Accord d'entreprise "un accord relatif aux conditions de travail et de rémunération du personnel lamaneur" chez GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE (Siège)

Accord d'entreprise

Personnel Lamaneur

Entre,

Le Grand Port Maritime de Nantes Saint – Nazaire (GPMNSN), représenté par (…), Président du Directoire ;

d'une part,

et,

Le syndicat CGT Marins d'exécution, représenté par (…) ;

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er - Objet - champ d'application

Le personnel du Grand Port Maritime de Nantes-Saint-Nazaire chargé des opérations de lamanage est soumis au code des transports et aux règlements pris pour son application.

Il est également soumis à la convention collective nationale modifiée du 1er Octobre 1969 applicable au personnel servant à bord des navires, engins et bâtiments armés par les Grands Ports Maritimes ainsi qu'à la convention collective particulière modifiée du 25 mars 1971 passée entre le Grand Port Maritime de Nantes-Saint-Nazaire et le Syndic.at CGT des marins du commerce.

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de travail et de rémunérations particulières applicables au personnel du lamanage. Il remplace l'accord d'entreprise du 18 décembre 1997

Il a également vocation à définir les conditions dans lesquelles le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire assure, la prestation de lamanage aux navires transportant des marchandises dites "sensibles". Ces marchandises sont, notamment, celles rentrant dans une chaîne de fabrication et dont le retard à la livraison peut entrainer des perturbations importantes dans le processus industriel de l'opérateur.

Article 2 - Attributions de la cellule lamanage

Le personnel du lamanage aide aux manœuvres des navires accédant ou quittant le port de Saint-Nazaire, le Terminal Roulier et le Terminal à Marchandises Diverses et Conteneurs de Montoir et effectue les travaux particuliers définis ci-dessous :

• Lutte contre les pollutions et les hydrocarbures.

• Assistance nautique pour les services du Port

• Manœuvre des bateaux-portes des Formes de Radoub.

• Lutte contre les pollutions et les hydrocarbures.

• Travaux de nettoyage des plans d'eaux.

• Manutention et transport de matériel divers par voie d'eau, petit remorquage.

• Mise en place des dispositifs d'écartement.

• Entretien des vedettes et matériel divers du lamanage, etc...

• Mise à disposition des passerelles aux navires en opération au T.M.D.C.

• Mise en place des amarres complémentaires

Article 3 - Durée du travail

3.1. La durée journalière du travail est de:

• 12 heures en service au poste

• 12 heures en service à domicile par période de 24 heures

• 8 heures consécutives ou non pour le rappel en astreinte par période de 24 heures qui s'étend de 9h00 le jour J à 9h00 le jour J+1.

Les heures supplémentaires sont déclenchées au-delà de ces seuils.

3.2. Heures à suivre

Les heures d'attente à suivre entre deux prestations sont comptabilisées comme temps de travail effectif si l'interruption est inférieure ou égale à 3 heures.

Article 4 - Organisation du travail

La cellule est composée de 15 lamaneurs et d'un chef lamaneur.

4.1. Cycle de travail

Il porte sur une période de 12 jours et s'organise comme suit :

• 1 service de jour au poste

• 1 service à domicile

• 1service d'astreinte

• 1 repos

• 1 service à domicile

• 1 service à domicile

• 1 service d'astreinte

• 1 repos

• 1 service à domicile

• 1 service d'astreinte

• 1 service de nuit au poste

• 1 repos

Ce cycle permet d'organiser le travail journalier avec un effectif de 6 agents en service, 3 agents en astreinte, 3 agents en repos et 4 agents en CP ou RTT.

Pendant la période d'été couvrant 11 semaines correspondant aux vacances scolaires, afin de permettre à chaque lamaneur de prendre leurs congés, le cycle reste inchangé. 5 agents sont simultanément en congés. Il est fait recours à 2 CDD.

Pendant les autres périodes de congés bloqués (Hiver, Printemps, Toussaint et Noël), le cycle est inchangé. 4 agents sont simultanément en congés sur 3 de ces 4 périodes et il est fait recours à un CDD.

Lors des congés du chef lamaneur, celui-ci est remplacé par un chef de manœuvre qui est lui-même remplacé par un CDD.

4.2 Modalités de calcul, travail, repos, CP et RTT

Cet article se substitue à l'article 4-2.4 de l'accord sur l'organisation du travail des personnels marins du 31 octobre 2014

4.2.1 Lamaneurs

Pour une année de travail effectif complète, la Réduction du temps de travail est opérée sous la forme de jours de repos supplémentaires.

La tourne résultant de la mise en œuvre de cette RTT se répartit comme suit:

• 43.78 jours de service (jour ou nuit au poste) soit 525.36 h

• 87.56 jours de service à domicile et 65.67 jours d'astreinte représentant un volume d'heures annuel de 1170.64 h

• 65.67 jours de repos

• 102.33 jours de congés (dont 44 jours de CP, 58.33 jours de RTT)

Soit 21.89 cycles par an.

Les coefficients d'acquisition des congés sont de 0.1675 pour les CP et de 0.2221 pour les RTT

4.2.2 Chef Lamaneur

La réduction du Temps de Travail est opérée sous la forme de repos supplémentaires, d'une part, et d'un horaire de travail de 9h30, d'autre part. Pour une année de travail effectif complète, le nombre de jours de travail résultant s'établit à 178.53 jours

La gestion des repos congés est assurée par le chef lamaneur.

