1. AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU DEVELOPPEMENT

   DURABLE ET RESPONSABILITE SOCIALE

ENTRE

l'Adapei 35

17 rue Kerautret Botmel – CS 74428 – 35044 Rennes cedex

Représentée par sa Présidente,

D'une part,

ET

Les syndicats représentatifs de l’Adapei 35

La Déléguée Syndicale Adapei (C.F.D.T.)

Le Délégué Syndical Adapei (CGT)

La Déléguée Syndicale Adapei (CGT-FO)

Le Délégué Syndical Adapei (SUD)

D'autre part,

D'autre part,

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Il est rappelé que notre association, actrice du secteur de l’économie sociale et solidaire est particulièrement sensible à la défense et à la promotion du développement durable, du respect de l’environnement, de l’égalité des chances et de la diversité, de la prévention des risques et du climat social.

C’est ainsi qu’en juillet 2016, un accord d’entreprise relatif au développement durable et responsabilité sociale, puis un avenant à cet accord en avril 2017, ont été signés avec les organisation syndicales CFDT, CGT et SUD afin de sensibiliser, de développer et de mettre en place, au sein de ses établissements et services, des pratiques responsables, sociales et environnementales allant au-delà des obligations légales et réglementaires en vue d’une meilleure utilisation des ressources.

Dans le cadre de cet accord, a été prévu de mener une réflexion pour appréhender les modalités pratiques et la faisabilité de la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo.

Les parties signataires, conviennent d’améliorer les dispositions de l’accord d’entreprise existant pour inciter à l’utilisation des vélos pour les déplacements domicile travail.

Il est rappelé que des mesures légales spécifiques aux déplacements domicile travail existent déjà afin de pouvoir indemniser les personnes utilisant leur véhicule personnel ou les transports collectifs pour se rendre sur leurs lieux de travail.

En matière fiscale, l’option des frais réels peut être utilisée pour la diminution des revenus imposables. En matière sociale, les salariés ayant souscrit un abonnement aux transports collectifs bénéficient d’un remboursement de 50% de cet abonnement par l’employeur.

Depuis le 11 mai 2020, L'indemnité Kilométriques Vélo a été remplacée par le Forfait Mobilités Durables suite à l'adoption de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Cette loi a pour objectif de transformer en profondeur la politique des mobilités en France pour faciliter les transports quotidiens tout en les rendant moins coûteux et plus propres écologiquement. Dans le cas où un salarié fait usage du vélo ou du covoiturage pour effectuer les déplacements domicile-travail, l’employeur pourra désormais rembourser un montant maximum de 400€ par an, entièrement exonéré de charges sociales et fiscales.

Dans le cadre de ce présent avenant, et afin de poursuivre leurs efforts vers une meilleure utilisation des ressources, les parties signataires prévoient de modifier l’article 3 de l’accord en revalorisant le plafond annuel en lien avec la mise en place de ce forfait mobilités durables,

ARTICLE 2 : MONTANT DE L’INDEMNITE VELO

L’indemnité kilométrique vélo est fixée à 0.25€ par kilomètre parcouru.

La prise en charge des frais engagés correspond à 0.25€ multiplié par la distance en kilomètres aller retour ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.

Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Cette indemnité kilométrique sera plafonnée à 400€ net par an en lieu et place du montant prévu dans l’accord initial de 200€ net par an. Elle sera, de ce fait, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Il est possible de cumuler ce remboursement avec le remboursement de l’abonnement (50% pris en charge par l’Employeur) pour les transports en commun, dans la limite de 400€.

Si ce montant venait à être revalorisé par une disposition légale ou règlementaire, l’indemnité sera alors plafonnée à ce nouveau montant.

ARTICLE 3 : DUREE - DENONCIATION – REVISION

4. 3.1 Durée

Le présent avenant prend effet à compter de la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée

3.2 Dénonciation

Ce présent avenant peut être dénoncé par écrit par l’un des signataires auprès des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge en respectant un délai de trois mois.

3.3 Révision

Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Cet avenant sera déposé en 2 exemplaires auprès de l’unité territoriale d’Ille-et-Vilaine de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils des Prud’hommes de Rennes et Saint-Malo.

Il sera affiché dans tous les établissements de l’ADAPEI.

Une communication spécifique sur l’intranet (Actu RH) sera réalisée.

Fait à Rennes, le 20 octobre 2020

2. Les Signataires Pour l’ADAPEI

   Pour le Syndicat CFDT

Présidente de l’ADAPEI

d’Ille-et-Vilaine

Pour le Syndicat CGT,

Pour le Syndicat CGT-FO,

Pour le Syndicat SUD,