Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement du comité social et économique central de l’Association ORSAC (CSEC)" chez ORSAC

Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement

du comité social et économique central de l’Association ORSAC (CSEC)

Entre les soussignés :

L’Association ORSAC, association loi 1901, sans but lucratif et reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé à Hauteville-Lompnes (01), représentée par Monsieur XXXX, directeur général de l’Association,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales centrales représentatives dans l'association :

• La CFDT représentée par Monsieur XXXX,

• La CGT représentée par Madame XXXX,

• FO représentée par Monsieur XXXX

D'autre part,

PRÉAMBULE

Il est rappelé que l’association ORSAC a mis en place des comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) et un comité social et économique central (CSEC) à effet du 1^er janvier 2020, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise signé le 14 décembre 2018.

Un accord d’entreprise a par ailleurs été conclu le 10 septembre 2019 entre les parties concernant le fonctionnement du CSE central. Cet accord prévoit notamment l’attribution d’un certain nombre d’heures de délégation au secrétariat du CSEC ; ce nombre d’heures de délégation ayant été fixé en tenant compte du fait que le secrétariat du CSEC était en charge de la rédaction des procès-verbaux (PV) de réunion CSEC.

Lors de la réunion du CSEC du 8 mars 2022, les élus ont demandé à ce que la rédaction des PV soit confiée, soit à une entreprise extérieure, soit à un personnel administratif de l’ORSAC, afin de décharger le secrétaire du CSEC.

L’association ORSAC a alors proposé aux élus du CSEC la mise à disposition d’un secrétaire administratif par la Direction générale qui assisterait aux réunions du CSEC pour prendre des notes puis rédigerait un projet de compte rendu synthétique, à valider ensuite par le secrétaire du CSEC. Cette proposition a été validée à l’unanimité par les élus présents.

Du fait de ces nouvelles conditions d’exercice du mandat de secrétaire du CSEC, l’association a précisé souhaiter revoir le nombre d’heures de délégation du secrétariat du CSEC.

C’est dans ce contexte qu’une négociation a été enclenchée avec les organisations syndicales.

Les parties se sont alors rencontrées le 3 mai 2022 et ont convenu des modalités suivantes concernant les heures de délégation du secrétariat du CSEC.

Ainsi, l’article IV. Heures de délégation de l’accord du 10 septembre 2019 est modifié comme suit :

IV. Heures de délégation

Les membres du CSEC ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifique ; ils utilisent ainsi les heures de délégation dont ils disposent au titre de leur mandat au CSEE.

Il est toutefois accordé un crédit spécifique de 80 heures de délégation par année civile qui est partagé entre le secrétaire et le secrétaire adjoint au CSEC. Ce crédit annuel est augmenté de 10 heures par CSEC supplémentaire au-delà des quatre réunions annuelles.

En l'absence du secrétaire ou du secrétaire-adjoint lors d’une réunion, un membre du CSEC sera désigné en début de séance pour aider le secrétaire ou le secrétaire-adjoint à rédiger le procès-verbal de la réunion. Ce membre bénéficiera d'un crédit de 4 heures à ce titre.

Enfin, il est convenu que les heures de réunion préparatoire au CSEC (dans la limite de 4 heures par réunion CSEC) sont rémunérées comme du temps de travail effectif.

Les autres articles de l’accord collectif d’entreprise conclu le 10 septembre 2019 demeurent inchangés.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, il est soumis à l'agrément.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Les modalités de révision et de dénonciation du présent avenant sont celles prévues à l’article VIII de l’accord collectif d’entreprise du 10 septembre 2019.

Le présent avenant a été conclu et signé suite à la réunion de négociation du 3 mai 2022.

La Direction Générale de l’ORSAC notifiera par courrier remis en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux Centraux ou par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ORSAC.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, en cinq exemplaires le 3 mai 2022