Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif aux commissions du Comité Social et Economique (CSE)" chez ORSAC

Accord d’entreprise relatif aux commissions

du comité social et économique (CSE)

Entre les soussignés :

L’Association ORSAC, association loi 1901, sans but lucratif et reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé à Hauteville-Lompnes (01), représentée par

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales centrales représentatives dans l'association :

• CFDT représentée par

• CGT représentée par

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT).

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 14 décembre 2018, l’association ORSAC a décidé de mettre en place des comités sociaux et économiques d’établissements et un comité social et économique central.

Conformément aux dispositions légales et notamment l’article L. 2315-45 du code du travail, le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions, au sein des comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) d’une part, et au sein du comité social et économique central (CSEC) d’autre part.

I. Commissions des CSEE

Chaque CSEE met en place les commissions obligatoires selon son seuil d’effectif, à savoir :

• Pour les établissements d'au moins trois cents salariés :

  • Commission santé, sécurité et conditions de travail

  • Commission formation

  • Commission d'information et d'aide au logement des salariés

  • Commission de l'égalité professionnelle

• Pour les établissements d’au moins mille salariés : Commission économique

Chaque établissement peut également décider, lors de la négociation protocole préélectoral ou lors de l’adoption du règlement intérieur du CSEE, la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers.

1.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

1. Dispositions communes aux établissements occupant au moins 300 salariés

Lorsqu’elle est mise en place, la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du CSEE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSEE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Sont invités aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le président du CSEE peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’établissement et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les membres de la CSSCT bénéficient, à leur demande, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours, et son financement est pris en charge par l'employeur dans les conditions réglementaires.

Il est expressément convenu que les modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies par le règlement intérieur du CSEE concerné – notamment concernant le périmètre des attributions déléguées à la CSSCT, le nombre de réunions, etc.

2. Dispositions spécifiques aux établissements occupant au moins 1 000 salariés

Pour les établissements d’au moins mille salariés, il est convenu que la commission comprenne six membres représentants du personnel, dont au moins deux représentants du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Les membres de la CSSCT bénéficient chacun d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures.

Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile ; elles ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.

Ces heures sont mutualisables entre les membres de la CSSCT exclusivement mais ne peuvent pas être mutualisées avec un autre représentant du personnel non membre de la CSSCT.

Il est convenu entre les parties qu’un bilan sera réalisé à l’issue de la première année de fonctionnement de la CSSCT.

1.2 Autres commissions

Les modalités de fonctionnement des autres commissions obligatoires ou facultatives sont déterminées selon le règlement intérieur du CSEE ou à défaut selon les modalités supplétives prévues par le code du travail.

Il est toutefois convenu que, pour les établissements d’au moins mille salariés, le nombre de membres des commissions suivantes sera fixé comme suit :

• Commission formation : six membres représentants du personnel, ainsi que les représentants syndicaux au CSEE

• Commission d'information et d'aide au logement des salariés : quatre membres représentants du personnel, ainsi que les représentants syndicaux au CSEE

• Commission de l'égalité professionnelle : quatre membres représentants du personnel, ainsi que les représentants syndicaux au CSEE

• Commission économique : cinq membres représentants du personnel dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, ainsi que les représentants syndicaux au CSEE

Les membres des commissions sont désignés par le CSEE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Il est précisé que la commission économique, lorsqu’elle existe, se réunira au moins une fois par année civile.

II. Commissions du CSEC

Le CSEC met en place les commissions suivantes :

• Commission santé, sécurité et conditions de travail

• Commission économique

• Commission frais de santé

• Commission prévoyance lourde

Il pourra également être décidé, d’un commun accord entre l’employeur et la majorité des membres titulaires au CSEC la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers.

2.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du CSEC, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.

Elle exerce ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de l’Association ORSAC, ou de plusieurs établissements distincts.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend sept membres représentants du personnel, dont au moins deux représentants du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, et répartis comme suit :

• 3 membres de la CSSCT sont salariés d’un établissement ORSAC du secteur Sanitaire ;

• 2 membres de la CSSCT sont salariés d’un établissement ORSAC du secteur Adultes Handicapés Insertion ;

• 1 membre de la CSSCT est salarié d’un établissement ORSAC du secteur Jeunes ;

• 1 membre de la CSSCT est salarié d’un établissement ORSAC du secteur Personnes Âgées.

