Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord du 15 mars 2013 de mise en oeuvre des grilles de classification prévues par la CCNU "Ports et Manutention"" chez GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE (Siège)

Avenant n°4 à l'accord du 15 mars 2013 de mise en œuvre des grilles de classification prévues par la CCNU "Ports et Manutention"

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Entre :

le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par (…);

d'une part,

et ,

Le Syndicat CGT représenté par (…),

Le Syndicat CFE-CGC représenté par (…),

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord fait suite aux réunions de négociation concernant l'adaptation de la grille de classification du personnel terrestre afin de tenir compte des évolutions d'emploi depuis la signature de l'accord initial du 15 mars 2013.

Article 1 : Modification des niveaux de la grille

Il est convenu de supprimer le niveau de classification AM3 et d'insérer au sein de la grille les lignes ET1-ET2 et ET3-C1 en tenant compte des règles d'évolution des emplois classés sur 2 niveaux prévues à l'article 2 du présent accord et des articles 2-6 et 3-4 de l'accord du 15 mars 2013.

Article 2 : Harmonisation des temps de passage entre 2 niveaux de classement

Le passage du niveau D1 au niveau D1/AT et du niveau D2/D2/AT sera possible après 9 ans d'ancienneté, et après étude de la demande dans le cadre d'une commission annuelle d'avancement paritaire (sous réserve de la règle prévue pour les salariés recrutés après 50 ans prévue par l'avenant n°2 de l'accord du 15 mars 2013).

Le passage des postes classés ET1-ET2 au niveau ET2 est automatique au bout de 9 ans d'ancienneté.

Le passage des postes classés ET3-C1 est possible au bout de 9 ans selon les modalités prévues par l'accord du 15 mars 2013.

Article 3 : Revalorisation de la grille des salaires

Il est convenu de revaloriser les salaires bruts minimum hiérarchique de la grille (SBMH). La nouvelle grille est annexée au présent accord et sera applicable avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 4 : Date d'application

Le présent accord entre en vigueur le 1^er mai 2021.

Article 5 : Modalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Nantes,

Le

Le Président du Directoire,

(…)

Pour le Syndicat CGT,

(…)

Pour le Syndicat CFE-CGC,

(…)