Accord d'entreprise "Accord NAO 2018" chez ACTION FRANCE

ACCORD NAO 2018 - ACTION France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ACTION France, dont le siège social est situé 18 / 26 rue Goubet à Paris 19^ème, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Le présent accord d’entreprise intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation annuelle et triennale obligatoire.

En préambule, et après avoir constaté le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, les parties ont souhaité, pour parvenir à une véritable égalité femmes / hommes en termes de positionnement et de déroulement de carrière conclure un accord d’entreprise spécifique qui a pour principal objet de consacrer l’égalité professionnelle par la détermination d’objectifs précis assortis des mesures permettant de la garantir. Cet accord comprend au-delà des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération, des mesures destinées à supprimer les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Enfin, dans la continuité des négociations 2017, souhaitant promouvoir le respect de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de l’entreprise, les parties ont souhaité engager des négociations. Est ainsi annexé au présent accord le procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la mise en place d’une politique d’entreprise concernant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Les parties rappellent également qu’elles ont souhaité inscrire leurs discussions dans la continuité de la construction d’un véritable progrès social, qui avait donné lieu entre 2015 et 2017 à la création et/ou amélioration de différents dispositifs tels que :

• La participation ;

• Un régime frais de santé et prévoyance ;

• La prime de mission destinée à valoriser la prise en charge temporaire et complète par les responsables de magasins de 2 établissements ;

• La prime de remplacement destinée à valoriser la période durant laquelle un salarié est amené à remplacer temporairement un salarié occupant un poste de niveau, de positionnement fonctionnel ou de catégorie, supérieur ;

• La prime dite d’alarme et le régime de compensation du déplacement et du temps d’intervention destinée à compenser la sujétion d’un déplacement sur site la nuit ou les jours de fermeture de l’établissement ;

• L’indemnité d’entretien des tenues ;

• La mise en place du Congé Evènement spécial - Journée de déménagement accordant 1 jour de congé exceptionnel payé par an au salarié pour son déménagement ;

• La détermination du budget des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise

• Une augmentation générale des salaires de base

• La prime exceptionnelle de début d’année en 2017 et les primes exceptionnelles de début et de fin d’année en 2018

• L’augmentation des salaires de base des responsables de magasin à l’issue d’une année dans le poste en 2018

• Augmentation individuelle accordée au mérite pour les cadres niveau H16 et +

• Maintien du salaire des salariées pendant le congé maternité : A ce titre , il est précisé que le complément employeur est de 100%, IJSS déduites.

C’est à partir des échanges qui sont intervenus entre la direction et les organisations syndicales au cours des 3 réunions organisées les 21 septembre, 4 octobre, 22 octobre 2018 qu’a été conclu le présent accord.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Le présent accord d’entreprise institue donc des avancées et/ou évolutions sur 3 thématiques générales :

• Rémunération, Temps de travail et Epargne Salariale

• Egalité professionnelle et QVT

• Gestion des emplois et des compétences

PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ACTION France SAS. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 2 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet des formalités de publicité au terme du délai d’opposition.

Conformément aux articles L.2231-6 et 2261-1 et D.2231-2 à D.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 à L.2261-14 du Code du Travail.

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 années, en considération d’un accord dérogatoire portant sur l’adaptation de la périodicité de la négociation obligatoire, la date d’entrée en vigueur de chaque disposition étant le cas échéant précisée à chaque article.

PARTIE 2 - REMUNERATIONS

Article 3 Augmentation générale

Pour l’année 2019 :

Une garantie de hausse de 2% du salaire brut de base mensuel est appliquée au 1er janvier 2019, pour tous les salariés de l’entreprise sans distinction de statut.

Cette augmentation prend effet au 1er janvier 2019 et sera donc effectivement appliquée sur le salaire brut de base mensuel de chaque collaborateur du mois de janvier 2019.

Pour l’année 2020 :

Une garantie de hausse de 1,2% du salaire brut de base mensuel est appliquée au 1er janvier 2020, pour tous les salariés de l’entreprise sans distinction de statut.

Cette augmentation prendra effet au 1er janvier 2020 et sera donc effectivement appliquée sur le salaire de base brut mensuel de chaque collaborateur du mois de janvier 2020.

