Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF NAO 2020 BLOCS 1 ET 2 ARTICLES L.2242-5 ET L.2242-8 DU CODE DU TRAVAIL" chez NCB - NOUVELLE CLINIQUE BONNEFON (Siège)

Accord collectif NAO 2020

Blocs 1 et 2

Articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail

Entre les soussignés :

La société Nouvelle Clinique Bonnefon située 45 Avenue Carnot, 30100 Alès, représentée par XXXX, Directeur dûment habilité à cet effet

Et :

La délégation syndicale CFDT, représentée par XXXX,

• préambule :

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 4 réunions entre le 23 juin et le 27 novembre 2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application, la Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur les sujets existants et a exposé les mesures qu’elle se proposait de mettre en œuvre :

• Accord régime frais de santé

La Direction propose quant à elle, un accord régime frais de santé proposant de meilleures garanties, avec un coût plus attractif a/c du 1er janvier 2020 en lieu et place de la prestation actuelle qui sera impactée d’une augmentation de 7%

• La Direction propose également un régime prévoyance plus favorable :

• Prime de fidélisation des CDD IDE pour l’année 2021 uniquement :

• 1 mois de CDD = 5% de + de prime de précarisation

• 3 mois de CDD = 10% de + de prime de précarisation

• 6 mois de CDD = 15% de + de prime de précarisation

• Prime de cooptation pour l’année 2021 uniquement :

Pour le parrain =>

• Si recrutement d’une IDE « classique » en CDI = 200 euros brut si période d’essai validée

• Si recrutement d’une IDE « technique » en CDI = 300 euros brut si période d’essai validée

• Si l’IDE « classique » est encore en poste après 6 mois => 150 euros brut supplémentaire (soit au total 350 euros brut)

• Si l’IDE « technique » est encore en poste après 6 mois => 200 euros brut supplémentaire (soit au total 500 euros brut)

• Prime de présentéisme pour l’année 2021 uniquement :

Actuellement les collaborateurs bénéficient d’un jour de CP supplémentaire si aucune absence.

Mise en place d’une prime de 50 euros bruts (uniquement pour les soignants : IDE/AS) / mois représentant jusqu’à 600 € bruts pour l’année 2021 uniquement. Dans la mesure où cette proposition ferait l’objet d’une acception, s’en suivra une négociation autour d’un projet d’accord d’intéressement au 1er trimestre 2021 pour la période 2021-2023.

En contrepartie, suppression définitive du jour de CP pour l’ensemble des collaborateurs a/c du 1^er janvier 2021.

Le don de jours de repos, qui est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice de salariés parent d’un enfant malade, salariés proches aidants de personnes atteintes d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Cela permet à un salarié qui vient en aide à un proche en situation de handicap ou malade de bénéficier de jours de congés supplémentaires. Ne permet pas de transformer le don de jours en « don de rémunération » et ne rémunère une absence qu’à hauteur de la rémunération générée par la journée donnée.

Il n’y a pas de pot commun, si pas de dons de salariés, pas de jours à redistribuer.

XXXX (DRH Territorial) rappelle la mise en place du SEGUR qui va justement permettre une augmentation des salaires à hauteur de 1920 euros net (160 euros x 12 mois).

Pour rappel, le financement de la mesure n’est pas porté par le gouvernement mais par la clinique et que le coût est de 894 752 € brut chargé. Soit une hausse de la masse salariale de la clinique de 14.85%.

Le SEGUR est financé par la non baisse des tarifs que subissait la clinique chaque année et que ce montant est re-transféré dans le SEGUR.

De son côté, la CFDT a présenté les revendications suivantes, issues de leurs échanges avec le personnel :

• Augmentation des variables dimanches et jours fériés de 6 euros de l’heure au lieu de 3 euros de l’heure 

• Prime de nuit 20% du taux horaire au lieu de 10% 

• Prise en charge de 70% de la mutuelle par la direction 

• Prime d’assiduité 150 euros 

• Valeur du point de 7,33 à 7,50 

• 2 jours de carence au lieu de 3 

BLOC 1 (L 2242-5 du code du travail)

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a porté sur :

Parmi les propositions des salariés la CFDT retient :

• Pour ce qui concerne la Rémunération :

• Prime de fidélisation des CDD IDE pour l’année 2021 uniquement :

• 1 mois de CDD = 5% de + de prime de précarisation

• 3 mois de CDD = 10% de + de prime de précarisation

• 6 mois de CDD = 15% de + de prime de précarisation

• Prime de cooptation pour l’année 2021 uniquement :

Pour le parrain =>

• Si recrutement d’une IDE « classique » en CDI = 200 euros brut si période d’essai validée

• Si recrutement d’une IDE « technique » en CDI = 300 euros brut si période d’essai validée

• Si l’IDE « classique » est encore en poste après 6 mois => 150 euros brut supplémentaire (soit au total 350 euros brut)

• Si l’IDE « technique » est encore en poste après 6 mois => 200 euros brut supplémentaire (soit au total 500 euros brut)

• En ce qui concerne les conditions de travail :

• Prime de présentéisme pour l’année 2021 uniquement :

Actuellement les collaborateurs bénéficient d’un jour de CP supplémentaire si aucune absence.

Mise en place d’une prime de 50 euros bruts (uniquement pour les soignants : IDE/AS) / mois représentant jusqu’à 600 € bruts pour l’année 2021 uniquement. Dans la mesure où cette proposition ferait l’objet d’une acception, s’en suivra une négociation autour d’un projet d’accord d’intéressement au 1er trimestre 2021 pour la période 2021-2023.

En contrepartie, suppression définitive du jour de CP pour l’ensemble des collaborateurs a/c du 1^er janvier 2021.

Le don de jours de repos, qui est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice de salariés parent d’un enfant malade, salariés proches aidants de personnes atteintes d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Cela permet à un salarié qui vient en aide à un proche en situation de handicap ou malade de bénéficier de jours de congés supplémentaires. Ne permet pas de transformer le don de jours en « don de rémunération » et ne rémunère une absence qu’à hauteur de la rémunération générée par la journée donnée.

Il n’y a pas de pot commun, si pas de dons de salariés, pas de jours à redistribuer.

BLOC 2 (L 2242-8 du code du travail)

La négociation a porté sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois (C. trav. art. L 2242-8, al. 3 réécrit).

La négociation a porté sur (C. trav. art. L 2242-8, al. 2 et al. 7 à 11 réécrits) :

- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

La CFDT a par ailleurs confirmé ne pas avoir de revendications relatives aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Nouvelle Clinique Bonnefon.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Nouvelle Clinique Bonnefon, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

ARTICLE 2 - MESURES PROPOSEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET RETENUES PAR LA DIRECTION

• Aucunes mesures n’ont été retenues

ARTICLE 3 - MESURES PROPOSEES PAR LA DIRECTION ET RETENUES PAR LA CFDT

• Accord régime frais de santé

• Due Prévoyance

• Prime de fidélisation des CDD IDE pour l’année 2021 uniquement :

• 1 mois de CDD = 5% de + de prime de précarisation

• 3 mois de CDD = 10% de + de prime de précarisation

• 6 mois de CDD = 15% de + de prime de précarisation

• Prime de cooptation pour l’année 2021 uniquement :

Pour le parrain =>

• Si recrutement d’une IDE « classique » en CDI = 200 euros brut si période d’essai validée

• Si recrutement d’une IDE « technique » en CDI = 300 euros brut si période d’essai validée

• Si l’IDE « classique » est encore en poste après 6 mois => 150 euros brut supplémentaire (soit au total 350 euros brut)

• Si l’IDE « technique » est encore en poste après 6 mois => 200 euros brut supplémentaire (soit au total 500 euros brut)

• Prime de présentéisme pour l’année 2021 uniquement :

Actuellement les collaborateurs bénéficient d’un jour de CP supplémentaire si aucune absence.

Mise en place d’une prime de 50 euros bruts (uniquement pour les soignants : IDE/AS) / mois représentant jusqu’à 600 € bruts pour l’année 2021 uniquement. Dans la mesure où cette proposition ferait l’objet d’une acception, s’en suivra une négociation autour d’un projet d’accord d’intéressement au 1er trimestre 2021 pour la période 2021-2023.

En contrepartie, suppression définitive du jour de CP pour l’ensemble des collaborateurs a/c du 1^er janvier 2021.

Le don de jours de repos, qui est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice de salariés parent d’un enfant malade, salariés proches aidants de personnes atteintes d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Cela permet à un salarié qui vient en aide à un proche en situation de handicap ou malade de bénéficier de jours de congés supplémentaires. Ne permet pas de transformer le don de jours en « don de rémunération » et ne rémunère une absence qu’à hauteur de la rémunération générée par la journée donnée.

Il n’y a pas de pot commun, si pas de dons de salariés, pas de jours à redistribuer.

ARTICLE 4 - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS –CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle des négociations prévues aux articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Les Parties conviennent, en outre, que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

ARTICLE 7 - MODALITES DU SUIVI

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

ARTICLE 8 - REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 9 - DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale du Gard en 2 exemplaires :

• 1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

• et 1 exemplaire « électronique »

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes 3 Place Henri Barbusse, 30100 Alès.

ARTICLE 10 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Une copie du présent accord est remise à la Déléguée Syndicale.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Alès, le 27 novembre 2020.

En 4 exemplaires originaux

Pour la Nouvelle Clinique Bonnefon

XXXX, Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT représentée par XXXX