Accord d'entreprise "Accord d'entreprise - Prime exceptionnelle" chez GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2019-03-01 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T04419003207
Date de signature : 2019-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE
Etablissement : 77560485300041 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
un accord relatif aux conditions de travail et de rémunération du personnel lamaneur (2017-10-17)
ACCORD - Service Prestations Techniques et Maintenance - Pôle Etudes et Préparation - Attribution d'une prime "Préparateurs Coteaux" (2018-06-14)
Un Accord relatif à la Remotorisation Samuel de Champlain & équipements - Marins d'exécution (2018-10-17)
Un Accord relatif à la Remotorisation Samuel de Champlain & Interventions sur les Equipements - Officiers Marins (2018-10-17)
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 (2020-09-01)
Accord relatif à la Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2021-09-21)
Avenant à l'accord d'entreprise du 10/02/2022 relatif à la prime de vacances (2022-06-07)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-01
Accord d'entreprise
Prime exceptionnelle
Entre,
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…), Président du Directoire ;
d'une part,
et,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par (…);
Le Syndicat CGT, représenté (…),
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord fait partie intégrante de la NAO 2019 et s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.
Article 1 : Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 350 € bruts par salarié éligible.
Article 2 : Éligibilité à la prime
La prime est versée aux salariés contractuellement liés au GPM de Nantes Saint-Nazaire à la date du 31 décembre 2018.
Article 3 : Versement de la prime
Cette prime exceptionnelle sera versée au mois de mars 2019 avec la paie de février 2019 pour les personnels marins et officiers et avec la paie de mars 2019 pour les personnels terrestres.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée en vue d'un versement unique avant le 31 mars 2019. Cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 5 : Modalités de dépôt
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Nantes,
Le
Le Président du Directoire, Pour le Syndicat CGT, Pour le Syndicat CFE-CGC,
(…) (…) (…)
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com