Le secrétaire adjoint du CSEC est membre de droit de la CSSCT.

Les 6 autres membres de la CSSCT sont désignés par le CSEC parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Sont invités aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ces personnes sont celles de l’établissement Direction générale.

Le président du CSEC peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le secrétaire adjoint du CSEC assure la mission de secrétaire de la CSSCT.

L’ordre du jour de la CSSCT est établi conjointement par le président du CSEC et le secrétaire de la CSSCT. Il est ensuite transmis par l’employeur aux membres et invités de la CSSCT.

La CCSCT se réunit au moins une fois par année civile, à l’initiative de l’employeur.

Le secrétaire de la CSSCT rédige un compte rendu qu’il transmet, après validation des membres de la CSSCT et du président du CSEC, à l’ensemble des membres du CSEC.

2.2 Commission économique

La commission économique se réunit au moins une fois par an, en amont de la réunion du CSEC au cours de laquelle est prévue la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Elle se compose de 4 à 8 membres représentants du personnel au CSEC dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

2.3 Commission frais de santé

La commission frais de santé a en charge le suivi du régime frais de santé existant au niveau de l’association. Elle étudie les comptes de résultat du régime, et propose des évolutions éventuelles si nécessaire.

Elle est composée :

• de quatre représentants des directions d’établissement,

• de six membres représentants du personnel au CSEC dont au moins un membre appartenant au collège cadre

• des délégués syndicaux centraux,

• de salariés de la direction générale.

La commission frais de santé se réunit en principe 2 fois par année civile.

2.4 Commission prévoyance

La commission prévoyance a en charge le suivi du régime de prévoyance lourde existant au niveau de l’association. Elle étudie les comptes de résultat du régime, et propose des évolutions éventuelles si nécessaire.

La commission prévoyance est composée :

• de quatre représentants des directions d’établissement,

• de six membres représentants du personnel au CSEC dont au moins un membre appartenant au collège cadre

• des délégués syndicaux centraux,

• de salariés de la direction générale.

La commission prévoyance se réunit au moins 1 fois par année civile.

2.5 Dispositions communes aux différentes commissions du CSEC

Il est convenu que les heures de réunion préparatoire aux différentes commissions du CSEC (dans la limite de 4 heures par réunion de commission du CSEC) sont rémunérées comme du temps de travail effectif.

Il est précisé que les réunions des commissions du CSEC auront lieu un jour différent de celui fixé pour la réunion du CSEC.

La convocation et l’ordre du jour des commissions du CSEC sont communiqués au moins 8 jours calendaires avant la réunion, de même que les éventuels documents afférents à l’ordre du jour.

III. Dispositions communes aux commissions des CSEE et du CSEC

Le temps passé aux réunions de la CSSCT centrale et/ou de la CSSCT d’établissement est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation.

Le temps passé en réunion des commissions autres que la CSSCT n'est pas déduit des heures de délégation dans la limite d'une durée globale de 60 heures annuelles.

Enfin, il est précisé que le temps de trajet pour se rendre aux réunions des commissions organisées à l’initiative de l’employeur constitue du temps de travail effectif rémunéré comme tel et n’est pas imputé sur le crédit d’heure des élus.

IV. Durée – Agrément – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, il est soumis à l'agrément.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de la parution au journal officiel de l'arrêté d'agrément.

V. Révision – Dénonciation

Le présent accord est révisable au gré des parties conformément à l’article L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord collectif peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation sera notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec AR en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise compte tenu du fait que le présent régime forme un tout indissociable.

VI. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est conclu suite aux réunions de négociation qui se sont tenues dans les locaux de la Direction Générale de l’Association ORSAC les 13 novembre 2018, 23 novembre 2018, 14 décembre 2018, 25 janvier 2019, 12 février 2019, 16 mai 2019, 12 juin 2019, 12 juillet 2019 et 5 novembre 2019.

La Direction Générale de l’ORSAC notifiera par courrier remis en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux Centraux ou par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ORSAC.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux Comités d’Établissement et aux Délégués du Personnel de chaque établissement de l’Association ORSAC.

Fait à Lyon, en cinq exemplaires le 19 décembre 2019

Pour L’Association ORSAC : .

Pour les organisations syndicales : . CFDT : . CGT :