Accord d'entreprise "Accord issu de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez FONDATION SAINT JEAN DE DIEU (Siège)

Accord issu de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Entre :

La Fondation Saint Jean de Dieu, dont le siège social est situé 173 rue de la Croix Nivert 75015 Paris, ayant pour Président , représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, habilité à cet effet,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,

La Fédération Santé Sociaux CFDT, représentée par son délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre des dispositions des articles L2242-1, L2242-15 et suivants du Code du Travail, la direction de la Fondation Saint Jean de Dieu, de concert avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la Fondation, a ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord ou de plusieurs accords portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation le 5 juillet, le 27 septembre, le 8 novembre et le 20 décembre 2018.

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation ont participé à cette négociation, et ont formulé des revendications par écrit.

L’ensemble de ces revendications a été évoqué à l’occasion des différentes réunions, au cours desquelles la direction a transmis aux organisations syndicales les informations nécessaires en sa possession pour une négociation éclairée.

La direction a transmis les positions argumentées de la Fondation sur les différentes revendications.

Les échanges sur les revendications qui n’ont pas donné lieu à un accord sont repris sous forme de tableau en annexe du présent accord.

Les parties en présence ont finalement orienté la négociation et sont parvenues à un accord portant sur trois thèmes :

1. Accompagner des salariés dans leurs démarches de requalification professionnelle, en vue d’une revalorisation des salaires les moins élevés,

2. Valoriser la formation professionnelle, par la reconnaissance des salariés s’impliquant dans la formation interne à la Fondation, ainsi que celle des salariés volontaires pour acquérir des compétences rares ;

3. Permettre l’investissement du professionnel dans un projet à visée humanitaire, dans le cadre du mécénat de compétences.

1. Accompagner des salariés dans leurs démarches de requalification professionnelle

Article 1. Revalorisation des salaires les moins élevés par l’accès et la reconnaissance de la formation professionnelle

Les parties souhaitent initier une démarche de revalorisation des salaires les plus bas par l’accompagnement dans la formation ou la validation des acquis de l’expérience.

Plusieurs postes ont été identifiés de manière prioritaire :

1. Agents des services de soins (coefficient 306)

La Convention collective FEHAP prévoit que l’agent des services de soins titulaire du Diplôme d’Etat d’Accompagnant éducatif et social (ex AMP) accède au métier correspondant, coefficient 351 au 1^er août 2019.

La Fondation s’engage à accompagner les agents des services de soins dans l’obtention du diplôme précité, en vue de la revalorisation de leur coefficient.

2. Ancien Aide Médico-Psychologique (aujourd’hui : Accompagnant éducatif et social) (coefficient 351 au 1^er août 2019)

L’avenant à la Convention collective FEHAP du 15 mars 2017 prévoit la revalorisation de l’indice applicable aux Aides-soignants, qui passe de 351 à 376 au 1^er août 2019.

La Fondation s’engage à accompagner les actuels Accompagnants éducatif et social dans l’obtention du diplôme d’Aide-soignant, en vue de la revalorisation de leur coefficient (temps de travail et participation aux frais de formation).

Les postes d’AES des salariés ayant obtenus le diplôme seront transformés en postes d’Aide-soignant.

De la même manière, les actuels AES disposant déjà du diplôme d’Aide-soignant verront leur poste requalifié en poste d’Aide-soignant.

3. Agent des services logistiques N1 (coefficient 291)

Par le biais de formations adaptées, la Fondation s’engage à accompagner la requalification des Agents des services logistiques N1 disposant d’une ancienneté de plus de trois ans au sein de la Fondation vers le poste d’Agent des services logistiques N2 (coefficient 312).

2. Valoriser la formation professionnelle

Les partenaires sociaux renouvellent leur souhait de valoriser la formation professionnelle au sein de la Fondation, qu’il s’agisse de la formation donnée par les salariés de la Fondation à leurs pairs, ou de la formation suivie par les salariés de la Fondation en externe pour acquérir de nouvelles compétences.

Article 2. Attribution d’une prime au salarié réalisant des missions de tutorat

Les accords NAO signé le 3 janvier 2017 et 13 décembre 2017 prévoient le versement d’une prime aux salariés animant une formation au profit du personnel de la Fondation.

Cette prime a pour objet de compenser l’implication particulière dont font preuve les salariés qui prennent le temps de partager et transmettre leurs connaissances.

Par le présent accord, les parties étendent ce dispositif au salarié réalisant une mission de tutorat à destination des infirmiers recrutés dans les services de psychiatrie.

