Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF TRANSITOIRE" chez ICL - INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE (Siège)

ENTRE :

L’Institut Catholique de Lille, sis 60 boulevard Vauban CS 40109, 59016 Lille Cedex, représenté par M XXXX, agissant en qualité de Recteur,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée par M XXXX, dûment mandatée,

• L’organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par M XXXX, dûment mandaté,

• L’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par M XXXX, dûment mandaté.

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Il est préalablement rappelé que depuis le 1^er avril 2022, la Convention collective de l’Enseignement Privé Indépendant (EPI) s’applique au sein de l’association Institut Catholique de Lille en lieu et place de la Convention collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL).

Pour être applicable, la Convention collective de l’EPNL pose en effet une condition expresse d’adhésion à une organisation composant la Confédération de l’Enseignement Privé Non Lucratif (CEPNL). Cette condition n’est plus remplie par l’association.

L’Association des Employeurs des Universités et Instituts Catholiques (AEUIC), à laquelle adhère l’association, a en effet pris la décision de se retirer de la CEPNL, avec effet au 31 mars 2022.

L’association Institut Catholique de Lille a pris acte du retrait de l’AEUIC de la CEPNL et en tire les conséquences qui sont de deux ordres :

• Un rattachement automatique à la branche de l’EPI conduisant à appliquer la Convention collective étendue de l’EPI à compter du 1^er avril 2022 ;

• Une survie des textes de l’EPNL dans leur rédaction en vigueur à la date du retrait effectif de l’AEUIC de la CEPNL, dont l’avenant n° 2020-02 du 13 octobre 2020 relatif à la création de dispositions annexes transitoires à la convention collective qui sécurise le contenu de la Convention collective nationale des Universités et Instituts Catholiques de France du 4 juin 2002.

La section 1 du chapitre 2 de la convention collective EPNL¹ qui contient les stipulations de l’ancienne convention collective nationale des Universités et Instituts Catholiques du 4 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur à la date du retrait effectif de l’AEUIC de la CEPNL, cessera toutefois de s’appliquer à la date du 11 avril 2022 (terme prévu par l’avenant n° 2020-02 du 13 octobre 2020).

Des négociations seront engagées avec les organisations syndicales pour permettre de conclure un accord d’adaptation et de substitution à ces différentes dispositions conventionnelles.

Dans l’attente du résultat de ces négociations, afin de ne pas priver les salariés des dispositions plus favorables résultant de la section 1 du chapitre 2 de la convention collective EPNL susvisée, la Direction et les organisations syndicales ont manifesté leur volonté de négocier un accord transitoire visant à maintenir temporairement au bénéfice de l’ensemble des salariés les dispositions issues de cette convention.

Les parties se sont réunies à cette fin le 5 avril 2022 et le 7 avril 2022 et à l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Institut Catholique de Lille, quelle que soit leur date d’embauche et travaillant dans les établissements secondaires relevant de la branche « Enseignement supérieur et recherche » de l’Institut Catholique de Lille, qui regroupe actuellement cinq établissements secondaires distincts, à savoir :

• Le Groupement des Ecoles Santé-Social (GESS),

• L’Établissement ICL-ESR « les Facultés »,

• L’Ecole Pôle IIID,

• L’Espace campus 4.0 (TechShop Lille).

• Le Groupement des Écoles IFsanté (IFsanté), étant précisé que ledit établissement ne sera concerné par les dispositions du présent accord qu’à compter de son intégration au sein de l’établissement ICL-ESR « les Facultés ».

Article 2 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif applicable dans l’attente de l’issue des négociations qui seront prochainement engagées avec les organisations syndicales aux fins d’organiser l’adaptation aux dispositions conventionnelles de l’EPI et la substitution aux dispositions conventionnelles prévues par certains accords d’entreprise, tout en tenant compte des spécificités de l’association.

Article 3 – Maintien du statut collectif antérieur pendant la période transitoire

Afin de donner du temps au dialogue social et à la négociation de nouveaux accords d’entreprise rendus nécessaires par l’application de la convention collective de l’EPI, les parties signataires s’accordent pour que chacun des salariés continue à bénéficier du maintien des dispositions conventionnelles actuelles² pendant la durée du présent accord.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er avril 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée et s’applique jusqu’au 31 août 2023.

Article 5 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de l’Institut Catholique de Lille, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Direction et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 7 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.

Par ailleurs, Il sera à disposition sur la plateforme collaborative interne « Y.O.D.A. » dans la rubrique « Mes Outils RH / Documents réglementaires / Conventions et accords d’établissement » pour l’établissement ICL-ESR « les facultés » et sera affiché dans les locaux des autres établissements aux emplacements prévus à cet effet.

Fait à Lille, le 7 avril 2022,

(en 6 exemplaires originaux).

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.

M XXXX M XXXX

SUD SOLIDAIRES Recteur

M XXXX

SNEPL CFTC

M XXXX

SYNEP CFE-CGC