Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE (Siège)

Accord Collectif relatif à la

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2020

Entre,

Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…), Président du Directoire ;

d'une part,

et,

Le Syndicat CGT représenté par (…),

Le Syndicat CGT Marins représenté par (…),

Le Syndicat CGT Officiers Marins représenté par (…),

Le Syndicat CFE-CGC représenté par (…),

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation s'est déroulée dans le cadre de l'article L2242-1 du Code du travail. Les présentes dispositions relèvent de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2020.

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre les dispositions de cet avenant au niveau local et d'entériner les dispositions spécifiques au Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire qui ont fait l'objet d'une négociation engagée le 10 juin 2020.

D'autre part, les parties sont convenues d'organiser une réunion avant la fin d'année 2020 afin d'instruire les demandes de la CGT Terrestre relatives à la grille de classification.

Article 1 : Revalorisation des salaires

Article 1.1 Personnel Terrestre

Le présent accord revalorise la grille de salaire de base minimum hiérarchique (SBMH) applicable au GPMNSN d'un taux de 1.25 % à compter du 1^er janvier 2020 pour le personnel terrestre concerné par les grilles de classification prévues par la CCNU "ports et manutention". Cf. annexe.

Il est convenu d'appliquer un taux de 1.25 % à compter du 1^er janvier 2020 :

- aux salaires de base minimum hiérarchiques (SBMH) ;

- aux grilles de salaire locales ;

- aux salaires de base mensuels réels (SBMR) ;

- aux différents éléments de salaire et de prime.

Article 1.2 Personnel Marins et Officiers

Les taux des éléments de rémunération indexés sont majorés de 1,25% à compter du 1^er janvier 2020.

Article 1.3 Modalités d'application de la revalorisation

Cette revalorisation salariale sera appliquée avec effet rétroactif  au 1er janvier 2020 de la manière suivante :

Une prime équivalente à 1,25 % du salaire brut (reconstitué pour les périodes d'activité partielle) perçu entre le 01/01/2020 et le 31/07/2020 est versée à chaque salarié sur la paie du mois d'août 2020.

Cette prime est majorée d'un montant uniforme de 400 € bruts pour chaque salarié.

Pour les salariés embauchés au cours du premier semestre 2020 et présents à la date de paiement de cette majoration, ce montant est versé au prorata du nombre de jours de contrat sur les 7 premiers mois de l'année.

Article 2 : Prime exceptionnelle

Selon les dispositions de l'article 7 de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, une prime de pouvoir d'achat de 600 € est versée sur la paie du mois d'août aux salariés ayant au minimum un mois cumulé de présence dans les effectifs au 1er août 2020.

Article 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à l'exception de la grille de rémunération applicable au personnel terrestre du GPMNSN concerné par la CCNU "Ports et Manutention" qui est à durée indéterminée.

Article 4 : Modalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Nantes,

Le 1^er septembre 2020

Le Président du Directoire, (…)

Pour le Syndicat CGT Terrestre, (…)

Pour le Syndicat CGT Marins, (…)

Pour le Syndicat CGT Officiers Marins, (…)

Pour le Syndicat CFE-CGC, (…)