Une prime de 20 points est attribuée au salarié tuteur par mission de tutorat, quelle que soit la durée de la mission, et au maximum trois fois par an.

Les salariés susceptibles d’exercer une mission de tutorat bénéficient d’un droit à une formation au tutorat.

Article 3. Accompagnement et valorisation de l’acquisition du diplôme d’Infirmier en pratique avancée (IPA)

Le Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée vient mettre en œuvre l’un des objectifs de la loi de modernisation de notre système santé, la pratique avancée des auxiliaires médicaux.

Les intérêts de cette évolution sont multiples :

• Améliorer l’accès aux soins ainsi que de la qualité des parcours des patients en réduisant la charge de travail des médecins sur des pathologies ciblées ;

• Favoriser le développement des compétences des professionnels vers un haut niveau de maîtrise.

Concrètement, l’Infirmier en pratique avancée disposera de compétences élargies, aura la responsabilité du suivi régulier des patients pour leurs pathologies et pourra prescrire des examens complémentaires, demander des actes de suivi et de prévention ou encore, renouveler ou adapter si nécessaires, certaines prescriptions médicales.

Dans un premier temps, le décret limite l’intervention de l’IPA aux domaines suivants :

• Les pathologies chroniques stabilisées et les polypathologies courantes en soins primaires ;

• L’oncologie et l’hémato-oncologie ;

• La maladie rénale chronique, la dialyse, la transplantation rénale.

Il apparaît toutefois que la Direction Générale de l’Offre de soins envisage prochainement la reconnaissance de nouveaux domaines d’intervention, et notamment l’intégration du domaine de la psychiatrie et de la santé mentale.

Les infirmiers intéressés par l’obtention du diplôme d’IPA seront accompagnés par l’établissement dont ils dépendent pour remplir les dossiers d’inscription, et bénéficier des dispositifs de validation de l’expérience et des connaissances mis en œuvre au sein des universités concernées.

Les salariés inscrits à la formation universitaire correspondante bénéficieront d’un aménagement de leurs horaires leur permettant de suivre la formation et de passer leurs examens dans les meilleures conditions.

Article 4. Accompagner les projets de formation présentés à titre individuel par les salariés en vue de l’acquisition d’une compétence rare, utile au sein de la Fondation

Au-delà du diplôme spécifique d’IPA, la Fondation s’engage à examiner toute demande visant à obtenir une aide à la réalisation d’une formation en vue d’obtenir une compétence particulière ou une spécialisation dans le cadre de la fonction exercée au sein de l’établissement.

A titre d’exemple, peuvent notamment être concernées les formations suivantes :

• Infirmier Anesthésiste Diplômé d'Etat (IADE).

• Infirmier de Bloc Opératoire Diplômée d'Etat (IBODE).

Article 5. Priorité d’accès dans le poste disponible correspondant au diplôme

Le corollaire de la valorisation de la formation professionnelle se trouve dans l’engagement de la Fondation de réserver la priorité d’accès aux postes correspondant aux diplômes détenus par les salariés.

Toute candidature d’un salarié titulaire d’un diplôme sur un poste disponible requérant ce diplôme sera considérée comme prioritaire si ce salarié est affecté à un poste sans lien avec ce diplôme.

3. Permettre l’investissement du professionnel dans le cadre du mécénat de compétence

Article 6 : Mécénat de compétences

En cohérence avec les valeurs de la Fondation et l’objectif de développement des compétences de son personnel, les parties entendent mettre en œuvre le mécénat de compétence au sein de la Fondation.

Il s’agit d’accompagner un professionnel sur un projet associatif ou humanitaire qui lui tient à cœur, et qui rejoint les valeurs de la Fondation.

L’accompagnement serait de plusieurs ordres :

• Accompagnement dans le projet général, par l’aide des professionnels intéressés à trouver une mission qui leur correspondrait tant au niveau de leurs compétences professionnelles que de leur projet personnel, notamment dans le cadre du réseau associatif de l’ordre Saint Jean de Dieu ;

• Accompagnement administratif auprès de l’organisme puis, auprès de la Fondation pour préparer le projet ;

• Accompagnement organisationnel, par l’aménagement du temps de travail du professionnel pour lui permettre de mener à bien sa mission ;

• Et enfin, accompagnement financier, par le « financement » du projet au travers de l’attribution de jours de congés supplémentaires.

Les parties s’accordent pour nommer une commission dédiée à la mise en œuvre du mécénat de compétences au sein de la Fondation.

Cette commission sera composée de 3 représentants de la Direction et de 3 représentants des salariés, désignés parmi les volontaires et dans l’ordre des candidatures.

