Accord d'entreprise "Accord collectif sur la pénibilité du parcours professionnel" chez DS SMITH PACKAGING CONSUMER

DS Smith Packaging Consumer

ACCORD COLLECTIF SUR LA PENIBILITE

DU PARCOURS PROFESSIONNEL

L’accord sur la pénibilité est conclu,

Entre les soussignés :

La société DS Smith Packaging Consumer dont le siège social est situé 1, Terrasse Bellini – 92 800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 766 500 011 représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité,

d’une part ;

Et

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise :

• F.O. représenté par XXX, délégué syndical,

• La C.G.T. représentée par XXX, délégué syndical,

d’autre part ;

PREAMBULE

Un re-négociation sur le thème de la pénibilité du parcours professionnel a été engagée en 2018 avec les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et a donné lieu à deux réunions les 25 mai et 22 juin 2018.

La direction, au travers de cet accord, souhaite réaffirmer sa volonté de poursuivre les actions lancées sur ce thème et les engagements pris.

En conséquence, la direction a établi un accord collectif qui sera applicable à l’ensemble de ses sites. Etablissements de : Puteaux (situé 1, Terrasse Bellini – 92 800 Puteaux), Toury (situé Zone Industrielle - 28310 Toury), Neuville aux Bois (situé 1 rue de l’Ardoisière - 45170 Neuville aux Bois) et Rochechouart (situé 2 rue de la Gare – 87600 Rochechouart).

Ce dernier s’inscrit dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pour son titre IV sur la pénibilité du parcours professionnel, de la continuité de l’accord professionnel inter-secteurs Papiers Carton du 29 avril 2010 relatif à la santé et à la sécurité du travail et des accords collectifs sur la pénibilité du parcours professionnel conclus en 2012 et en 2015. Il entend se conformer, par ailleurs, aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017 instituant le compte professionnel de prévention (C2P) le 1^er octobre 2017 ainsi qu’aux décrets d’application y afférents.

Du fait du report de l’âge légal de départ à la retraite, la question de la pénibilité à laquelle certains salariés sont exposés pendant leur carrière professionnelle s’accentue. La société DS Smith Packaging Consumer entend poursuivre sa politique de prévention des risques professionnels en intégrant la prise en compte effective du risque pénibilité.

C’est pourquoi, la direction a souhaité conclure un accord collectif sur ce sujet avec les organisations syndicales de l’entreprise. Il a pour objectif de prévenir les risques liés aux situations pénibles de travail. Il s’agit de contribuer à l’amélioration des conditions de travail des salariés de l’entreprise tout au long de leur vie professionnelle afin que ces derniers puissent rester dans l’emploi et continuer à exercer leur métier aussi longtemps qu’ils le souhaitent.

L’accord repose, pour l'essentiel, sur la démarche de prévention des risques professionnels initiée il y a quelques années notamment avec la mise en place du document unique et de la démarche Capital Santé.

Il est mis en place pour une durée déterminée de trois ans et vise à définir des mesures adaptées et concrètes de prévention de la pénibilité du travail.

Article 1 – DEFINITION DE LA PENIBILITE

La pénibilité se manifeste comme la conséquence de l’exposition de l’individu à certaines caractéristiques du travail et résulte de sollicitations physiques professionnelles qui altèrent de manière durable, identifiable et irréversible les aptitudes et facultés des salariés.

En référence à la loi, trois facteurs principaux de la pénibilité peuvent être identifiés objectivement. Ils renvoient à des situations de travail caractérisées :

• par des contraintes physiques marquées ;

• un environnement physique agressif ;

• certains rythmes de travail.

  Article 2 – FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS INHERENTS A LA PENIBILITE

  Les facteurs de risques susceptibles de rentrer dans la définition de la pénibilité ont évolué avec les ordonnances Macron.

  Depuis le 1^er octobre 2017, plusieurs critères de pénibilité ont été supprimés :

• manutention de charges lourdes,

• postures pénibles,

• vibrations mécaniques,

• agents chimiques dangereux.

