Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires sur les salaires 2023 - Personnels Officiers Marins" chez GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE et le syndicat CGT le 2023-01-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T04423017507
Date de signature : 2023-01-20
Nature : Accord
Raison sociale : GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE
Etablissement : 77560485300041 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Avenant du 8 juin 2018 à l'accord d'entreprise du 15 mars 2013 relatif à la mise en oeuvre des grilles de classification prévues par la CCNU "Ports et Manutention" - Primes (2018-06-08)
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 (2020-09-01)
avenant à l'accord d'entreprise Personnel Marins du 7 mai 2012 - revalorisation du salaire du cuisinier du pôle hydrographique du service Accès Nautiques (2019-07-11)
Avenant n°4 à l'accord du 15 mars 2013 de mise en oeuvre des grilles de classification prévues par la CCNU "Ports et Manutention" (2021-05-20)
Accord NAO sur les salaires 2021 (2021-05-20)
Accord relatif à la NAO 2021 - Personnels Marins d'exécution (2021-10-07)
Accord concernant les Personnels Marins - NAO salaires 2022 (2022-02-10)
Accord NAO salaires 2022 - Prime de vacances (2022-02-10)
Accord concernant le Personnel Terrestre - NAO salaires 2022 (2022-02-10)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-20
Accord d'entreprise
Personnels Officiers Marins
Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2023
Entre,
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…), Président du Directoire ; d'une part,
Le Syndicat CGT représenté par (…), déléguée syndicale, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation s'est déroulée dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du travail. Les présentes dispositions relèvent de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2023. La négociation s'est déroulée au cours des mois de novembre et décembre 2022.
Article 1 : Revalorisation des salaires
Un protocole d'accord national applicable aux officiers des Grands Ports Maritimes a été signé le 14 décembre 2022 prévoyant une majoration des taux des éléments de rémunération brute minimum de 6,250/0.
Suite aux négociations au plan local, il est convenu d'appliquer pour le personnel Officiers Marins un taux de majoration de 6,25 % à compter du 1er novembre 2022 à l'ensemble des éléments de rémunération indexés sur l'augmentation générale des salaires.
Article 2 : Durée d'application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions de l'article 1 sont entrées en vigueur le 1er novembre 2022.
Article 3 : Modalités de dépôt
Conformément aux articles 12231-6, 1)2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Nantes, le 20 janvier 2023
(…) (…)
Président du Directoire du GPMNSN Déléguée syndicale Officiers
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