Elle aura pour missions de :

• Rechercher des missions correspondant aux valeurs de la Fondation et aux compétences du personnel de la Fondation ;

• Présenter les missions au personnel ;

• Aider les salariés intéressés à monter leur projet (qui peut concerner une des missions identifiées par la commission ou non) ;

• Se réunir pour étudier le projet définitif du professionnel qui devra indiquer : l’objet de la mission, la durée de la mission, l’organisme/cadre d’intervention, la valeur ajoutée du professionnel dans la mission, ainsi que l’estimation du coût pour le professionnel (billets d’avion, autres), et déterminer, en fonction des ressources à disposition, l’aide pouvant être allouée (autorisations d’absences rémunérées dans la limite de 6 jours ouvrables, prise en charge de tout ou partie du voyage, dons, etc.).

La Commission présentera chaque année au CSE central un rapport d’activités.

TITRE IV. Accompagnement des salariés confrontés à des situations de maladie et/ou de handicap

Article 7. Absence maladie

Le troisième alinéa de l’article 8 de l’accord NAO 2017, signé le xo/xo/2018 est modifié comme suit :

Ces jours peuvent être consécutifs ou non, et concernent les salariés ayant au moins une année totale d’ancienneté dans l’entreprise calculée sur une période de trois ans.

TITRE V. Dispositions générales

Article 8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra éventuellement faire l’objet d’une révision pendant cette période, conformément aux conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.

Article 9. Soumission de l’accord à l’agrément et entrée en vigueur

Sous réserve des évolutions législatives en cours, le présent accord sera présenté à l’agrément ministériel dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles et entrera en vigueur le lendemain de cet agrément.

Article 10. Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également déposé par la Fondation sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

La version PDF complète et signée de l’accord sera accompagnée des pièces suivantes :

• La liste des établissements auxquels l’accord s’applique, comprenant leurs adresses respectives ;

• L’acte par lequel les parties décident de ne pas publier l’annexe au présent accord ;

• La copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• Une version publiable de l’accord, anonymisée des noms et prénoms des signataires, en format docx., et ne comportant pas l’annexe au présent accord conformément à l’accord des parties.

Fait à Paris, le 31 décembre 2018 en 6 exemplaires

Pour la Fondation Saint Jean Dieu Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT

• Annexe -

Revendications présentées par les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2018 sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée	Réponse de la Direction
Reprise selon le coût de la vie depuis 2010	Non réalisable
Retour à la forfaitisation pour le travail de nuit pour l’ensemble des établissements	Maintien de l’indemnité en fonction des nuits effectuées
Extension de la prime de 20 points aux salariés dont la formation fait partie de leur fiche de poste	Cette revendication n’est pas assez précise dès lors que, pour certains établissements, l’ensemble des fiches de poste prévoit que les salariés contribuent à la formation professionnelle interne. L’extension de la prime de 20 points n’est pas exclue dans des conditions précises et déterminées, au profit de professionnels qui sont effectivement impliqués dans la formation du personnel.
Retour à la prise en charge totale des jours de carence	Maintien des dispositions de l’accord NAO 2017
Jours de carence pour les CDD lors de 12 mois cumulés	Accord avec calcul sur trois ans
Reconnaissance du niveau licence pour les infirmiers et les travailleurs sociaux	Ne relève pas du niveau d’une entrepris ou d’un établissement
Application du même indice pour les AMP et les AS	Maintien d’un dispositif de requalification
Revalorisation des indices des ASL en les requalifiant comme agents hautement qualifiés (indice 339) grâce à la formation	Accord uniquement pour accession ASL N1 en ASL N2 avec formation de 120 heures
Revalorisation des indices des standardistes à l’indice appliqué au bureau des admissions (392)	Prime de 20 points déjà accordée
Favoriser les temps partiels choisis et le retour à temps plein.	Dispositions déjà en vigueur
Cotisation retraite à taux plein pour le salarié et l’employeur en cas de retraite progressive ou pour tous les temps partiels	Non réalisable
Reprise de l’ancienneté dans le métier à 100 %	Maintien du dispositif pour les métiers sensibles
Prime de remplacement des cadres dès le premier jour de remplacement des cadres supérieurs	Maintien du dispositif en vigueur
Renforcement du pool de remplacement (CHS-Dinan/St-Brieuc) et extension du pool de remplacement à d’autres professions que IDE/AS/AES	Poursuite de la réflexion pour constitution d’un pool
Priorité d’affectation des salariés occupant des postes sans adéquation avec leurs diplômes	La Direction est d’accord pour prévoir une priorité d’affectation des salariés sur les postes disponibles correspondant à leurs diplômes.