  Subsistent :

• le travail de nuit : seuil fixé à 120 nuits par an (nuit = journée incluant au moins une heure de travail entre minuit et 5h) ;

• le travail en équipes successives alternantes : travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et 5h à hauteur de 50 nuits par an ;

• le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence élevée, imposé ou non par le déplacement automatique d’une pièce, avec un temps de cycle défini. Seuil fixé à 900h par an dans les conditions suivantes :

  • temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute

  • 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute.

• Températures extrêmes : seuil de 900h par an d’exposition à des températures inférieures ou égales à 5°C ou au moins égales à 30°C

• Bruit :

  • Seuil de 600h par an à un niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8h d’au moins 80 décibels

  • 120 expositions par an à des niveaux de crêtes d’au moins 135 décibels

    L’entreprise n’est pas concernée par le travail en milieu hyperbare. 

    La société DS Smith Packaging Consumer entend appliquer ces nouvelles dispositions.

    L’entreprise devra évaluer chaque année, après information des institutions représentatives du personnel dédiées, le niveau d’exposition de chaque salarié. Elle devra consigner en annexe du document unique :

• Les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de pénibilité (identification de situations type d’exposition : exemple des 3*8)

• La proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

• Les règles d’attribution des points restent les mêmes (4 pour mono-exposition et 8 pour multi-exposition)

  Utilisation du C2P. : les 20 premiers points inscrits sont destinés à la réalisation d’une action de formation. Ensuite, le salarié peut affecter ces points à trois utilisations :

• Action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un poste non exposé ou moins exposé aux risques professionnels : un point de pénibilité ouvre droit à 25h de formation. Le financeur (employeur ou OPCA) doit faire l’avance des frais puis en demander le remboursement à la CNAVTS moyennant attestation de présence et attestation de paiement (le remboursement sera plafonné par arrêté ministériel à paraître)

• Passage à temps partiel : 10 points ouvrent droit au financement pendant 3 mois d’un mi-temps. L’employeur pourra refuser cette demande « sous réserve de motiver ce refus et de démontrer que cette réduction du temps de travail est impossible compte tenu de l’activité économique de l’entreprise ». L’avance des frais (rémunération et charges) est faite par l’employeur qui demandera le remboursement à la CNAVTS.

• Départ à la retraite anticipé : 10 points ouvrent droit à 1 trimestre de majoration de la durée d’assurance vieillesse dans la limite de 8 trimestres. Ces demandes peuvent être faites à partir de 55 ans.

  Article 3 - CONTENU DE L’ACCORD

  Au regard de l’analyse des risques effectués précédemment, il a été décidé de maintenir dans ce nouvel accord les trois domaines d’action suivant :

1. Adaptation et aménagement des postes de travail

2. Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

3. Aménagement des fins de carrière

   1. Adaptation et aménagement des postes de travail

   La société entend poursuivre sa politique de prévention des risques professionnels et les démarches amorcées dans ce sens.

   En effet, l’amélioration des conditions de travail est essentielle pour améliorer le taux d’emploi de notre personnel tout en préservant leur capital santé.

   C’est pourquoi, l’entreprise s’engage à ce qu’au minimum, l’aménagement d’un poste de travail soit étudié par an et par établissement (étude ergonomique, propositions d’amélioration, chiffrage des solutions et mise en œuvre en fonction du coût de cet aménagement). Le choix du poste de travail sera effectué en accord avec les institutions représentatives du personnel dédiées. Il devra avoir des conséquences positives sur les conditions de travail des salariés concernés.

   La société pourra être amenée à solliciter des aides extérieures tant sur le plan organisationnel que financier (étude ergonomique des postes, financement AGEFIPH…). Une enveloppe budgétaire spécifique (à minima 50 000 €) sera définie chaque année lors de la réalisation du budget pour l’ensemble des trois sites et sera consacrée à l’aménagement des postes de travail choisis en accord avec les institutions représentatives du personnel dédiées.

   Indicateur : étude d’un poste par site et par an et au moins un aménagement de poste par site sur la durée de l’accord.

