Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur la durée des mandats pour les élections professionnelles" chez CAF 17 - CAF CHARENTE MARITIME (Siège)

Accord collectif d’entreprise

Sur la durée des mandats pour les élections professionnelles

Entre les soussignés :

La Caisse d’Allocations familiales de Charente-Maritime représentée par :

XXX, Directrice, dûment mandatée à cet effet

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par :

XXX, Délégué syndical CFDT

XXX, Déléguée syndicale CGT

D’autre part

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances, tel qu’il en était avec la Délégation Unique du Personnel mise en place le 14 novembre 2016 à la Caf de Charente-Maritime.

Afin de pouvoir faire un bilan de cette nouvelle instance dans un délai compatible avec la tradition du dialogue social de l’organisme, la direction de la Caf de la Charente-Maritime, en collaboration avec les partenaires sociaux, ont souhaité négocier la durée du mandat afin de bénéficier d’une visibilité optimale sur ce nouveau dispositif.

ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS – DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL

L’article L 2314-33 précise que les membres de la délégation unique du personnel au CSE sont élus pour 4 ans.

L’article L 2316-11 dispose que par dérogation aux dispositions de l’article L 2316-10, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique comprise entre 2 et 4 ans.

ARTICLE 2 – DUREE DU MANDAT DE 3 ANS

Les parties signataires sont d’accord pour limiter le mandat du CSE.

Dans le cadre de cet accord, ils décident que la durée du mandat sera de 3 ans, en référence à l’article L 2316-11.

ARTICLE 3 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation des élections professionnelles de 2019.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction de la Sécurité Sociale (UCANSS) et de la Mission Nationale de Contrôle.

Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, de la DIRECCTE et de la CNAF.

…/…

Les dispositions du présent accord prendront effet à la date de sa signature.

Fait à La Rochelle, le 29 août 2019

En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.