La notion de RLA (repos libre sur astreinte) définie dans l'accord du 31 octobre 2014 est supprimée.

Article 5 - Rémunération

5.1. Conditions Générales

Le personnel lamaneur est rémunéré selon les conditions fixées par le barème en vigueur

5.2. Prime lamanage

Une prime de régime spécifique au lamanage a été mise en place à partir des éléments suivants :

• Indemnité de régime 2 correspondant à l'indemnité de régime non permanent ;

• indemnité compensatrice (pour tenir des travaux particuliers définis à l'article 2) ;

• complément horaire mensuel (qui incluait un forfait de 30HS et un complément horaire mensuel : pour tenir compte des heures travaillées en astreinte)

Cette prime couvre toutes les sujétions relatives à la spécificité de l'activité de lamanage notamment l'astreinte et les taches spécifiques définies à l'article 2.

Elle est calculée sur la base de 30 jours.

Le montant brut de cette prime mensuelle est de 587.33 euros, valeur au 01/01/2016.

A partir du 1^er juin 2017, elle est abondée de 115 euros portant ainsi sa valeur à 702.33 euros brut.

Elle est attribuée à l'ensemble des lamaneurs, y compris le Chef Lamaneur, et revalorisée selon le résultat de la NAO.

5.3. Rémunération des jours fériés

Les lamaneurs travaillant les jours fériés suivants perçoivent une prime dont le montant varie en fonction de la classe de rémunération (valeur comprise entre 58,84 euros et 111,51 euros au 01/01/2016) ainsi qu'une indemnité de nourriture supplémentaire :

• 1er Janvier

• Lundi de Pâques

• 1er Mai

• 8 Mai

• Jeudi de l'Ascension

• Lundi de Pentecôte

• 14 Juillet

• 15 Août

• 1er Novembre

• 11 Novembre

• 25 Décembre

5.4. Heures effectuées au-delà des seuils de déclenchement des heures supplémentaires, y compris pour raison de sécurité

Les heures effectuées exceptionnellement au-delà de l'horaire normal tel que défini à l'article 3.1. sont rémunérées en Heures Supplémentaires dites heures de rappel en repos (16.59 euros valeur 01/01/2016) si :

• il y a dépassement sur une période non travaillée

• une période travaillée de plus de 12 heures consécutives est à cheval sur 2 périodes de 24 heures et que le total des heures travaillées sur ces deux périodes est supérieur à 18 heures

• une période de plus de 8 heures, consécutives ou non, est travaillée sur 24h d'astreinte

5.5. Primes de déplacement

Pour chaque jour travaillé, les lamaneurs bénéficient de deux indemnités kilométriques du secteur 1 telle que définie dans l'accord sur les frais de déplacements journaliers du 11 mai 2010.

5.6. Paniers

5.6.1. Une indemnité de panier est versée aux agents en service au poste.

5.6.2. Lorsqu'un agent en astreinte à domicile ou en service à domicile est appelé à assurer un travail de nuit entre 20 heures et 6 heures du matin, il lui est alloué une indemnité de panier dont le montant est égal à :

• 1/3 de l'indemnité journalière de nourriture, si la durée du travail n'excède pas 3 heures.

• 1/2 de l'indemnité journalière de nourriture si la durée du travail excède 3 heures.

5.6.3. Lorsqu'un agent en astreinte à domicile ou en service à domicile est appelé à travailler pendant les périodes de 12 à 14 heures ou de 18 à 20 heures, il lui est alloué une indemnité de panier correspondant à 1/2 indemnité de nourriture afin de tenir compte des frais occasionnés par le décalage des heures de repas.

Article 6 - Repos compensateurs et congés

Pour mémoire – cf. ARTICLE 4

Article 7 - Service aux navires visés dans l'article 1

Les parties au présent accord entendent l'importance d'assurer un climat social stable pour les navires visés par l'article 1. Ainsi, elles s'engagent à se rencontrer en période de conflit social (que ce dernier soit national ou local) pour trouver une solution qui puisse satisfaire l'armateur des navires visés par l'article 1. Les partenaires sociaux sont également invités, sans que la durée légale du préavis de grève soit remise en cause, à échanger avant le dépôt d'un tel préavis d'un éventuel mouvement grève.

Article 8 - Dispositions particulières

8.1. Vêtements de travail

Cf. Dispositions en vigueur adoptées en CHSCT-Marins

8.2 .Avancement

Une commission d'avancement spécifique au pôle lamanage se réunira annuellement à la même date que celle du pôle dragage et hydrographie. Le cycle des avancements est fixé à 2 lamaneurs par an sur 2 années consécutives et 1 lamaneur la 3ème année.

Article 9 - Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Le présent accord est effectif à compter de sa date de signature, excepté l'augmentation de la prime visée à l'article 5.3.

Les RLA sont supprimés à compter du 1^er janvier 2018.

Conformément aux articles L2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Nantes, le

Pour le Syndicat CGT Marins d'exécution, Le Président du Directoire,

(…) (…)