   2. Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

L’entreprise entend prendre des mesures sur le plan organisationnel à l’égard des salariés âgés de 55 ans et plus afin d’améliorer leurs conditions de travail.

A – Ne pas imposer d’affectations en 3*8 pour les salariés âgés de 55 ans et plus

B – L’entreprise s’engage à faire le maximum afin d’accepter toutes les demandes de salariés de 58 ans et plus de ne plus travailler en 3*8 mais si dans un service, un trop grand nombre de demandes de ne plus faire les 3*8 était constaté, alors la direction reviendrait vers les organisations syndicales représentatives de l’établissement concerné  afin de trouver une solution compatible avec les contraintes de l’entreprise.

Modalités de passage de 3*8 à 2*8 :

Le salarié devra effectuer sa demande au service Ressources Humaines trois mois avant le souhait du changement.

L’entreprise disposera d’un mois pour lui répondre mais ne s’engagera pas à le maintenir sur son poste. Elle s’engagera, en revanche, à lui maintenir son coefficient si le nouveau poste est inférieur au coefficient du poste occupé en 3*8 et financièrement à compenser une partie de la perte des heures de nuit de la manière suivante :

• 75% la première année

• 50% la deuxième année

• 25% la troisième année

Indicateur : nombre de changements par rapport au nombre de demandes

3 – Aménagement des fins de carrière

A - Aménagement du temps de travail

Afin de faciliter une meilleure transition entre activité et retraite, la société acceptera toutes les demandes d’aménagement du temps de travail des salariés âgés de 58 ans et plus.

Ainsi, ceux qui le souhaitent, pourront bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail sous forme de temps partiel.

Modalités de passage à temps partiel :

Le salarié devra effectuer sa demande au service Ressources Humaines trois mois avant le souhait du changement.

L’entreprise disposera d’un mois pour lui répondre mais ne s’engagera pas à le maintenir sur son poste. Elle s’engagera, en revanche, à lui maintenir son coefficient si le coefficient du nouveau poste est inférieur au coefficient du poste occupé antérieurement. Le salarié sera rémunéré au prorata de son temps de travail. Ce dernier ne sera pas réduit à la journée (ex : 6h par jour) ni à la semaine sauf cas particuliers (ex : travail sur quatre jours).

La diminution du temps de travail est convertie en jours de repos à prendre dans l’année par semaine entière.

Indicateur : nombre de passages à temps partiel par rapport au nombre de demandes

B – Jours de congés supplémentaires

La société s’engage à octroyer un jour pour les salariés de 50 ans et plus et trois jours pour les salariés de 55 ans et plus affectés en 3*8.

Bénéficiaires : salariés qui répondent à la définition légale du travail de nuit c'est-à-dire 270 heures minimales de nuit pendant la période d’acquisition des dits congés.

L’âge est considéré au mois de mai.

Période acquisition : identique à celle des congés principaux c'est-à-dire de juin à mai. Les congés apparaîtront sur les compteurs de la paie de juin.

Minoration pour absentéisme : conformément aux conditions de la convention collective applicables aux congés principaux c'est-à-dire maintien des droits pendant 90 jours d’absence pour maladie et 365 jours pour un accident travail.

Prise des congés octroyés dans le cadre de l’accord sur la pénibilité : du 1^er juin au 31 mars de l’année suivant l’acquisition

Indicateur : nombre de jours octroyés par rapport au nombre de salariés âgés d’au moins 50 ans et plus

Article 4 – DISPOSITIONS GENERALES

4.1 – Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord collectif d’entreprise est mis en place pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1^er juillet 2018, le précédent accord expirant fin juin 2018. A son terme, il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, avec notification à la DIRECCTE.

4.2 – Communication de l’accord

Le présent accord sera affiché pendant un mois sur les panneaux d’affichage des établissements concernés.

4.3 – Publicité et dépôt

La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Fait à Puteaux, le

Pour la Société

XXX

Pour le syndicat F.O Pour le syndicat C.G.T

XXX XXX