Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez CLINIQUE DE LA REINE BLANCHE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Clinique de la Reine Blanche

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) se sont tenues en date des 21/05/2021, 11/06/2021 et 22/06/2021.

Tout au long de ces réunions NAO, nous avons abordé les sujets suivants :

• Partage du bilan social 2020

• Zoom sur les absences ayant une incidence sur la prime d’assiduité

• Zoom sur les personnes en fin de grille au 31/12/2020

• Point Accident du Travail en 2020 (nombre, Gravité et Fréquence)

• La Qualité de Vie au Travail

A l’issue, il a été convenu ce qui suit entre :

- la Clinique de la Reine Blanche,

- le syndicat CFDT Santé

- le syndicat FO Santé

Article 1 : Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Clinique de la Reine Blanche (RB) sous réserves des précisions apportées par les stipulations du présent accord pouvant réserver certaines mesures aux catégories définies par le présent l’accord.

Article 2 : Objet de l’accord.

Les représentants du personnel ont négocié avec la Direction les éléments suivants :

1. LA RECONDUCTION DES ELEMENTS SUIVANTS :

1. Prime PSO 2021

Il est décidé de reconduire la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat pour l’année 2021 (PEPA ou Prime dite Macron dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021 (n°2021-953) du 19 juillet 2021) défiscalisée et exonérée de charges sociales de 360€ / personne (soit 12 fois 30€ net).

Elle sera versée en une fois sur la paie d’août 2021, aux personnes en contrat au moment du paiement, sous les conditions suivantes :

Au prorata du temps contractuel

Au prorata du temps de présence sur la période courant du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021(exercice comptable)

Les dispositions prévues au présent aliéna sont expressément conclues pour une durée déterminée prenant fin une fois la prime versée.

2. Jours fériés

Les jours fériés coïncidant avec à un jour de repos seront au choix du salarié payés ou récupérés

Les fériés travaillés restent payés systématiquement.

3. Congés d’Ancienneté (CA)

Il a été décidé de reconduire totalement les droits de Congés d’Ancienneté, selon le critère d’âge :

Age	57 ans	58 ans	59 ans	60 ans	61 ans	62 ans	63 ans et +
Nombre de jours de CA	1	1	1	2	2	2	3

Ces jours s’acquièrent à la date anniversaire du salarié et ceci à compter du 1^er janvier 2021 et pris dans l’année d’acquisition.

4. Prime d’Assiduité

Cette prime a pour vocation de récompenser l’assiduité de l’ensemble du personnel travaillant pour le Pôle Santé Oréliance.

Elle sera de 1,30€ Brut par jour travaillé sur la période de référence allant du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Elle sera versée en une fois sur la paie de septembre 2021, sous les conditions suivantes :

• Pour toute personne ayant un an d’ancienneté continu appréciée à la date du 1^er juillet 2021.

• Le calcul est fonction des absences suivantes dans la période de référence : Carence, Absence diverse non payée, Enfant malade non payé et Mise à pied :

  • Versement de 100% de la prime si aucune absence ci-dessus

  • Versement de 50% de la prime entre 1 et 3 jours d’absence ci-dessus

  • Pas de prime si au-delà de 3 jours d’absence ci-dessus

Ex : Calcul pour un salarié travaillant 5 jours / semaine :

365 jours - 52 Samedis - 52 Dimanches - 25 CP - 9 Jours Fériés Hors week-ends = 227 Jours Travaillés => potentiel de 295,10 € Brut

5. Chèques Vacances

Une subvention exceptionnelle est versée au Comité Social et Economique de l’Entreprise en Juin 2021, somme qui pourrait permettre au Comité Social et Economique de choisir de distribuer des chèques vacances d’un montant de 100€ pour un équivalent temps plein CDI.

6. Chèques Cadeau pour Noel et/ou Jour de l’An travaillé

Pour les salariés qui travaillent à Noël et au jour de l’An (la nuit du 24/12, la journée du 25/12, la nuit du 31/12 et la journée du 01/01) : remise d’un chèque cadeau de 80 € pour 12 heures de présence sur ces jours spécifiques.

Les indemnités habituelles jours fériés et nuit demeurent sur ces jours spécifiques.

2. LA MISE EN PLACE SUPPLEMENTAIRE DES ELEMENTS SUIVANTS :

1. Réévaluation du salaire brut fixe minimum des IDE de moins d’1 an d’ancienneté PSO

Compte tenu de la pénurie d’Infirmier(e) et afin de développer l’attractivité à l’embauche, la grille de salaire brut fixe minimal des IDE a été revue au 1^er juillet 2021 :

• Suppression de la grille pour les salariés ayant une ancienneté dans l’établissement inférieure à 1 an (mise en place lors de la NAO 2017) et de la prime exceptionnelle de 700€ brut, versée aux IDE dès 1 an de présence CDI dans l’établissement.

• Embauche immédiate avec la grille applicable aux salariés ayant une ancienneté PSO supérieure à 1 an.

