ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES ACCORDS d’ETABLISSMENTS EN COURS SUR LE PERIMETRE DE LA PETITE ENFANCE 44-72 et DES ETABLISSEMENTS ARTA

ENTRE :

L’Union mutualiste Enfance Famille Handicap Soins Pays de la Loire

Ayant son siège social au 67, rue des Ponts de Cé 49000 Angers

Représentée par Madame XX, directrice générale,

(Ci-après désignée « UM EFHS Pays de la Loire »)

ET :

Madame XX, déléguée syndicale CFDT

Madame XX, déléguée syndicale CGT

Madame XX, déléguée syndicale CGT

Madame XX, déléguée syndicale FO

PREAMBULE

Dans le cadre de la régionalisation et du transfert de l’ensemble des établissements du Pôle Petite Enfance des départements de la Loire-Atlantique et de la Sarthe ainsi que l’ensemble des établissements de l’association dénommée ARTA au 01 juillet 2018, les syndicats et la direction ont convenu d’échanger sur la mise en place d’une prorogation des accords d’établissements existants à ce jour.

Il est ainsi décidé que :

ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent, par cet accord, de la prorogation de l’ensemble des accords d’établissement existants à ce jour sur l’ensemble du périmètre défini en préambule et ce jusqu’au 30 juin 2020 sauf à renégocier des accords portant sur le même périmètre.

ARTICLE 2– ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance se situe au 30 juin 2020.

Il entrera en vigueur dès sa signature.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Maine et Loire et du greffe du conseil des Prud’hommes d’Angers.

Fait à Angers, le 13 septembre 2019,

En 7 exemplaires

Pour l’UM EFHS Pays de la Loire, XX, directrice générale

Pour la CFDT, XX, déléguée syndicale

Pour la CGT, XX, déléguée syndicale

Pour la CGT, XX, déléguée syndicale

Pour la FO, XX, déléguée syndicale