Accord d'entreprise "ACCORD DE CLASSIFICATIONS DES EMPLOIS DANS L'UES EMC2" chez EMC2 (Siège)

ACCORD DE CLASSIFICATIONS DES EMPLOIS DANS L’UES EMC2

ENTRE :

L’ensemble des sociétés présentent dans l’UES tel que décrit dans l’Accord UES du 27/03/02 et ses différents avenants

représentées par xxx, Directeur des Ressources Humaines ayant pouvoir aux effets des présentes, dûment mandatée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général d’EMC2,

d’une part,

ET les organisations syndicales représentatives des salariés :

La C.F.D.T. représentée par son Délégué Syndical xxx

d'autre part.

Le 

PREAMBULE

Le présent accord annule et remplace partiellement (voir le détail dans l’article 1 du présent accord) l’accord portant sur la classification des emplois du 1er décembre 2009 et ses différents avenants.

S’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre au niveau de l’entreprise de l’accord national du 1^er octobre 2019 portant classification des emplois dans la Convention Collective Nationale des Coopératives de Céréales, de Meunerie, d'Approvisionnement, d'Alimentation du bétail et d'Oléagineux (IDCC n° 7002) dite V branches, le présent accord portant sur l’application au niveau de l’UES EMC2 a été négocié entre la direction et les délégués syndicaux. L’accord national du 1er octobre 2019 venant réviser l’accord national du 27 mars 2007 portant sur la classification des emplois.

Les parties se sont rapprochées dans les délais prévus par l’accord de branche. Après avoir partagé sur les modalités de travail pour réaliser cette classification des emplois. Les partenaires sociaux (délégué syndical, représentants du personnel, DRH et Responsables RH) se sont réunies à plusieurs reprises en commissions de pesée des emplois et en négociations pour aboutir à la conclusion dudit accord.

Les signataires ont conclu cet accord en respectant la volonté des signataires de l’accord de branches :

• Simplifier la grille de classification initiale

• Pouvoir peser les emplois au plus près des entreprises en n’utilisant plus d’emplois repères mais une notion d’emploi exemple

• Adapter la grille d’évolutions des métiers

• Modifier le contenu des critères classants.

Ils se sont attachés à respecter la méthodologie d’aide au déploiement préconisée par l’accord de branches afin de s’approprier cette nouvelle classification. Dans cet objectif, les signataires du présent accord ont utilisé :

• La grille des critères classants

• La grille de pondération des 8 critères classants

• La grille de classification composée de 10 classes et 26 échelons

• Les fiches de fonctions rédigées.

Grâce à ces éléments, la Direction recense les emplois existants et décrit les missions contenues dans ces emplois.

La direction a décidé de profiter de cette nouvelle classification pour revoir le format des définitions de fonction et pour les remettre à jour.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - PERSONNEL VISE

Le présent accord se substitue partiellement à l’accord du 1^er décembre 2009 portant sur la classification des emplois au niveau de l’UES EMC2 et ses différents avenants.

La pesée des différentes filières et métiers seront validés au fur et à mesure par les partenaires sociaux et feront l’objet d’une mise à jour régulière de l’annexe 1 par avenant venant compléter l’annexe 1.

La substitution de l’accord du 1^er décembre 2009 sera complète lorsque l’ensemble des postes de l’UES en convention collective V branches aura été validé

Le présent accord concerne le personnel rattaché à la convention collective V Branches et travaillant au sein de l’UES EMC2 à l’exception des cadres dirigeants relevant de l’APN.

ARTICLE 2 : ACCORD DE CLASSIFICATION

Les Parties conviennent des mesures suivantes :

Article 2-1/ Les définitions de fonctions et les cartographies :

Le contenu des définitions de fonction et les cartographies (organisation des emplois sous la forme filière-métier-emploi et poste) restent de la responsabilité de l’employeur et ne donne pas lieu à une négociation.

Article 2-2/ La mise en œuvre d’un accord en appliquant les règles conventionnelles :

Les pesées de poste ont été réalisées conformément aux dispositions de l’accord national du 1^er octobre 2019.

Article 2-3/ La mise en place du nouveau classement par catégorie socio professionnelle (CSP), par classe et par échelon :

Les travaux de la commission de pesée de poste au sein de l’UES EMC2 ont permis de construire une grille de classification des emplois qui comporte :

• la filière

• le métier

• l’emploi

• le poste (Echelon de 1 à 3 si nécessaire)

• la catégorie socio-professionnelle

• la classe de la convention collective de 1 à 10

• l’échelon de la convention collective de 1 à 3

La grille jointe en annexe 1 évoluera au fur et à mesure de l’avancement du travail, en y intégrant la pesée des postes qui auront fait l’objet d’une validation par les partenaires sociaux.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE LA CLASSIFICATION

Les Parties conviennent des mesures suivantes :

Article 3-1/ La nouvelle classification entraine les modifications de CSP et de classe suivantes :

• Modification du statut (CSP : catégorie socio professionnelle) : chaque salarié de l’UES est par principe maintenu dans son statut actuel : Ouvrier Employé (OE), Technicien Agent de Maitrise (TAM) et Cadres. Ainsi un salarié qui, du fait de la pesée de son poste, se retrouverait à une Catégorie Socio-professionnelle inférieure (exemple passage de cadre à TAM) conserverait sa CSP précédent.

CSP actuelle	CSP future
Ouvrier	Ouvrier - Employé
Employé	Ouvrier - Employé
Agent de Maîtrise	Technicien Agent de Maîtrise
Cadres	Cadres

Dans l’hypothèse d’une modification de la Catégorie Socio-professionnelle à un niveau supérieur, un avenant du contrat de travail sera proposé à la signature.

• Modification de la classification : chaque salarié de l’UES sera informé par écrit de sa nouvelle classe et de son nouvel échelon.

Article 3-2/ La nouvelle classification entraine les modifications d’emploi :

• Les libellés d’emploi/poste actuels peuvent évoluer

• Des modifications peuvent également apparaitre avec la suppression ou la création d’ « Echelon » associé à certains emplois/postes.

Les salariés seront informés par courrier des modifications les concernant et disposeront d’un délai d’un mois pour saisir la commission de pesée en cas de désaccord.

L’application à travers les bulletins de paie sera effective dans le mois suivant la validation des filières et/ou Métiers par les partenaires sociaux. Le bulletin de paie fera apparaître les éléments suivants découlant du présent accord :

• Libellé d’emploi et/ou poste

• Catégorie socio professionnelle 

• Classe

• Echelon

• Rémunération mensuelle

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Les Parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord composées des signataires de celui-ci. Cette commission sera réunie au cours du 1^er trimestre de la signature de l’accord et aura pour mission de veiller à la bonne application, et à la bonne interprétation de ce dernier.

Elle sera compétente pour étudier et tenter de concilier tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord, notamment la pesée des emplois. Un compte rendu sera établi par la Direction des Ressources Humaines.

Si nécessaire, une seconde réunion sera organisée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• la demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

• Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

• Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.

En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai de 6 mois à compter de la date en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de dénonciation l’accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par l‘entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire sur support papier du présent accord et du procès-verbal du résultat de la consultation seront également envoyés au greffe du Conseil de Prud'hommes de Verdun.

Le présent accord sera affiché dans l’intranet de l’entreprise pour sa communication vers le personnel. Une copie de l’accord sera consultable par le personnel au service des ressources Humaines.

Fait à Bras sur Meuse, le 28/04/2022

xxx xxx

Le Délégué Syndical CFDT UES Le Directeur des Ressources Humaines

ANNEXE 1 – GRILLE DE CLASSIFICATION DE L’UES EMC2 PORTANT APPLICATION DE L’ACCORD DE CLASSIFICATION DES V BRANCHES DU 1^ER OCTOBRE 2019

Grille de classification au 28/04/2022 :