Accord d'entreprise "Accord collectif d’entreprise relatif aux périmètres d’implantation des CSE (Comités sociaux et économiques) d’établissements et à la représentation au CSE central d’entreprise" chez ORSAC

Accord collectif d’entreprise relatif aux périmètres d’implantation des CSE

(Comités sociaux et économiques) d’établissements et à la représentation au CSE central d’entreprise

Entre les soussignés :

L’Association ORSAC, association loi 1901, sans but lucratif et reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé à Hauteville-Lompnes (01)

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales centrales représentatives dans l'association :

• La CFDT Santé Sociaux 

• La CGT 

D'autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné les différentes institutions représentatives du personnel en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Il est rappelé que l’Association ORSAC a mis en place des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) et un comité social et économique central (CSEC) à effet du 1^er janvier 2020, pour un mandat de 4 ans, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise signé le 14 décembre 2018.

Les mandats des élus des CSE (au niveau des établissements et au niveau central) arriveront donc à échéance le 31 décembre 2023.

Dans le cadre des précédentes élections professionnelle, la Direction et les Organisations syndicales s’étaient entendues pour définir le périmètre d’implantation des CSE d’établissements et la représentation au CSE central d’entreprise, par accord du 14 décembre 2018.

Cet accord du 14 décembre 2018 a été partiellement révisé, par avenant signé le 6 décembre 2021.

En prévision du renouvellement de l’instance, les Partenaires sociaux ont convenu de négocier un nouvel accord d’entreprise, tenant compte du développement de l’Association ORSAC (via l’intégration de nouvelles activités) ainsi que de l’évolution de son organisation, via la mise en place d’ « Unités territoriales ».

L’association ORSAC, attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de maintenir les CSE au niveau de chaque établissement distinct, au sens du présent accord, ainsi qu’à l’échelle centrale.

Le présent accord a pour objet de définir :

• D’une part, les périmètres d’implantation des CSE d’établissement ;

• D’autre part, la représentation au CSE central d’entreprise.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de l’association ORSAC et entrera en vigueur pour les prochaines élections professionnelles renouvelant le Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’ORSAC et ses établissements.

Le présent accord se substitue intégralement et de plein droit aux stipulations de l'accord du 14 décembre 2018, à son avenant du 6 décembre 2021, et à toute autre disposition conventionnelle ayant le même objet.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE)

Les parties au présent accord ont déterminé le périmètre des établissements distincts en tenant compte de l’organisation de chaque établissement (direction commune, fonctions support mutualisées, site géographique identique, secteur d’activité).

Ainsi, 21 établissements distincts sont déterminés pour la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) lors des prochaines élections de novembre 2023.

La liste de ces établissements distincts est la suivante :

1. ACCUEILS DE JOUR LA CLEF/LA CLEF DES ALPES – LA CLEF DES CHAMPS – SAD (38)

2. ALANIERS (01)

3. ARC-EN-CIEL (01)

4. CLINIQUE NOTRE DAME – HESTIA LHSS – HESTIA ACT – HESTIA LAM (69)

5. CLOS CHEVALIER (01)

6. CPA (comprenant l’établissement principal et l’ensemble des établissements gérés par le CPA) (01)

7. SAMSAH CRLC 01 et SAMSAH RETABLISSMENT – ESRP ORSAC – ORSAC INSERTION (01)

8. CSV - MAS DES CHAMPS (38)

9. DIENET – SAVS SAS – SAVS SAL (01)

10. DIRECTION GENERALE (69)

11. ENVOL (01)

12. FAT ORSAC – CAVA (01)

13. MARMOUSETS (01)

14. MONT-FLEURI (CMPR et EHPAD) (06)

15. UNITE TERRITORIALE D’HAUTEVILLE (ORCET-MANGINI – FRETA – ANGEVILLE – EAM) (01)

16. ORSAC HEBERGEMENT INSERTION – CRESSONNIERE (01)

17. PASSERELLES DE LA DOMBES (01)

18. UNITE TERRITORIALE DE NYONS (POUSTERLE – ATRIR) (26)

19. ROCHE-FLEURIE (01)

20. SAINT-VINCENT (69)

21. SEVIGNE (38)

Le nombre de représentants élus du personnel dans chaque comité social et économique d’établissement est déterminé en application de l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

Il est convenu entre les parties que l’effectif servant de base pour définir le nombre de sièges au sein de chaque comité social et économique d’établissement est arrêté au 1^er octobre 2023.

Un seul protocole d’accord en vue des élections du comité social et économique d’établissement doit être conclu par établissement distinct.

La date et les horaires des élections doivent figurer dans le protocole et être communs au sein d’un même regroupement. Les élections peuvent se dérouler sur plusieurs sites géographiques.

ARTICLE 2 : REPRESENTATION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

A compter du 1^er janvier 2024, il est convenu entre les parties que la représentation au CSEC se fait dans les conditions suivantes :

• Un siège est attribué pour chaque CSEE représentant moins de 200 salariés ETP (équivalent temps plein) ;

• Un siège supplémentaire est attribué à chaque CSEE représentant au moins 200 salariés ETP, par tranche de 250 salariés ETP au-delà des 200 salariés ETP.

Les délégués titulaires et les délégués suppléants au CSE C sont élus par chacun des Comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE).

Le scrutin a lieu à bulletin secret. Les membres du CSEC sont désignés pour une durée de 4 ans. Le mandat de délégué au CSEC prend fin en même temps que le mandat de membre du CSEE.

Il est convenu entre les parties que l’effectif servant de base pour définir le nombre de sièges au sein du comité social et économique central est arrêté au 1^er octobre 2023.

Ainsi, cela conduit à l’attribution des sièges suivants :

• Pour les CSEE représentant moins de 200 salariés ETP (équivalent temps plein) : 1 siège (1 titulaire et 1 suppléant)

• Pour les CSEE représentant au moins 200 salariés ETP et moins de 400 salariés ETP : 2 sièges (2 titulaires et 2 suppléants)

• Pour les CSEE représentant au moins 400 salariés ETP et moins de 600 salariés ETP : 3 sièges (3 titulaires et 3 suppléants)

• Pour les CSEE représentant au moins 600 salariés ETP et moins de 800 salariés ETP : 4 sièges (4 titulaires et 4 suppléants)

• Pour les CSEE représentant au moins 800 salariés ETP et moins de 1200 salariés ETP : 5 sièges (5 titulaires et 5 suppléants).

ARTICLE 3 : DUREE – AGREMENT – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, il est soumis à l'agrément.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de la parution au journal officiel de l'arrêté d'agrément.

ARTICLE 4 : REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est révisable au gré des parties conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord collectif peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation sera notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec AR en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise compte tenu du fait que le présent régime forme un tout indissociable.

ARTICLE 5 : FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est conclu suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 11 mai, 5 juin 2023, 3 juillet et 19 juillet 2023. Il a été signé par l’ensemble des parties le 19 juillet 2023 dans les locaux de la Direction Générale de l’Association ORSAC à Lyon.

La Direction Générale de l’ORSAC notifiera par courrier remis en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux Centraux ou par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ORSAC.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise au CSE de chaque établissement de l’Association ORSAC.

Fait à Lyon, en cinq exemplaires le 19 juillet 2023