Article 4 Prime exceptionnelle de vacances

Pour l’année 2019 :

A titre exceptionnel, il est accordé pour l’année 2019, au 1er juin 2019, pour les salariés ayant a minima un an d’ancienneté au 31 mai 2019, une prime exceptionnelle forfaitaire de vacances d’un montant de :

- 275 Euros brut pour un employé de magasin.

- 120 Euros brut pour tous les autres salariés, sans distinction de statut.

Ces primes seront proratisées en fonction du temps de travail mentionné dans le contrat du salarié, et en considération de la fonction au 1^er juin 2019.

Ces primes seront versées sur le salaire du mois de juin 2019.

Pour l’année 2020 :

A titre exceptionnel, il est accordé pour l’année 2020, au 1er juin 2020, pour les salariés ayant a minima un an d’ancienneté au 31 mai 2020, une prime exceptionnelle forfaitaire de mi- année d’un montant de :

- 250 Euros brut pour un employé de magasin.

- 150 Euros brut pour tous les autres salariés, sans distinction de statut.

Ces primes seront proratisées en fonction du temps de travail mentionné dans le contrat du salarié et en considération de la fonction au 1er juin 2020 .

Ces primes seront versées sur le salaire du mois de juin 2020.

Article 5 Prime mensuelle spécifique aux Adjoints responsables de magasins formateurs

A compter du 1^er janvier 2019, une prime mensuelle spécifique est attribuée aux Adjoints responsables de magasins formateurs.

Cette prime sera intitulée « prime formateur ».

Le montant de cette prime mensuelle s’élève à 60 euros bruts.

Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail mentionné dans le contrat du salarié.

L’attribution et le retrait de cette prime relèveront de l’appréciation du chef des ventes.

Article 6 Prime mensuelle « Coût de la vie IDF »

A compter du 1er janvier 2019, une Prime mensuelle spécifique intitulée « Prime Coût de la vie IDF » sera attribuée aux responsables de magasins et Adjoints responsables de magasins situés dans la région Île de France.

Les magasins concernés sont situés sur Paris (75) et sur les 7 départements limitrophes de Paris, à savoir les départements 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.

Le montant de cette prime mensuelle sera équivalent à 5% du salaire de base mensuel brut des salariés concernés.

Il est précisé que cette prime est conditionnée à la situation géographique du magasin d’affectation contractuelle du salarié, et qu’en conséquence le changement d’affectation du salarié dans un magasin situé hors IDF, entrainera la perte de cette prime.

Article 7 : Augmentation individuelle des responsables des ressources humaines

Au 1^er janvier 2019, il est accordé aux responsables des ressources humaines dont le salaire de base mensuel brut du mois de décembre 2018 est inférieur à 3.334 € (soit un salaire annuel brut de 40.000 €) une augmentation mensuelle à hauteur de 100 € bruts.

Cette augmentation sera donc effectivement appliquée sur le salaire brut mensuel de chaque responsable de ressources humaines concerné du mois de janvier 2019 après application de l’augmentation générale.

Article 8 : Augmentation individuelle accordée au mérite pour les salariés du Siège niveau H11 à H15

Les salariés travaillant ou rattachés au siège social ACTION France de niveau H11 à H15, selon la classification interne ACTION, pourront bénéficier d’une augmentation individuelle appliquée sur le salaire de base brut.

Celle-ci pourra être accordée et varier selon les critères objectifs suivants :

• Evaluation du niveau de performance du collaborateur par le manager N+1 lors de l’entretien annuel d’évaluation, sur la base du système ACTION PERFORMANCE qui repose sur l’ensemble des valeurs ACTION

• Position du salaire du collaborateur par rapport à la grille de salaires ACTION.

Article 9 : Prime de remplacement temporaire d’un Adjoint responsable de Magasin

Nous nous engageons à ce que la structure encadrante du magasin soit suffisante pour permettre des conditions optimales de bon fonctionnement du magasin.

A défaut, il pourra être mis en place une prime de remplacement temporaire d’un adjoint responsable de magasin, au profit de l’employé de magasins qui serait amené à remplacer l’adjoint responsable de magasin. Cette prime sera mise en place conformément aux disposition conventionnelles applicables.

PARTIE 3 - AVANTAGES SOCIAUX

Article 10 Carte cadeau Action

Pour l’année 2019, il est décidé que le Comité d’entreprise et la Direction feront bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 30 septembre 2019 et ayant 1 an d’ancienneté à cette date une Carte cadeau Action d’une valeur de 25 €, avec une date de remise avant fin décembre 2019, les salariés étant toujours en fonction au moment de la remise de la carte cadeau.

Pour l’année 2020, il est décidé que le Comité d’entreprise et la Direction feraient bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 30 septembre 2020 et ayant 1 an d’ancienneté à cette date une Carte cadeau Action d’une valeur de 25 € avec une date de remise avant fin décembre 2020, les salariés étant toujours en fonction au moment de la remise.

Article 11 Carte cadeau liée à l’ancienneté

A compter du 1^er janvier 2019, il a été décidé d’augmenter le montant de la Carte cadeau pour les salariés de l’entreprise ayant acquis 5 ans d’ancienneté à compter de cette date : le montant de cette carte cadeau liée à l’ancienneté sera d’une valeur de 50 €.

Article 12 Congé supplémentaire lié à l’ancienneté

A compter du 1^er juin 2019, il est décidé d’accorder aux salariés qui ont acquis 5 ans d’ancienneté révolus au 1^er jour de la période d’acquisition, un jour de congé supplémentaire en fonction de l’ancienneté.

Cette ancienneté s’apprécie au 31 mai de l’année de référence telle qu’elle est fixée pour les congés annuels légaux.

Ainsi, toutes les personnes qui ont acquis 5 ans d’ancienneté au 31 mai 2019, se verront attribuer un jour de congé supplémentaire dans leur compteur de congés payés en cours d’acquisition au 1^er juin 2019.

Exemple : une personne ayant acquis 5 ans d’ancienneté au 1^er décembre 2019, se verra attribuer son congé supplémentaire à partir du 1^er juin 2020.

Ce congé lié à l’ancienneté vient s’ajouter aux congés conventionnels déjà existants.

PARTIE 4 - CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 13 Augmentation du volume horaire des contrats à temps partiel 24 h des employés de Magasin région IDF

Il a été décidé d’étudier la possibilité d’augmenter à 30 heures le volume horaire hebdomadaire des contrats des collaborateurs employé de magasin à temps partiel à 24 heures dans la région Ile-de-France, lorsque la situation du magasin le nécessite, après avis des chefs des ventes.

Les magasins concernés sont situés sur Paris (75) et sur les 7 départements limitrophes de Paris, à savoir les départements 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.

Cette augmentation sera proposée aux collaborateurs à compter du 1^er janvier 2019.

Article 14  Renforcement de l’Encadrement en magasins situés en région IDF

A compter du 1^er janvier 2019, afin de renforcer l’encadrement des magasins de la région parisienne, il est décidé de procéder au recrutement d’un 5^e adjoint responsable de magasin dans les magasins suivants :

• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Article 15 Accompagnement des magasins formateurs

A compter du 2^ème trimestre 2019, il a été décidé de créer une mission de « Référent des magasins formateurs », afin :

- d’améliorer la qualité de la formation fournie

- d’assurer la cohérence de la formation fournie au sein de l’ensemble des magasins

- d’accompagner les ARM et RM nouvellement formés dans leur nouveau magasin

Les chargés de mission « Référent des magasins formateurs » se coordonneront avec le chef des ventes de la zone, de sorte qu’il y ait un chargé de mission par région de vente.

La mission sera d’une durée d’un an, et pourra être renouvelable un an. A l’issue de la mission, le salarié reprendra le même type de poste que précédemment occupé.

Article 16 Création d’un poste d’assistant(e) administratif(ve)  SST

Afin de renforcer notre analyse et notre traitement de l’accident de travail, il a été décidé de recruter un assistant administratif chargé de l’établissement, suivi et analyse des déclarations d’accidents de travail (DAT).

Cette création de poste permettra d’accompagner les RRH dans le suivi de la santé et sécurité de nos collaborateurs sur leurs régions respectives.

L’assistant(e) administratif(ve) SST sera intégré à l’équipe Santé et Sécurité au Travail,

Le recrutement au poste d’assistant(e) administratif(ve) SST sera mise en œuvre dans le courant de l’année 2019.

