ACCORD D'ENTREPRISE

(Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2019)

Conclu entre

• La Direction de la Nouvelle Clinique Bonnefon

Représentée par - son Directeur, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Assistée par - sa Directrice des Ressources Humaines, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

d'une part,

• et les délégués syndicaux

C.F.D.T. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Assistée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

d'autre part.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la direction de la Nouvelle Clinique Bonnefon et les délégués syndicaux se sont réunies à plusieurs reprises, au cours de l’année 2019, le 11 juin, le 16 juillet, le 17 Septembre, le 15 Octobre 2019, le 13 Novembre 2019.

Lors de la réunion du 11 juin ont été actés la composition des délégations, le calendrier des réunions, ainsi que la date d’achèvement des négociations.

Au cours des premières réunions, les documents demandés par les délégués syndicaux ont été fournis. Ces documents ont fait l’objet de discussions, et les délégués syndicaux ont considéré avoir eu suffisamment d’informations.

Dès le début des négociations, la direction a rappelé le contexte économique et conjoncturel ainsi que les caractéristiques d’évolution de l’activité de l’établissement et, de fait, de celle de la masse salariale.

La tarification des établissements privés subit une érosion constante depuis la mise en place de la T2A en 2005 et l’application d’une convergence négative de 1% par an jusqu’en 2011 inclus. En 2019, l’évolution des tarifs des cliniques a connu une évolution légèrement positive mais non significative compte tenu des tarifs en vigueur jusqu’alors. En parallèle, les séjours d’hospitalisation conventionnelle s’effacent progressivement pour laisser place au développement de l’ambulatoire.

Les négociations salariales de branche (convention CCU FHP) ont abouti en 2019 lors de la conclusion de l’avenant 29 à une augmentation de la valeur du point à 7.05€.

D’autre part, la période de rachat du groupe Hexagone Santé Méditerranée auquel appartient la Nouvelle Clinique Bonnefon est facteur d’un manque de visibilité et apparaît comme une entrave à la prise de décisions importantes.

Tout au long des réunions, les motivations des demandes ont été largement explicitées et la direction, pour chacune d’elles, a effectué un chiffrage précis du coût pour l’entreprise.

Pour rappel, la signature de l’accord de transposition en 2014 permet de maintenir le niveau de rémunération FEHAP pour les salariés présents dans la société avant le 21 mai 2013. L’accord d’intéressement signé en 2018 a produit ses effets au titre de 2019 pour un montant de 11k € selon les objectifs de rentabilité et de qualité/performance fixés.

Les délégués syndicaux ont remis à la direction une demande portant sur l’augmentation de la valeur du point à 7.5€, une augmentation des primes de dimanche et jours fériés à 4€ ou 5€ de l’heure, une prime de remplacement au pied levé pour les personnels faisant preuve de disponibilité et une augmentation de la participation de l’établissement à la mutuelle à la hauteur de 20€.

Suite aux différentes consultations, et malgré la situation économique et circonstancielle de l’établissement rappelée supra, un accord a pu être trouvé sur l’augmentation de la valeur du point à 7.25 € ; le détail est décrit dans le tableau annexé aux présentes.

Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Nouvelle Clinique Bonnefon et entrera en vigueur dans les délais légaux qui suivront sa signature et le formalisme qui s’y rattache.

Consultation du Comité Social et Economique

Le CSE a été consulté lors de la réunion ordinaire du 19/11/2019.

Durée de l'accord

Cet accord est à durée indéterminée, sauf mention contraire ci-après. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article "dénonciation de l'accord".

Adhésion

Conformément à l'article L. 132-9 du livre 1^er du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les dix jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de un mois, avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé réception à l'autre partie.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’ALES.

A ALES, le 19/11/2019

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Déléguée Syndicale CFDT Directeur