DRH/RW/ YM

Entre

L’établissement d’Enseignement Supérieur et de Recherche de l’Institut Catholique de Lille (ICL-ESR « Les Facultés »), 60 boulevard Vauban à Lille, représenté par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée.

ET

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée par, dûment mandatée,

L’organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par, dûment mandaté,

L’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par, dûment mandaté.

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 29 novembre, 13 et 16 décembre 2021 et 11 janvier 2022.

Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes. Des discussions s’en sont suivies lors des réunions citées ci-dessus. Elles constatent au terme de la négociation, avoir pu aboutir à un accord et conviennent d’établir un procès-verbal dans les conditions définies par l’article L. 2232-12 du code du travail.

1. Etat des demandes formulées par la délégation syndicale :

Les organisations syndicales ont fait part des demandes communes suivantes :

• Augmentation des coefficients hiérarchiques de 15 points.

• Mise en place du télétravail à domicile.

• Demande de calculer la prime d’ancienneté sur le coefficient hiérarchique et non pas sur les minima de grille.

• Mise en place d’un compte épargne temps.

• Mise en place d’un accord d’entreprise/crèche aux frais de l’employeur et non du CSE.

• Mise en place d’un accord d’aménagement du temps de travail pour les seniors.

• Demande de fournir un tableau de répartition des primes exceptionnelles versées par catégories et avec comme critères le montant mini, maxi et médian sur les années civiles 2019, 2020 et 2021.

• Demande de fournir les tableaux relatifs à la répartition du personnel H/F (administratif, technique et enseignant chercheur) sur le modèle des grilles de qualification et de rémunération minimum annexées à la convention collective du 4 juin 2002 :

• Coefficient plancher

• Coefficient mini

• Coefficient maxi

• 1er quartile

• Médiane

• 3ème quartile

• Demande de fournir le tableau des salaires pour les différents types de contrats hors grille de classification, à savoir CDII, CDDU, CDD, contrats de professionnalisation, avec les indicateurs suivants :

• Taux mini

• Taux maxi

• 1er quartile

• Médiane

• 3éme quartile

• Année d’ancienneté

Au terme des négociations menées au cours desquelles ont été partagés les différents documents sollicités, il a été convenu ce qui suit :

2. Conclusion de la Négociation Annuelle Obligatoire

1. Rémunération :

Au terme d’une année 2021 encore affectée par le contexte sanitaire lié à la pandémie de Covid 19 et en raison d’une rentrée universitaire marquée par une augmentation significative du nombre d’inscriptions, la Direction a décidé d’attribuer une enveloppe exceptionnelle pour le versement de primes et de revalorisations salariales afin de saluer l’engagement et le professionnalisme de chaque collaborateur(rice), et ce dans les conditions suivantes :

• Une prime exceptionnelle généralisée soumise à une condition d’ancienneté et de niveau d’engagement pour les personnels relevant des grilles de qualification et de rémunération minimum annexées à la convention collective EPNL (IDCC 3218), Section 1 AEUIC.

Cette prime à hauteur du 1/3 de la rémunération mensuelle brute du mois de décembre 2021 (prime d’ancienneté et prime régulière comprise le cas échéant) sera versée en janvier 2022. Le montant de la prime ainsi obtenu sera plafonné à 1500 € bruts. Le versement de la prime est soumis à une condition d’ancienneté d’1 an en janvier 2022 et de présence dans les effectifs à la date du versement de cette prime (soit le 31 janvier 2022). Ainsi, tout collaborateur ayant intégré l’établissement ESR « les Facultés » à compter du 01/02/2021 même s’il est toujours enregistré dans les effectifs au 31/01/2022 ne sera pas bénéficiaire de cette prime. Par ailleurs, en cas d’absence sur l’année 2021 (autre que maternité, paternité, accident du travail), la prime généralisée supportera un abattement dès le 31^ème jour d’absence.

• Une augmentation du coefficient hiérarchique à hauteur de 5 points, pour les salariés inscrits aux effectifs au 31/12/2021 et relevant des grilles de qualification et de rémunération minimum annexées à la convention collective EPNL (IDCC 3218), Section 1-AEUIC.

• Une prime exceptionnelle individualisée liée à la performance individuelle et collective sur proposition des Doyens/Directeurs sera versée sur la paie de février 2022.

