Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D'EIFFAGE ENERGIE INFRASTRUCTURES LOIRE AUVERGNE AU TITRE DE L'ANNEE 2018" chez EES - INFRA LA - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INFRA LOIRE AUVERGNE (Siège)

ACCORD d’entreprise

portant sur la negociation annuelle obligatoire

d’eiffage energie INFRASTRUCTURES LOIRE AUVERGNE au titre de l’annee 2018

Entre les soussignés :

La société EIFFAGE ENERGIE INFRASTRUCTURES LOIRE AUVERGNE, SAS au capital de 2 578 860 euros, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 775 635 543, dont le siège social est situé 29 avenue de Paris – 63200 RIOM, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Des réunions de négociations avec les délégués syndicaux centraux ont été engagées par la Direction d’Eiffage Energie dans le cadre de l’UES, réunions qui se sont tenues le 16 janvier 2018, les 6 et 20 février 2018 ainsi que le 7 mars 2018.

Par ailleurs, localement, des réunions de négociation avec les délégués syndicaux se sont tenues le 20 février 2018, les 5, 12 et 21 mars 2018, au cours desquelles des documents ont été remis par la Direction, et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les organisations syndicales.

En préambule, il est rappelé, qu’en 2017, le résultat d’Eiffage Energie Infrastructures Loire Auvergne est de -276k euros, il est en perte par rapport à 2016 (69 k€) et que le niveau d’inflation est de 1,2%.

Ce constat nous invite à faire preuve de vigilance concernant l’augmentation de notre masse salariale pour atteindre nos objectifs.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu entre les parties ce qui suit:

ARTICLE 1 : ENVELOPPE D’AUGMENTATION

Au regard de la perte de l’entreprise sur 2017 et dans un contexte d’augmentation de 0,3% de la masse salariale sur janvier 2018 suite à l’évolution des minima, les parties s’entendent pour qu’à compter du 1^er avril 2018, une augmentation de 1,4% de la masse salariale au titre de l’année 2018 soit accordée.

Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles et se décompose comme suit :

• Une enveloppe principale représentant une augmentation salariale de la masse salariale de 1,1% en base.

• Une enveloppe spécifique de la masse salariale de 0,3% qui sera consacrée aux mesures affectées à l’emploi des jeunes (étendus à l’ensemble de la population de moins de 35 ans), aux promotions ainsi qu’aux mesures de rattrapage éventuellement identifiées, notamment dans le cadre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 15€ brut mensuel.

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication. En cas de décision de non augmentation, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera nécessairement reçu dans le cadre d’un entretien avec sa hiérarchie.

ARTICLE 2 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP

Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX « SENIORS »

Les parties conviennent que si la campagne d’augmentation doit intégrer des dispositions permettant de fidéliser les jeunes, elle doit pouvoir profiter à tous, quel que soit son âge et son ancienneté, de manière équitable.

A cette fin, l’enveloppe dont bénéficieront les salariés de plus de 45 ans au 1^er avril 2018 sera au moins égale à l’enveloppe principale visée à l’article 1 (à savoir 1,1%).

ARTICLE 4 : PRIME D’HABILLAGE - DESHABILLAGE

Les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime d’habillage – déshabillage et de le porter à 1,87€ / jour travaillé.

ARTICLE 5 : INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS (IPD)

Les parties rappellent que les indemnités de trajet et transport ont été revalorisées en 2018 lors des négociations paritaires en Auvergne de 1,05% et de 1,40% dans la Loire.

Les parties conviennent de revaloriser le montant du panier et de le porter à 11,80€ soit une hausse de 1,46%.

ARTICLE 6 : INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT

Les parties s’accordent sur une revalorisation du montant « plancher » des indemnités de grands déplacements et de le porter à 80 € :

• Nuitée = 45,40€

• Repas = 17,30€ unitaire

Il est rappelé que le départ en grand déplacement d’un salarié est soumis à l’accord express et préalable de la Direction sur la base d’une fiche de mission GD remise préalablement au salarié concerné, suivant un délai de prévenance minimum de 5 jours calendaires.

ARTICLE 7 : RESTAURATION : RESTAURANT INTER ENTREPRISE ET VALEUR DU TITRE RESTAURANT

Les parties rappellent que les salariés sédentaires de l’agence de Riom disposent d’un mode de restauration par adhésion de l’agence à un restaurant inter entreprise, avec une prise en charge par l’employeur du droit d’entrée ainsi que d’une subvention sur le prix du repas.

