Accord d'entreprise "Personnels Marins d'exécution - Lamanage" chez GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE et le syndicat CGT le 2020-07-16 est le résultat de la négociation sur les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T04420008049
Date de signature : 2020-07-16
Nature : Accord
Raison sociale : GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE
Etablissement : 77560485300041 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Classifications
un avenant n° 3 à l'accord du 15 mars 2013 relatif à la mise en oeuvre de grilles de classifications prévues par la CCNV "ports en manutention" (2018-03-01)
Personnels Marins d'exécution - Milouin (2020-07-16)
Classement chef de manoeuvre titulaire - Lamanage (2020-07-16)
Classement des maîtres dragueurs - Samuel de Champlain (2020-07-16)
Avenant n°4 à l'accord du 15 mars 2013 de mise en oeuvre des grilles de classification prévues par la CCNU "Ports et Manutention" (2021-05-20)
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-16
Accord d'entreprise
Personnels Marins d'exécution
Lamanage
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Entre :
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par son Président du Directoire, (…),
D'une part,
Et :
Le syndicat CGT des personnels marins du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par (…),
D'autre part,
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique aux marins du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire affectés à l'activité de Lamanage.
Article 2 – Classement du poste de responsable lamanage
Le poste de responsable du pôle lamanage est rémunéré en classe "5a" du barème des soldes. Son remplaçant bénéficie de cette classe pendant la durée du remplacement. Cette disposition est mise en œuvre rétroactivement à compter du 01/10/2019.
Article 3 – Classement des lamaneurs faisant fonction de patron de vedette Colvert ou Tadorne
Les lamaneurs faisant fonction de patron de vedette sur le Colvert ou le Tadorne sont rémunérés en classe "5c" du barème des soldes avec maintien du net, et cotisent en 12ème catégorie.
Article 4 – Maintien du brevet de Capitaine 200
L'armement veillera au maintien du brevet de Capitaine 200 exigé pour l'emploi au pôle lamanage des matelots lamaneurs.
Article 5 – Date et Durée d'application de l'accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er janvier 2020 sauf celles de l'article 2 qui prennent effet au 1er octobre 2019.
Cet accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation selon les dispositions légales.
Fait à Nantes, le
Le Président du Directoire Le Syndicat CGT Marins
(…) (…)
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