2. Convergence du système de calcul des Heures Supplémentaires PLA / RB

A compter du 1er juillet 2021, le taux horaire de référence pour le calcul des heures supplémentaires sera composé des rubriques suivantes:

PLA	RB
Salaire de base	Salaire de base
Avantage Prime d’entreprise	RAG
Toutes les primes fixes composant le salaire Brut Fixe Minimal	Toutes les primes fixes composant le salaire Brut Fixe Minimal
Ségur	Ségur
= Base de référence Heures Supplémentaires	= Base de référence Heures Supplémentaires

Cette convergence de méthode de calcul des heures supplémentaires permettra de mener dans le futur une convergence des logiciels de paye entre les différents établissements.

3. Revalorisation des IDE Chimio

A compter du 1^er juillet 2021, sera versée une prime « Chimio » aux IDE travaillant dans ce service.

Elle sera de 10€ brut par jour travaillé dans ce service, dans la limite de 50€ Brut par mois.

4. Revalorisation du personnel USIC USC

• IDE USIC USC

Nous anticipons la revalorisation Ségur, conventionnelle ou légale des services REA et USC en cours au niveau national.

A compter du 1^er juillet 2021, une prime de 100€ Brut/ mois pour un temps complet viendra compléter le salaire brut fixe minimal des IDE affecté(e)s au service USIC/USC.

Cette prime viendra en complément du salaire brut fixe du salarié pour atteindre ce salaire brut fixe minimal ci-dessus : ce sera de ce fait une « indemnité provisoire USIC/USC NAO 2021 » d’un montant maximal de 100€ Brut / mois pour un temps complet.

Ainsi, il est acté que cette indemnité, négociée au présent accord, a exactement le même objet que la future revalorisation Ségur, conventionnelle ou légale des services REA et USC. En outre, dès l’adoption de la revalorisation Ségur, conventionnelle ou légale, cette indemnité, négociée au sein du présent accord, ne sera plus due et l’accord d’entreprise cessera de produire ses effets.

Cette indemnité sera versée aux IDE ponctuellement affecté(e)s au service USIC/USC, soit 10€ brut par jour/nuit travaillé dans ce service. Au-delà de 4 jours/nuits par mois dans ce service, cette indemnité sera versée à 100% aux IDE venu(e)s travailler en USIC/USC.

• AS Service USIC USC

Nous anticipons la revalorisation Ségur, conventionnelle ou légale des services REA et USC en cours au niveau national.

A compter du 1^er juillet 2021, une prime de 50€ Brut/ mois pour un temps complet viendra compléter le salaire brut fixe minimal des AS affecté(e)s au service USIC/USC.

Cette prime viendra en complément du salaire brut fixe du salarié pour atteindre ce salaire brut fixe minimum ci-dessus : ce sera de ce fait une « indemnité provisoire USIC/USC NAO2021 » d’un montant maximal de 50€ Brut / mois pour un temps complet.

Ainsi, il est acté que cette indemnité, négociée au présent accord, a exactement le même objet que la future revalorisation Ségur, conventionnelle ou légale des services REA et USC. En outre, dès l’adoption de la revalorisation Ségur, conventionnelle ou légale, cette indemnité, négociée au sein du présent accord, ne sera plus due et l’accord d’entreprise cessera de produire ses effets.

Cette indemnité sera versée aux AS ponctuellement affecté(e)s au service USIC/USC, soit 5€ brut par jour/nuit travaillé dans ce service. Au-delà de 4 jours/nuits par mois dans ce service, cette indemnité sera versée à 100% aux AS venu(e)s travailler en USIC/USC.

5. Paiement de Compteurs Octime

• Conges d’Ancienneté

Les personnes ayant des jours de congé d’ancienneté pourront faire le choix de les prendre ou de se les faire payer sur l’année 2021.

• Paiement d’une avance sur delta quota

En juillet 2021, possibilité de se faire payer par avance, une partie de son delta quota en Heures sup à 125% en lieu et place de janvier 2022.

Cela concerne uniquement les heures au-delà de 50h de delta quota, dans la limite de 100 heures maximum.

De plus, dans ce cadre les RENF à 110% sur juin pourront être transformés en delta quota pour être rémunérés en HS à 125% sur la paie de juillet 2021, à condition que le delta quota soit supérieur à 50 heures.

• Paiement des RTT ou RAST

Les personnes disposant de RTT ou RAST pourront faire le choix de les prendre ou de se les faire payer sur l’année 2021.

• Paiement du Surplus RECF

Le nombre d’heures RECF au-delà de 21h au 31/12/2021, sera automatiquement payé en janvier 2022.

III POINT POUR NAO 2022

Nous avons évoqué la revalorisation des indemnités de dimanche.

Ce point est en discussion au niveau national FHP.

Nous avons donc décidé de reporter en 2022 les négociations autour de la revalorisation de l’indemnité de dimanche.

Article 3 : Egalité hommes et femmes.

Après analyse de l’index égalité hommes femmes 2020, les parties constatent le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 4 : Durée et application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 : Publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès des services de la DIRECCTE de manière dématérialisée, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saran le 11 Aout 2021

En 6 exemplaires originaux

Le Directeur,

Les représentants du personnel :

Déléguée Syndical CFDT Déléguée syndicale SUD

Accompagnant CFDT Accompagnant SUD