ACCORD D'ENTREPRISE

(Négociations Annuelles Obligatoires de l'année 2017

Conclu entre

• La Direction de la Nouvelle Clinique Bonnefon

représentée par - son Président Directeur Général, xxxxxxxxxxxxxx,

assisté par - son Directeur, xxxxxxxxxxxxxxx,

et - son Directeur Général, xxxxxxxxxxxxxxxx.

d'une part,

• et les délégués syndicaux

C.F.D.T. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

C.F.E. - C.G.C. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

C.F.T.C. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

d'autre part.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la direction de la Nouvelle Clinique Bonnefon et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises, au cours de l’année 2017, le 21 juin, le 27 juillet, le 11 Septembre, le 12 Octobre, le 7 Novembre 2017.

Lors de la réunion du 21 juin ont été actés la composition des délégations, le calendrier des réunions, ainsi que la date d’achèvement des négociations.

Au cours des premières réunions, les documents demandés par les organisations syndicales ont été fournis. Ces documents ont fait l’objet de discussions, et les organisations syndicales ont considéré avoir eu suffisamment d’informations.

Dès le début des négociations, la direction a rappelé le contexte économique ainsi que les caractéristiques d’évolution de la masse salariale.

La tarification des établissements privés subit une érosion constante depuis la mise en place de la T2A en 2005 et l’application d’une convergence négative de 1% par an jusqu’en 2011 inclus. En 2017, l’évolution des tarifs des cliniques a été une nouvelle fois négative, par ailleurs, l’établissement ne bénéficie pas du CICE, celui étant intégré dans les tarifs.

Les négociations salariales de branche (convention CCU FHP) ont abouti en 2017 à la conclusion d’un accord portant la valeur du point à 7€ et notre Etablissement applique d’ores et déjà une valeur de point supérieure au point conventionnel par le biais des négociations internes créant un à valoir sur les évolutions conventionnelles.

Tout au long des réunions, les motivations des demandes ont été largement explicitées et la direction, pour chacune d’elles, a effectué un chiffrage précis du coût pour l’entreprise.

Pour rappel, la signature de l’accord de transposition en 2014 permet de maintenir le niveau de rémunération FEHAP pour les salariés présents dans la société avant le 21 mai 2013. L’accord d’intéressement également signé en 2014 a produit ses effets au titre de 2015 pour le montant dédié aux résultats de la certification, soit 18k €. Par ailleurs, la Nouvelle Clinique Bonnefon se situe dans un contexte  économique de redressement et il ne convient en aucun cas de risquer d’obérer les signes encourageants de reprise.

Les organisations syndicales ont remis à la direction une demande portant sur l’augmentation de la valeur du point à 7.5€, une augmentation des primes de dimanche et jours fériés (de 0.4 à 0.8), une prime de flexibilité de 50€ brut pour les personnels faisant preuve de disponibilité, la classification des facturières en EHQ, l’octroi du jour de présentéisme y compris en cas d’absence au titre de jour pour événements familiaux, une 2^ème journée au titre du présentéisme, l’extension de la prime SSPI à l’USC, une prime de technicité de 50 € brut pour les personnels d’endoscopie et de stérilisation, une augmentation de la participation de l’établissement à la mutuelle à la hauteur de 20€, une paire de chaussures par an pour les personnels soignants, une prime pour les pilotes de la certification, une prime d’objectif pour les cadres, une prime pour l’agent qui manipule les DASRI, une évolution des coefficients au-delà de 30 ans.

Suite aux différentes consultations, et malgré la situation économique de l’entreprise rappelée supra, un accord a pu être trouvé sur l’extension de la prime SSPI à l’USC et sur l’évolution des coefficients au-delà de 30 ans ; le détail est décrit dans le tableau annexé aux présentes.

Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Nouvelle Clinique Bonnefon et entrera en vigueur dans les délais légaux qui suivront sa signature et le formalisme qui s’y rattache.

Consultation du Comité d'entreprise

Le comité a été consulté lors de la réunion ordinaire du 16 novembre 2017.

Durée de l'accord

Cet accord est à durée indéterminée, sauf mention contraire ci-après. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article "dénonciation de l'accord".

Adhésion

Conformément à l'article L. 132-9 du livre 1^er du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les dix jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de un mois, avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé réception à l'autre partie.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’ALES.

A ALES, le 28 Novembre 2017 :