ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT - ACTION FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ACTION France, dont le siège social est situé 11 rue de cambrai à Paris 19^ème, représentée par

agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Article 1 - Préambule

Depuis le début de l’année 2020, une épidémie de covid-19 frappe le territoire national conduisant les entreprises à travers la France, à devoir faire face à d’importantes conséquences tant sur le plan humain, que social ou économique.

En effet, dans le but d’aider nos collaborateurs affectés par la crise économique et sanitaire liée aux effets multiples de la pandémie mondiale de Covid-19, la Direction d’Action France et les partenaires sociaux ont négocié afin d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 telle que modifiée par l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Afin de déterminer les modalités précise de cette prime, les parties se sont rencontrées lors de deux réunions de négociation les 5 et 11 mai 2020 pour en étudier les modalités de mise en place.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 ;

• être volontaire et avoir effectivement travaillé en magasins sur la période du 8 avril 2020 au 11 mai 2020 (date annoncée de fin du confinement), période d’activité partielle d’Action France liée aux conséquences sanitaires et économiques de la pandémie de Covid-19.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat objet du présent accord est fixé à 300 € nets par mois complet travaillé , quel que soit le contrat horaire du salarié (temps plein comme temps partiel) calculé au prorata de leur temps de travail effectif réalisé.

Exemples :

• Un collaborateur volontaire ayant un contrat de travail de 35h par semaine travaillant du 8 avril 2020 au 11 mai 2020 recevra pour l’ensemble de la période un montant net de 300 euros

• Un collaborateur volontaire ayant un contrat de travail de 24h par semaine travaillant du 8 avril 2020 au 11 mai 2020 recevra pour l’ensemble de la période un montant net de 300 euros .

• Un collaborateur volontaire ayant un contrat de travail de 35h par semaine travaillant du 14 avril 2020 au 30 avril 2020 recevra pour cette période un montant net de 150 euros.

La prime sera versée conformément à l’article 2 du présent accord, aux collaborateurs volontaires travaillant en magasin pendant la période d’activité partielle d’Action France liée aux conséquences sanitaires et économiques de la pandémie de Covid-19, du 8 avril 2020 au 11 mai 2020.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au titre du mois de juin 2020 à la date d’échéance mensuelle de paie normale, et en tout état de cause, avant le 31 août 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Plus précisément, le présent accord est conclu pour une application strictement ponctuelle au titre de la période concrétisée par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions et modalités précitées.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 6 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois .

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Paris, en 4 exemplaires, le 11 mai 2020

Pour la société ACTION

______________________ – Directeur Général Action France

Pour la CFDT

______________________ – Délégué syndical