Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'harmonisation salariale" chez VYV3 PDL - VYV3 PAYS DE LA LOIRE - POLE ACCOMPAGNEMENT ET SOINS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’HARMONISATION SALARIALE

Entre :

VYV³ Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins, Union régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 67 rue des Ponts-de-Cé – 49028 ANGERS Cedex 01, enregistrée sous le SIREN numéro 775 609 621,

Représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice Générale,

Ci-après désignée « VYV³ Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins ou l’Union »,

D’UNE part,

Et :

Le Syndicat CFDT, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat FO, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat UNSA, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part.

PREAMBULE

Par la conclusion du présent accord de substitution, les parties ont souhaité satisfaire au besoin devenu impératif d’harmoniser le statut des salariés de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins, par souci d’égalité de traitement et de simplification des pratiques.

Il est convenu entre les parties que le présent accord se substitue de plein droit et automatiquement à toute autre disposition ayant le même objet, quel que soit son support (accord collectif, décision unilatérale, usages), en vigueur au sein de l’entreprise.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, quel que soit la nature des fonctions occupées et quel que soit la nature du lien contractuel.

ARTICLE 2 – TITRES RESTAURANT

Les salariés du secteur de la Petite Enfance ne bénéficiant jusqu’à présent pas de titres-restaurant, dans un souci d’apporter un réel pouvoir d’achat immédiat à l’ensemble des salariés, il a été décidé de leur octroyer cet avantage à l’instar des autres salariés en bénéficiant, et dans les mêmes conditions.

Les parties conviennent d’une mise en œuvre progressive de ce dispositif, en deux temps, dès lors qu’un repas est compris dans l’horaire de travail journalier : attribution de 15 titres-restaurant par mois la première année d’application du présent accord, nombre porté à 20 titres-restaurant par mois au 1^er janvier de la seconde année.

A la date d’application du présent accord, la valeur journalière de chaque titre est de 8 euros, 60% étant pris en charge par l’employeur, 40% par le salarié. Cette valeur journalière s’appliquera de fait aux salariés bénéficiant d’ores et déjà des titres restaurants au sein de l’Union.

ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE DE JOURS DE CARENCE

Au jour de la signature du présent accord, trois conventions collectives s’appliquent au sein de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins (FEHAP, NEXEM et ANEM).

Deux de ces conventions seulement prévoyant la prise en charge des jours de carence lors d’arrêt maladie de salarié, il est apparu nécessaire d’ajuster les pratiques en la matière.

Aussi, les parties conviennent de la prise en charge par l’employeur des jours de carence du 1^er arrêt de l’année civile et ce quelle qu’en soit sa durée, en cas de maladie d’un salarié de l’Union soumis aux dispositions de la convention collective de la FEHAP et justifiant d’une ancienneté minimale d’un an.

ARTICLE 4 – EVOLUTION DU STATUT DU RESPONSABLE NON CADRE EN EAJE

Historiquement, deux statuts (cadre et non-cadre) coexistent au sein de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins pour les salariés occupant des fonctions de Responsable de structure Petite enfance, selon la taille de l’établissement, ce qui génère des conditions salariales différentes.

Par le présent accord, les parties conviennent de généraliser le statut Cadre pour tous les postes de Responsables d’Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE), sous réserve de l’accord des salariés non-cadres concernés.

ARTICLE 5 – JOURNEE PEDAGOGIQUE POUR LE PERSONNEL DE L’ENFANCE

Les parties conviennent de la mise en œuvre de deux journées pédagogiques par an au sein de l’ensemble des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants.

ARTICLE 6 – JOURNEE FORMATION PREPARATION A LA RETRAITE

Afin d’aider les salariés à préparer leur retraite, les parties conviennent de l’intégration au plan de formation d’une journée dédiée à cette thématique. Cette journée sera accessible aux salariés à compter de l’âge de 59 ans.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Article 7.2 – Révision

La procédure de révision du présent avenant pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un nouvel avenant pourra être conclu.

Article 7.3 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du lieu de conclusion.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 7.4 – Dépôt et publicité

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentative au sein de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant sera déposé auprès des services de la DREETS – Unité territoriale du Maine et Loire – via la plateforme en ligne TéléAccords et remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Angers, le 22 décembre 2022

Pour VYV3 Pays-de-la-Loire-Pôle Accompagnement et Soins

Madame X, Directrice Générale

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Mme X Mme X

Pour le syndicat FO Pour le syndicat UNSA

Mme X Mme X