Article 17 Modulation du temps de travail

il est proposé d’engager une réflexion sur la flexibilité au sein de notre entreprise au regard de la modulation du temps de travail et de l’Équilibre vie professionnelle vie personnelle

Cette réflexion pourra se concrétiser après le lancement de nos projets en cours et notamment les outils susceptibles d’impacter la gestion du temps de travail au sein de notre entreprise (Kronos, Successfactors…)

C’est pourquoi nous souhaitons mettre en place dans le courant de l’année 2019 un groupe de travail axé sur la flexibilité/modulation du temps de travail, de la gestion des temps partiel qui permettront d’ajuster les besoins de personnel en magasin mais également d’uniformiser nos pratiques.

Article 18 Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

La gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences se comprend comme une gestion anticipative et préventive des ressources humaines, en fonction des contraintes de l’environnement et des choix stratégiques de l’entreprise.

La GPEC faisant partie des thématiques de négociations triennales, nous souhaitons ouvrir les négociations suites aux NAO de cette année pour travailler ensemble sur un dispositif et un accord GPEC en 2019.

Cette négociation s’inscrit en cohérence avec les engagements déjà pris au sein de notre entreprise et l’importance que nous accordons aux sujets tels que la mobilité interne (qu’elle soit fonctionnelle ou géographique) et la formation professionnelle (Action Academy).

Article 19 Mise en place des chaussures de sécurité

Souhaitant assurer la sécurité et améliorer les conditions de travail de nos collaborateurs, et faisant le constat de l’existence d’accidents de travail ayant entrainé des lésions sur le pied, il a été décidé, en lien avec le CHSCT, de mettre en place à partir de l’année 2019 de chaussures de sécurité au profit de nos collaborateurs en magasins.

Après la réalisation d’un pilote sur plusieurs magasins identifiés, il est envisagé une mise en place progressive sur 2019 et 2020.

PARTIE 5 . – Dépôt-Publicité

Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition, par l'entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.

Dans un souci de protection des données à caractère personnel ainsi que de discrétion concernant les appartenances syndicales des collaborateurs, il est convenu d’anonymiser l’ensemble des noms des négociateurs et signataires du présent accord en vue de la publication sur la base de données nationale du présent accord, comme le prévoit l’article R.2231-1-1 du code du travail.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 7 novembre 2018

Pour la société ACTION

Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFDT

Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFE-CGC

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Procès-verbal d’ouverture des négociations portant

sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ACTION France, dont le siège social est situé 18 / 26 rue Goubet à Paris 19^ème, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

La direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire et se sont rencontrées à cet effet au cours de 3 réunions, tenues les 21 septembre , 4 octobre, 22 octobre 2018 lors desquelles a notamment été abordée la question des salaires effectifs pratiqués au sein de l’entreprise ; les organisations syndicales ayant préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations.

Les parties considèrent que l’égalité Femmes/Hommes est assurée et qu’aucune mesure spécifique n’est à prévoir.

A l’occasion des négociations initiées sur ce thème, les parties ont aussi engagé des négociations portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’analyse des informations dont dispose l’entreprise et le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes communiquées via la BDES aux parties à la négociation, ne révèlent pas d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les grilles de rémunération sont appliquées indistinctement du sexe.

Constatant, au regard de ces informations, l’existence d’une égalité de rémunération et qu’il n’est pas nécessaire de prendre aujourd’hui de mesures dans ce domaine, mais soucieuses de s’assurer du maintien de l’égalité des femmes et des hommes dans le déroulement de carrière, les parties ont abouti en décembre 2017 à un accord ayant pour principal objet de consacrer l’égalité professionnelle femmes/hommes par la détermination d’objectifs précis assortis des mesures permettant de la garantir.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE concomitamment à l’accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 7 novembre 2018

Pour la société ACTION

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFDT

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFE-CGC

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Procès-verbal d’ouverture des négociations portant

sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ACTION France, dont le siège social est situé 18 / 26 rue Goubet à Paris 19^ème, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

La direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire et se sont rencontrées à cet effet au cours de 4 réunions, tenues les 21 septembre , 4 octobre, 22 octobre 2018; les organisations syndicales ayant préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations.

Les parties s’engagent à débuter les négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétence dans le courant de l’année 2019.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE concomitamment à l’accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 7 novembre 2018

Pour la société ACTION

Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFDT

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFE-CGC

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx