Accord d'entreprise "Accord issu de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez FONDATION SAINT JEAN DE DIEU (Siège)

Entre :

La Fondation Saint Jean de Dieu, dont le siège social est situé 173 rue de la Croix Nivert 75015 Paris, ayant pour Président Monsieur, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, habilité à cet effet,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,

La Fédération Santé Sociaux CFDT, représentée par son délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre des dispositions des articles L2242-1, L2242-15 et suivants du Code du Travail, la direction de la Fondation Saint Jean de Dieu, de concert avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la Fondation, a ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord ou de plusieurs accords portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de plusieurs séances de négociation le 7 juillet, le 17 septembre, le 19 novembre 2020 et le 10 décembre 2020.

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation ont participé à cette négociation, et ont formulé des revendications par écrit.

L’ensemble de ces revendications a été évoqué à l’occasion des différentes réunions, au cours desquelles la direction a transmis aux organisations syndicales les informations nécessaires en sa possession pour une négociation éclairée.

La direction a transmis les positions argumentées de la Fondation sur les différentes revendications.

Les parties en présence ont finalement orienté la négociation et sont parvenues à un accord portant sur les thèmes suivants :

1. La rémunération dans le contexte de crise sanitaire

2. L’extension du régime complémentaire frais de santé au plus grand nombre

3. La prise en compte élargie de l’ancienneté, en matière de salaire et dans le cadre de l’indemnité de départ en retraite

En complément, les parties réitèrent les engagements à durée indéterminée pris dans les précédents accords NAO depuis 2015.

Article 1. Revalorisation salariale des salariés compris dans le champ du Ségur de la santé

Par décision unilatérale, la Fondation a prévu le versement de deux indemnités exceptionnelles de régularisation Ségur au titre de l’année 2020, pour les salariés visés par les textes législatifs et règlementaires en vigueur sur le sujet.

La Fondation s’engage à ouvrir une négociation qui serait intégrée dans le champ de la revalorisation salariale des salariés non-médicaux, issue du Ségur de la Santé, pour évoquer les modalités de cette revalorisation pour l’avenir.

Article 2. Maintien intégral du salaire dans le cadre de l’activité partielle liée à la crise sanitaire

Les salariés placés en activité partielle pour des raisons en lien avec la crise sanitaire, soit en raison de leur particulière vulnérabilité, soit parce qu’ils sont contraints de garder leurs enfants et ne peuvent télétravailler, se verront maintenir leur salaire à 100% pendant toute la durée de la période d’activité partielle.

Article 3. Suppression de la condition d’ancienneté pour le bénéfice du régime complémentaire « frais de santé »

Les parties conviennent de l’intérêt d’étendre au plus grand nombre de salariés la possibilité d’être couvert par le régime complémentaire de frais de santé de la Fondation, dès le premier jour de travail.

En conséquence, un avenant de révision à l’accord collectif relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé du 16 novembre 2017 sera négocié, en vue de supprimer la condition d’ancienneté de trois mois des salariés bénéficiaires (article 2).

Article 4. Reprise de l’ancienneté professionnelle dans l’emploi à l’embauche

Il est convenu de prendre en compte 100% de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement dans l’emploi d’embauche, pour déterminer la rémunération de tout nouveau salarié recruté à compter de la date de signature du présent accord.

Article 5. Prise en compte de l’ensemble des périodes de travail au sein de la Fondation pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite

Les différentes périodes de travail au sein de l’un des établissements de la Fondation seront cumulées pour déterminer le droit ainsi que le calcul de l’indemnité de départ en retraite.

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 7. Soumission de l’accord à l’agrément et entrée en vigueur

Le présent accord sera soumis à l’agrément ministériel dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles et entrera en vigueur, le cas échéant, le lendemain de cet agrément.

Article 8. Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également déposé par la Fondation sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

La version PDF complète et signée de l’accord sera accompagnée des pièces suivantes :

• La liste des établissements auxquels l’accord s’applique, comprenant leurs adresses respectives ;

• La copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• Une version publiable de l’accord, anonymisée des noms et prénoms des signataires, en format docx., et ne comportant pas l’annexe au présent accord conformément à l’accord des parties.

Fait à Paris, le 10 décembre 2020 en 5 exemplaires

Pour la Fondation Saint Jean Dieu Pour l’organisation syndicale CGT

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT