Accord d'entreprise "Procès Verbal Négociations Annuelles obligatoires 2020" chez COMPO EXPERT FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL COMPO EXPERT FRANCE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2020

- Délégué Syndical CFE CGC SNCC 

- Invité du Délégué Syndical

- Président

Rappel du calendrier des réunions fixées comme suit :

• 05 décembre 2019 à 14 h 00 – (préparatoire) lieu : Levallois

• 08 janvier 2020 à 17 h 00 – lieu : Chamonix

• 27 janvier 2020 à 14 h 00 – lieu : Levallois

Les documents suivants ont été remis le 08/12/2019 à la Délégation :

Rapport Situation Comparée H/F

Effectifs

Durée du Travail et jours de fermeture société 2020

Entrées-Sorties

Types de contrats

Nombre d’augmentations, de promotions

Nombre d’heures de formation

Stagiaires/Apprentis/Contrats de professionnalisation

Situation des Handicapés

Pyramide des âges et des anciennetés

Turn-over

Documents Insee inflation

Préambule :

Conformément à la loi Rebsamen, les négociations annuelles obligatoires sont désormais divisées en deux parties :

• Une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1° La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• Les salaires effectifs.

A fin Décembre 2019 l'inflation est de 1.4% par rapport à Décembre 2018, après discussions, la Direction et la délégation se mettent d’accord sur une enveloppe de 3 % de la masse salariale fixe à répartir (par la direction et la direction commerciale) au mérite entre les salariés. L’augmentation salariale aura lieu de façon rétroactive au 1^er octobre 2019.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

Nous n’avons pas de demande de temps partiel

Le nombre de jours RTT pour les forfaits jours en 2020 est de 16 dont 3 jours de fermeture société fixés. Pour des raisons pratiques de paramétrage de la gestion des temps, la Direction et le Délégué Syndical se sont mis d’accord sur les jours de fermeture Société suivants :

• Vendredi, 22 mai 2020

• Lundi, 13 juillet 2020

• Jeudi, 24 décembre 2020

Le nombre d’heures pour les forfaits heures en 2020 est de 1 624 heures dont 21 heures au titre des jours de fermeture société et dont 7 heures au titre de la journée solidarité (moins les éventuels jours d’ancienneté, événements familiaux, enfants malades).

La journée de solidarité reste le lundi de Pentecôte, à savoir le 1^er juin 2020.

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collective ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.

En raison du changement d’exercice comptable décidé par le nouvel actionnaire à compter de l’année 2020 et, qui court du 1^er janvier au 31 décembre désormais (au lieu du 1^er octobre au 30 septembre précédemment) les projets d’avenant aux accords de participation et d’intéressement pour des raisons de conformités rédactionnelles ont été discutés.

Pour l’exercice 2018-2019, la réserve de participation selon le calcul légal n’est pas encore connu, la clôture étant en cours. Cette prime de participation sera répartie entre les salariés selon les modalités de l’accord collectif de participation et, les sommes seront disponibles pour les salariés avant le 1er jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice c’est-à-dire avant le 30 avril 2020.

Pour l’exercice 2018-2019, la réserve d’intéressement s’élève à 50 450,79 €. Cette prime de d’intéressement sera également répartie entre les salariés selon les modalités de l’accord collectif d’intéressement et les sommes seront disponibles pour les salariés avant le 1er jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice de calcul au titre duquel l’intéressement est dû, c’est-à-dire avant le 1 mars 2020.

D’autre part, dans le cadre de l’avenant à l’accord d’intéressement, le nouvel objectif pour l’exercice 2020 a également été discuté. La délégation du personnel et la Direction se sont accordées pour fixer l’objectif 2020 sur

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Pas d’écart de déroulement de carrière et de rémunération entre les femmes et les hommes.

1 homme a intégré les équipes en 2019. 3 départs sont enregistrés en 2019, 1 femmes et 2 hommes.

2° La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

Il n’ y a pas de conflits signalés entre vie personnelle et professionnelle

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il n’y a pas de non-respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Société.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Il n’y a pas de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle dans la Société.

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Il n’y a pas d’évènements à signaler en 2019 sur le sujet. En 2019, nous avons un salarié au statut handicapé. Nous avons également accueilli un stagiaire en 2019.

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise.

La Société propose déjà aux salariés un régime de prévoyance et de frais de santé (complémentaire & sur-complémentaire), avec des bonnes garanties et un taux de cotisations salariales très avantageux.

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés font remonter leurs demandes par le biais des Membres du Comité Social et Economique. Un procès-verbal des réunions des Membres du Comité Social et Economique avec les réponses de la Direction aux questions est envoyé systématiquement à tous les salariés.

Des réunions d’échange et d’information sont organisées régulièrement entre la Direction et les salariés (Réunions nationales, réunions siège..)

Etabli à Levallois, le 27 janvier 2020

Président COMPO EXPERT France SAS Délégué Syndical CFE CGC

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