Accord d'entreprise "Harmonisation du statut collectif des salariés de la crèche "Les Petits Pas" à celui des EAJE du Pôle Enfance Famille de la MFAM" chez VYV3 PDL - VYV3 PAYS DE LA LOIRE - POLE ACCOMPAGNEMENT ET SOINS (Siège)

ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF

DES SALARIES DE LA CRECHE LES PETITS PAS ANGERS

A CELUI DES EAJE DU POLE ENFANCE FAMILLE DE LA MFAM

Entre

La Mutualité Française Anjou Mayenne, dont le siège est situé 67 rue des Ponts de Cé à Angers, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

La délégation syndicale CFDT, représentée par XXXX, XXXX et XXXX

La délégation syndicale CGT, représentée par XXXXX et XXXXX

La délégation syndicale FO, représentée par XXXXX, XXXXX et XXXXX

D’autre part,

Il est posé en préambule que :

Les parties signataires entendent rappeler que :

La MFAM s’est vue confier au 1^er janvier 2011, la gestion du Centre maternel à Angers.

En application des dispositions légales de l’article L.1224-1 du Code du travail, l’ensemble des salariés attachés au Centre maternel au 30 décembre 2010 ont été transférés au sein de la MFAM.

Avant la reprise par la MFAM, le centre maternel était un dispositif comprenant 3 services :

• L’accueil mère enfant

• Le lien accueil chez les assistants familiaux

• L’activité crèche

Les parties précisent que le Centre maternel et la Crèche des Petits Pas relèvent de la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif, appelé Convention collective FEHAP et que des dispositions conventionnelles spécifiques étaient en vigueur au moment du transfert. Au moment de l’opération de transfert de gestion, l’ensemble des avantages collectifs ont poursuivi leur effet.

Au jour d’aujourd’hui, ces 3 services sont devenus 2 établissements, rattachés au Pôle Enfance Famille :

• Le Centre maternel à Angers

• La Crèche Les Petits Pas à Angers

Dans ce cadre et afin d’harmoniser le statut collectif applicable à ses établissements rattachés au Pôle Enfance Famille de la MFAM, les parties ont souhaité engager des négociations sur le statut collectif des salariés de la Crèche des Petits Pas à Angers.

Il est ainsi décidé que :

ARTICLE 1– CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée présents au sein de la crèche Les Petits Pas Angers en date du 1^er mai 2018.

ARTICLE 2 – ANALYSE DE LA SITUATION : DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES

Les parties signataires ont constaté des disparités d’application de la convention collective de l’hospitalisation à but non lucratif (FEHAP) entre les établissements d’accueil du jeune enfant (ci-après dénommé EAJE) appartenant au Pôle d’activité Enfance Famille de la MFAM et la crèche Les Petits Pas à Angers.

En effet, il était fait application aux salariés de la crèche (établissement d’accueil du jeune enfant) des dispositions des dispositions exclusivement applicables aux établissements classés dans la CCN FEHAP 85.3 B (codes A.P.E. 85-02 et 90-23) correspondant :

- l'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs protégés par suite d'une décision de justice socialement en difficulté,

- les activités des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse,

- l'hébergement en famille d'accueil,

- les activités des maisons maternelles.

Ainsi, les disparités sont les suivantes :

• Attribution de congés appelés congés trimestriels de 3 ou 6 jours par trimestre suivant les fonctions exercées par les salariés, corrélée à une application d’une prime décentralisée de 3% pour les salariés de la crèche Les Petits Pas,

• Non application du coefficient multiplicateur 0.925, instauré par l’avenant n°2003-03 du 25 novembre 2003, applicable aux personnels exerçant dans les […], crèches, garderies, halte-garderie et […].

A effet du 1^er septembre 2018, il sera donc appliqué aux personnels de la Crèche Les Petits Pas, les dispositions conventionnelles de la convention collective FEHAP relatives aux EAJE, telles qu’appliquées par la MFAM pour ses autres établissements EAJE du Pôle Enfance Famille, à savoir :

• Suppression des congés trimestriels et ainsi modification du montant de la prime décentralisée qui passera de 3% à 5 % en application des dispositions conventionnelles avec un versement suivant les modalités de l’accord collectif de l’entreprise MFAM ;

• Application du coefficient multiplicateur 0.925 en application des dispositions de la CCN Fehap.

Toutefois, les parties conviennent de dispositions compensatoires en contrepartie de la suppression des congés trimestriels.

ARTICLE 3 – NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES

• Contrepartie en matière de congés :

A compter du 1^er septembre 2018, les dispositions suivantes seront appliquées :

• Suppression des congés trimestriels de 3 ou 6 jours par trimestre (à l’exception du trimestre comprenant le congé principal).

En contrepartie et à compter de la date de suppression de ces congés trimestriels, seront attribués des jours de congés supplémentaires selon les modalités suivantes :

• Octroi de 6 jours ouvrables de congés supplémentaires.

Sous réserve de respecter les besoins du service et d’être validé par le responsable, ces jours de congés supplémentaires seront planifiés et pourront se consommer, selon les modalités suivantes:

• en journées successives ou non ;

• accolés à des jours de congés payés

• au plus tard avant le terme de la période de référence (01/05/N au 30/04/N+1), aucun report ne sera possible de ces jours

Les périodes d’absences, à l’exception des périodes de suspension assimilées à du temps de travail (maternité, adoption, paternité, absences < à 1 an pour accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle, congé évènements familiaux et enfants malades, ainsi que les 30 premiers jours d’absences consécutifs ou non pour maladie non professionnelle) entraineront au même titre que pour les congés payés, une réduction des droits de congés supplémentaires. Les modalités d’abattement applicables seront les mêmes que celle appliquées aux congés payés telles que définies par la convention collective FEHAP (article 09/02/3)

• Modalités de rémunération :

A compter du 1^er septembre 2018, les dispositions suivantes seront appliquées :

• Application d’une prime décentralisée de 5%, calculée en stricte application des dispositions conventionnelles et versée suivant les modalités de l’accord d’entreprise de la MFAM.

Dans l’éventualité où la rémunération nouvellement applicable correspondant à la qualification et à la classification du salarié s’avère inférieure à la rémunération contractuelle perçue par le salarié à la date de la mise en œuvre du présent accord., le maintien de sa rémunération sera assuré par le biais d’une indemnité différentielle, libellée comme telle sur le bulletin de paie.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD – MODALITES DE DENONCIATION

Il prend effet le 1^er septembre 2018.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOTS ET DE PUBLICITE :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Maine et Loire.

Fait à Angers, le 28 mai 2018

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie,