Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur le recours au vote électronique pour les élections professionnelles" chez CAF 17 - CAF CHARENTE MARITIME (Siège)

Protocole d’accord

Sur le recours au vote électronique pour les élections professionnelles

Entre les soussignés :

La Caisse d’Allocations familiales de Charente-Maritime représentée par :

XXX, Directrice, dûment mandatée à cet effet

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par :

XXX, Déléguée syndicale CGT

XXX, Délégué syndical CFDT

D’autre part

Les parties conviennent de signer un accord sur le recours au vote électronique, afin de définir les modalités du processus.

PREAMBULE

Afin de faciliter et fiabiliser l’organisation des élections professionnelles, la Direction de la Caisse d’Allocations Familiales de la Charente-Maritime en collaboration avec les partenaires sociaux ont étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite loi Fontaine (loi N°2004-575 du 21 juin 2004, publiée au JO du 22 juin 2004) qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

Par ailleurs, un décret et un arrêté en date du 25 avril 2007 ont précisé et sécurisé le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.

C’est dans ce cadre que la Caisse d’Allocations Familiales de la Charente-Maritime a fait appel à un prestataire spécialisé dans la mise en place d’une solution sécurisée de vote par Internet. Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé, en accord avec les organisations syndicales signataires du présent accord, de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord.

ARTICLE 1 – MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES

Parallèlement au présent accord, les parties ont la volonté de signer un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges pour les élections.

Le présent accord doit être entré en vigueur en amont du protocole d'accord préélectoral.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un prestataire, mandaté pour ce faire par la Direction de la Caf en accord avec les organisations syndicales.

• Modalité de vote

Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote par Internet à l’occasion des élections professionnelles de la Caisse d’Allocations Familiales de la Charente-Maritime de 2019.

…/…

• Modalités des élections

• Etablissement du fichier des électeurs

A des fins de préparation de l’élection, le service Ressources Humaines établit un fichier des électeurs à partir des listes électorales.

Le fichier des électeurs à destination du prestataire comprendra :

• Les listes électorales susmentionnées qui contiendront les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’organisme, âge, collège d’appartenance,

• Les mentions suivantes : date de naissance, adresse postale et email professionnel.

Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de le lui faire parvenir. Ce moyen d’authentification lui permettra :

• de s’identifier et de prendre part au vote,

• de compléter la liste d’émargement.

Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

• Lieux et temps du scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter. Le temps passé par ces derniers à voter durant les heures de travail sera compté dans le temps de travail, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

• Consultation du nombre de votants

Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à un poste permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.

…/…

• Liste d’émargement :

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote, et aux membres de la Direction et du service Ressources Humaines habilités à des fins de contrôle du bon déroulement du scrutin.

• Bulletins de vote

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

• Liste des candidats

Les listes des candidats doivent enregistrer les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale.

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.

ARTICLE 3 – INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette technique de vote.

• Assistance aux électeurs

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre un correspondant au niveau du service Ressources Humaines. Une rubrique d’aide et d’explications est également disponible depuis l’interface de vote.

• Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra, avant chaque tour, par courrier simple à son domicile, un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire.

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées. Son vote devra être confirmé par la saisie du code confidentiel. Chaque vote doit être validé par la saisie du code confidentiel.

Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.

…/…

• Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences du code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

ARTICLE 4 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation des élections professionnelles de 2019.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction de la Sécurité Sociale (UCANSS) et de la Mission Nationale de Contrôle.

Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, de la DIRECCTE et de la CNAF.

Les dispositions du présent accord prendront effet à la date de sa signature.

Fait à La Rochelle, le 27 août 2019

En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la Direction