 31 décembre 2017, cette augmentation prendra effet au 1^er janvier 2018 et sera donc effectivement appliquée sur le salaire brut du mois de janvier 2018 ;

• Pour les autres salariés responsables de magasin, dès lors qu’ils auront acquis 1 an d’ancienneté dans leur poste de responsable de magasins, cette augmentation prendra effet à compter du premier mois suivant la date anniversaire des « 1 an » d’ancienneté au poste.

Article 5 : Augmentation individuelle accordée au mérite pour les cadres H16 et +

Les salariés statut cadre niveau H16 et +, selon la classification interne ACTION, pourront bénéficier d’une augmentation individuelle appliquée sur le salaire de base brut.

Celle-ci pourra être accordée et varier selon les critères objectifs suivants :

• Evaluation du niveau de performance du collaborateur par le manager N+1 lors de l’entretien annuel d’évaluation, sur la base du système ACTION PERFORMANCE qui repose sur l’ensemble des valeurs ACTION

• Position du salaire du collaborateur par rapport à la grille de salaires ACTION.

Article 6 : Maintien du salaire des salariées pendant le congé maternité

Il a été décidé d’accorder le maintien intégral du salaire des collaboratrices pendant la durée du congé maternité, après déduction des indemnités journalières de sécurité sociale.

Article 7 : Versement des œuvres sociales au Comité d’Entreprise

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires pour les années 2016 et 2017, l’entreprise avait augmenté le budget des œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise, en s’engageant à verser un budget équivalent à :

• 0,2 % de la masse salariale brute pour l’année 2016

• puis 0,3% de la masse salariale brute pour l’année 2017.

A compter du 1^er janvier 2018, l’entreprise augmente sa contribution et versera au Comité d’Entreprise un budget des œuvres sociales et culturelles équivalent à 0,4% de la masse salariale brute.

La masse salariale s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le versement s’effectue de manière mensuelle. Le versement du mois M, s’effectue en début de mois M+1. Ainsi, le versement du mois de janvier sera réalisé début février.

Article 8 : Dispositions générales

Le présent accord, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet des formalités de publicité au terme du délai d’opposition.

Conformément aux articles L.2231-6 et 2261-1 et D.2231-2 à D.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 à L.2261-14 du Code du Travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, la date d’entrée en vigueur de chaque disposition étant précisée à chaque article.

Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 27 octobre 2017

Pour la société ACTION

xxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFDT

xxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFE-CGC

xxxxxxxxxxxxxxx

Procès-verbal d’ouverture des négociations portant

sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ACTION France, dont le siège social est situé 18 / 26 rue Goubet à Paris 19^ème, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

La direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire et se sont rencontrées à cet effet au cours de 4 réunions, tenues les 21 septembre , 2 octobre, 11 octobre et 18 octobre 2017 lors desquelles a notamment été abordée la question des salaires effectifs pratiqués au sein de l’entreprise ; les organisations syndicales ayant préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations.

Les parties considèrent que l’égalité Femmes/Hommes est assurée et qu’aucune mesure spécifique n’est à prévoir.

A l’occasion des négociations initiées sur ce thème, les parties ont aussi engagé des négociations portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’analyse des informations dont dispose l’entreprise et le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes communiquées via la BDES aux parties à la négociation, ne révèlent pas d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les grilles de rémunération sont appliquées indistinctement du sexe.

Constatant, au regard de ces informations, l’existence d’une égalité de rémunération et qu’il n’est pas nécessaire de prendre aujourd’hui de mesures dans ce domaine, mais soucieuses de s’assurer du maintien de l’égalité des femmes et des hommes dans le déroulement de carrière, les parties ont entamé dans le cadre des NAO au mois d’octobre 2017, des négociations en vue de conclure un accord qui aura pour principal objet de consacrer l’égalité professionnelle femmes/hommes par la détermination d’objectifs précis assortis des mesures permettant de la garantir.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE concomitamment à l’accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 27 octobre 2017

Pour la société ACTION

xxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFDT

xxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFE-CGC

xxxxxxxxxxxxxxx