ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT - ACTION FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ACTION France, dont le siège social est situé 11 rue de cambrai à Paris 19^ème, représentée par

XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Article 1 - Préambule

Depuis le début de l’année 2020, une épidémie de covid-19 frappe le territoire national conduisant les entreprises à travers la France, à devoir faire face à d’importantes conséquences tant sur le plan humain, que social ou économique.

Dans le but d’aider nos collaborateurs affectés par la crise économique et sanitaire liée aux effets multiples de la pandémie mondiale de Covid-19, la Direction d’Action France et les partenaires sociaux ont négocié afin d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 et reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Cette loi fixant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 4 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Afin de déterminer les modalités précises de cette prime, les parties se sont rencontrées lors de deux réunions de négociation les 25 mai 2021 et le 9 septembre 2021 pour en étudier les modalités de mise en place.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés en fonction de leur temps de travail, remplissant les conditions suivantes:

2.1 : pour les salariés travaillant en magasin :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du 30 avril 2021 pour bénéficier de la totalité de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du 1^er septembre 2021 pour bénéficier de la moitié de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

2.2 : pour les salariés rattachés au siège social:

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du 30 avril 2021 pour bénéficier de la totalité de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du 1^er septembre 2021 pour bénéficier de la moitié de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

• bénéficier d’une rémunération mensuelle brute maximale de 3 750€ et ne pas être éligible à une rémunération variable complémentaire au salarie de base. 

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat objet du présent accord est fixé à la somme forfaitaire de :

• pour les salariés bénéficiant d’un contrat au-dessus de 24H hebdomadaire jusqu’à un contrat de travail à temps plein :

  • 250€ nets pour les salariés présents au 30 avril 2021

  • 125€ nets pour les salariés présents au 1^er septembre 2021

• pour les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à partir de 14H30 hebdomadaire jusqu’à 24H hebdomadaire :

  • 200€ nets pour les salariés présents au 30 avril 2021

  • 100€ nets pour les salariés présents au 1^er septembre 2021

• pour les salariés bénéficiant d’un contrat de travail de 7H hebdomadaire et de 14H hebdomadaire :

  • 100€ nets pour les salariés présents au 30 avril 2021

  • 50€ nets pour les salariés présents au 1^er septembre 2021

Exemples :

• Un collaborateur ayant un contrat de travail de 35h par semaine arrivé le 17 mai 2021 recevra un montant net de 125 euros nets.

• Un collaborateur ayant un contrat de travail de 24h par semaine arrivé le 15 mars 2021 recevra un montant net de 200 euros nets.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au titre du mois de septembre 2021 à la date d’échéance mensuelle de paie normale.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Plus précisément, le présent accord est conclu pour une application strictement ponctuelle au titre de la période concrétisée par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions et modalités précitées.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 6 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois .

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Paris, en 4 exemplaires, le 9 septembre 2021

Pour la société ACTION

XXXXXXXXXXXXXX – Directeur Général Action France

Pour la CFDT

XXXXXXXXXXXXXX – Délégué syndical