• Une prime exceptionnelle individualisée dédiée à l’activité Recherche. Le Vice-Recteur Recherche, avec l’appui du Conseil Scientifique et sur la base d’une grille d’analyse reprenant les critères HCERES, proposera un « classement » des enseignants-chercheurs ainsi que des montants de primes. Cette prime sera versée sur la paie de février 2022.

L’ensemble de ces mesures se caractérise par un effort sur le budget 2021-2022 à hauteur d’environ 7.81% de la masse salariale brute chargée des personnels « permanents », répartis de la manière suivante (hors évolution de la prime d’ancienneté définie par la CCN EPNL section AEUIC) :

• 2.01 % pour le versement de la prime exceptionnelle généralisée s’élevant au tiers de la rémunération mensuelle brute dans la limite de 1500 € bruts. Cette prime sera versée sur la paie du mois de janvier 2022.

• 0.82 % pour l’augmentation de 5 points des coefficients hiérarchiques. Cette mesure sera appliquée en janvier 2022.

• 2.98 % pour le versement d’une prime exceptionnelle individualisée (dont 0,22 % pour la prime recherche), versée en février 2022.

• 2 % pour des revalorisations salariales individuelles consacrées en priorité aux salariés changeant de fonction, de statut… Elles feront l’objet d’un arbitrage par la direction lors des revues de personnels prévues en janvier 2022 et seront appliquées sur la paie de février 2022 (avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022).

Il est précisé que cet effort s’ajoute :

• Au budget complémentaire (d’environ 180 000 €) alloué à la formation continue au-delà de la contribution minimum légale de 1 % ;

• A la révision des salaires minimas conventionnels en raison de l’augmentation de l’inflation qui s’appliquera sur la paie de janvier 2022.

Concernant la demande de calcul de la prime d’ancienneté sur le coefficient hiérarchique, il est précisé que cela n’est pas envisageable compte tenu des négociations au niveau de la branche.

En revanche, la Direction s’engage à poursuivre la pratique des ajustements d’équité en prenant en considération l’examen des évolutions des rémunérations réalisé pour l’ensemble du personnel permanent (par catégorie conventionnelle, par sexe), du rapport annuel de situation comparée entre les hommes et les femmes ainsi que par l’étude des situations de chaque salarié avec l’ensemble des managers lors des revues de personnels prévue courant janvier 2022.

2. Durée et organisation du temps de travail :

• En réponse aux propositions des organisations syndicales portant sur la mise en place d’un accord sur le télétravail et d’un compte épargne temps, il est précisé que la négociation sur ces sujets a été ouverte en 2021 et se poursuit en 2022.

3. Politique sociale et qualité de vie au travail :

• Au sujet de la négociation d’un accord d’entreprise portant sur la possibilité de réserver des places au seins de crèches situés dans les environs de l’ICL, il est précisé qu’une étude sera menée sur ce point.

• Concernant la mise en place d’un accord d’aménagement du temps de travail pour les seniors, ce point sera abordé dans le cadre de la négociation sur la durée et l’aménagement du temps de travail.

• Il est rappelé que dans le cadre de la dynamique LIVE TREE, un accord portant sur le remboursement du forfait mobilité durable qui succède de manière élargie à l’indemnité kilométrique vélo, a été signé en date du 16 juillet 2021.

• Une négociation portant sur le droit à la déconnexion et au bon usage des outils numériques a également abouti à la signature d’un accord le 16 avril 2021.

Enfin, diverses actions dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail se poursuivent et évolueront selon la situation sanitaire, telles que notamment :

• L’accompagnement des salariés repérés en tension avec l’aide de la direction des ressources humaines, du médecin du travail et la psychologue du travail du cabinet Avance.

• Les séances de méditation pleine conscience et de yoga proposées à l’ensemble des collaborateurs.

• L’opération « semaine QVT » courant juin 2022.

Enfin, il est précisé qu’une réflexion est actuellement menée sur l’éventuelle mise en place d’un dispositif d’épargne salariale qui nécessite une étude approfondie afin d’en vérifier la faisabilité.

Durée et application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé :

- à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique,

- au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Lille, le 11 janvier 2022 (en 7 exemplaires originaux)

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.

SUD SOLIDAIRES

SNEPL CFTC

Directrice des Ressources Humaines

SYNEP CFE-CGC