Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez ADAPEI 35 (Siège)

ACCORD RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

l'A.D.A.P.E.I. "LES PAPILLONS BLANCS d'Ille-et-Vilaine"

CS 66000 – 35091 Rennes cedex 9

Représentée par sa Présidente

D'une part,

Et les syndicats représentatifs de l’ADAPEI 35 dont

La Déléguée Syndicale ADAPEI (C.F.D.T.)

Le Délégué Syndical ADAPEI (CGT)

La Déléguée Syndicale ADAPEI (FO)

Le Délégué Syndical ADAPEI (SUD)

D'autre part,

Préambule :

En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Les parties rappellent qu’aucun accord d’intéressement n’est actuellement en vigueur au sein de l’association, ni en cours de négociation.

Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération existant ou obligatoire au sein de l’association.

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association sous réserve :

• D’être sous contrat de travail au jour de dépôt de cet accord auprès des services de la DDETS et

• D’avoir perçu au cours des 12 mois précédent le versement de la prime une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC proratisée en cas de temps partiel, d’absences ou d’année incomplète.

Les travailleurs handicapés sous contrat d’aide et de soutien par le travail en ESAT ne sont pas concernés.

Il est rappelé que les salariés intérimaires en mission pour l’Adapei 35 bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’association.

Article 2 – Montant

Le montant de la prime est modulé selon les modalités suivantes :

1. Le temps de travail contractuel au jour du dépôt de l’accord à la DDETS

2. La durée de présence effective pendant l’année précédant la date de dépôt à la DDETS. La prime sera réduite au prorata temporis, c'est-à-dire en fonction de la durée pendant laquelle le bénéficiaire a été amené à être sous contrat de travail avec l’Adapei 35 à l’exclusion des périodes de suspension de contrat définies ci-dessous.

Cette proratisation concerne les entrées à l’effectif de moins d’un an, les CDD ou missions d’intérim sur la période mais également les absences suivantes :

• Repos fin de carrière

• Invalidité sans activité professionnelle et sans arrêt de travail

• Congé sans solde

• Congé pour convenances personnelles non rémunéré

• Congé pour création d’entreprise à temps plein

• Congé sabbatique

• Absences diverses non rémunérées

3. Selon le niveau de classification suivant :

Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion de novembre 2021.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2021.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application à la date de son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé par l’association aux greffes du conseil de prud’hommes de Rennes et Saint Malo

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et mis en ligne sur l’intranet de l’association.

Fait à Rennes, le 09/11/2021

Les Signataires Pour l’ADAPEI

Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat CGT

Pour le syndicat FO

Pour le Syndicat SUD