Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ADAPEI 12/82 - FONDATION OPTEO (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

…………………

dont le siège social est situé à ……………….– …………………..

représentée par ………………………, en qualité de Directeur général

Ci dénommée « La fondation », d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association ADAPEI 12-82 :

• La C.F.D.T. Santé Sociaux, représentée par …………….., déléguée syndicale ;

• La C.F.E. – C.G.C., représentée par ………………, déléguée syndicale,

• La C.G.T., représentée par ……………….., déléguée syndicale ;

• F.O., représentée par ……………………….., délégué syndical.

Ci-dénommées « Les Organisations Syndicales Représentatives »

PREAMBULE

L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020), définitivement adopté le 3 décembre 2019, reconduit en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales ».

L’article premier de cette dernière prévoyait une exonération de toutes cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu, au titre des primes exceptionnelles pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

L’article 7 du PLFSS 2020 prévoit que le bénéfice de l’exonération est ouvert aux employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement, à l’exclusion des associations et fondations reconnues d’utilité publique.

Ainsi, pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la ………………. a décidé d’utiliser la faculté offerte par les dispositions du PLFSS 2020.

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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Il a été décidé qu’une prime exceptionnelle serait octroyée aux salariés ……………, dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de ladite prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés à …………………. par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime.

La prime exceptionnelle sera d’un montant de :

• 300 euros pour les salariés dont la rémunération brute annuelle au cours des douze mois précédant son versement est inférieure ou égale à une fois la valeur annuelle du SMIC, soit 18 255 euros bruts ;

• 200 euros pour les salariés dont la rémunération brute annuelle au cours des douze mois précédant son versement est supérieure à une fois la valeur annuelle du SMIC, soit 18 255,01 euros bruts, et au plus égale à deux fois la valeur annuelle du SMIC, soit 36 510 euros bruts ;

• 100 euros pour les salariés dont la rémunération brute annuelle au cours des douze mois précédant son versement est supérieure à deux fois la valeur annuelle du SMIC, soit 36 510,01 euros bruts et inférieure à trois fois la valeur annuelle, soit 54 764 euros bruts.

Ladite prime sera versée au plus tard le 31 mars 2020.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la seule année 2020.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET AGREMENT

le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Sous réserve de la promulgation de la LFSS 2020, dans sa rédaction du 3 décembre 2019, et du financement des mesures prévues au présent accord par l’ensemble des autorités de tarification et de contrôle de ………………, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

ARTICLE 6 : REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment respectivement par l’employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 7 : formalites de publicite et de depot

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt par les dispositions légales, selon les modalités suivantes :

• dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez ;

• dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords-travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association et non signataires de celui-ci.

Fait à ……………………., le 16 décembre 2019, en huit exemplaires originaux