Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord d'établissement du 16 novembre 2006" chez ICL - INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE (Siège)

AVENANT N°4

à l’accord d’Établissement de l’Institut Catholique de Lille

– Etablissement d’Enseignement Supérieur et de Recherche –

portant sur l’Aménagement et la durée collective du temps de travail du 16 novembre 2006

Considérant :

• La Convention Collective des Universités et Instituts Catholiques de France du 04 juin 2002 révisée les 21/12/2010 et 28/01/2011,

• L’accord d’Etablissement de l’Institut Catholique de Lille du 7 février 2003 et ses avenants,

• L’accord d’Etablissement relatif à l’aménagement et à la durée collective du temps de travail du 16 novembre 2006 et ses avenants.

Entre :

L’établissement d’Enseignement Supérieur et de Recherche de l’Institut Catholique de Lille,
60 boulevard Vauban à Lille, représenté par X, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, mandatée par Monsieur X, Recteur.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale SNPEL-CFTC, représentée par Monsieur X, dûment mandaté,

L’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par Monsieur X, dûment mandaté.

D’autre part,

PREAMBULE

Répondre efficacement aux conséquences liées à la crise sanitaire Covid 19 ainsi qu’à l’augmentation des inscriptions des étudiants à la prochaine rentrée universitaire, conduit l’Etablissement d’Enseignement Supérieur et de Recherche de l’Institut Catholique de Lille, à adapter son organisation du travail afin d’assurer une reprise d’activité en septembre 2020 permettant d’organiser le planning des effectifs et la couverture nécessaire au fonctionnement de l’établissement dans des conditions optimales.

Les parties signataires du présent accord ont par conséquent négocié et conclu ce qui suit :

Article 1 - champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’établissement d’Enseignement Supérieur et de Recherche de l’Institut Catholique de Lille et toutes autres entités à venir, comprenant actuellement :

• Les facultés : FDL, FDILM, FLSH, FMM, FGES, FT,

• Les écoles : ESPOL, Ecole 360,

• Les laboratoires de recherche (ETHICS,…)

• Le Rectorat et les services associés (DGS/DGDS),

• Le Groupement de Services de l’Université (GSU),

• Les Ateliers d’innovation Sociétale (ATH et ASA),

• Le campus créatif et Hemisf4ire,

• Les laboratoires de recherche (Ethics,…).

Article 2 – Modification de l’article 7-2 « amplitude quotidienne de travail » :

L’article 7-2 « Amplitude quotidienne de travail » est amendé de la manière suivante :

« L’amplitude quotidienne de travail est fixée à 13h30, entre 7h30 et 21h00, du lundi au samedi, étant entendu que le repos quotidien de 11 heures consécutives sera strictement respecté entre deux journées de travail ».

Les autres dispositions de l’article 7-2 demeurent inchangées.

Article 3 : Prise d’effet et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an et sera applicable à compter du
1^er septembre 2020.

Compte tenu du contexte particulier dans lequel s’inscrit cet avenant, les parties conviennent qu’un état des lieux relatif à cette amplitude élargie sera réalisé à la fin du 1^er semestre.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

En vertu des articles L.2231-6, L2231-8 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Ces formalités seront effectuées par le représentant légal de l’Institut Catholique de Lille.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera enfin notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non-signataire de celui-ci.

Fait à Lille (en 5 exemplaires originaux),

Le 17 août 2020.

Pour les organisations syndicales représentatives : Pour l’Institut Catholique de Lille :

Monsieur X, pour SNEPL-CFTC Madame X, DRH

Monsieur X pour SYNEP CFE-CGC