Compte tenu de la baisse de fréquentation de ce restaurant par les collaborateurs, les parties s’accordent sur l’arrêt de la prise en charge par l’employeur du droit d’entrée et de la subvention sur le prix du repas en date du 30 avril 2018.

Les parties conviennent de la mise en place des tickets restaurants pour les salariés sédentaires de l’agence de Riom à compter du 1^er mai 2018. Les salariés sédentaires de l’agence de Riom pourront continuer à se rendre au restaurant inter entreprise et auront à leur charge les droits d’entrée et la totalité du prix du repas.

Les parties conviennent de revaloriser le montant de la valeur faciale du ticket restaurant et de le porter à 8,50 euros.

La répartition entre la part salariale (40%) et la part patronale (60%) demeure inchangée.

ARTICLE 9 : PRIME D’ASTREINTE

La prime d’astreinte est augmentée et représente un montant hebdomadaire de 184€. En cas de jour férié sur la période d’astreinte, cette prime est complétée d’une majoration de 26,30€ par jour férié.

ARTICLE 10 : RECONDUCTION D’UNE PRIME DE TUTORAT

Une attention particulière est portée à l’alternance avec la mise en place d’un tuteur ou maître d’apprentissage dédié. Il sera choisi par l’entreprise sur la base du volontariat parmi les salariés qu’elle estimera le plus apte à remplir ce rôle.

En contrepartie de cette mission, une prime de 225€ par jeune tutoré et par année sera versée à chaque tuteur ou maître d’apprentissage dans la limite de deux alternants suivis simultanément, ceci sous la condition d’un suivi régulier et formalisé de l’alternant via son livret de suivi.

Compte tenu de notre organisation, le jeune tutoré peut-être encadré par différents salariés. La prime de tutorat pourra donc être proratisée entre ces différents salariés ayant un rôle de tuteur sous réserve de l’accord de la Direction.

Cette prime sera versée tous les ans à chaque date anniversaire du contrat d’alternance. Elle sera proratisée à la date de fin du contrat pour la dernière année ou si la durée du contrat est inférieure à une année.

ARTICLE 11 : MONTANT DE LA GRATIFICATION ALLOUEE LORS DE L’ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL

Il est convenu que le montant de la gratification allouée lors de l’attribution de la médaille du travail est revalorisé et porté à 34 € par année de présence.

ARTICLE 12 : ABSENCE AUTORISEE REMUNEREE AU TITRE DE LA RENTREE SCOLAIRE

Les parties réaffirment l’existence d’une absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, à prendre sur une seule journée à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge, scolarisé(s) jusqu’à la classe de 6^ème incluse, sous la réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée. Le salarié doit informer sa hiérarchie 48 heures (en jours ouvrés) avant cette absence.

ARTICLE 13 : JOURNEE DE SOLIDARITE

Les parties conviennent que la journée de solidarité 2018 se réalisera pour l’ensemble des salariés d’Eiffage Energie Infrastructures Loire Auvergne par le travail du Lundi de Pentecôte fixé au lundi 21 mai 2018, en privilégiant la retenue d’une journée de RTT ou à défaut de congés payés ou de jours de récupération, sous réserve d’éventuelles contraintes d’organisation de service.

L’accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié.

Dans la mesure où les salariés sont mensualisés, le travail accompli durant la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures ou d’une journée, ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire.

Le travail le Lundi de Pentecôte n’ouvrira pas droit au versement des majorations liées au travail d’un jour férié autre que le 1er mai.

ARTICLE 14 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LE DROIT D’EXPRESSION

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations portant sur un accord relatif au droit d’expression des salariés en 2018.

ARTICLE 15 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR L’EGALITE HOMME-FEMME

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations portant sur un accord relatif à l’égalité homme-femme sur 2018.

ARTICLE 16 : DEPART ANTICIPE A LA RETRAITE

Les salariés éligibles à un départ en retraite de manière anticipée, au titre de tout dispositif légal permettant un tel départ, pourront être reçus à leur demande par la Responsable Ressources Humaines (R.R.H.), dans l’année précédant la date prévisible de départ.

Cet entretien aura notamment pour but d’accompagner les salariés dans leurs démarches et de les préparer au mieux à leur départ de l’entreprise. 

ARTICLE 17 : DUREE DE L’ACCORD - PUBLICITE

Le présent accord, conclu à durée déterminée, pour une durée d’un an à compter de sa signature, prendra effet à la date de son dépôt.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société :

• à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dont relève le siège social de la Société Eiffage Energie Infrastructures Loire Auvergne,

• au Conseil des Prud'hommes de Riom.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Riom,

Le 03/04/2018

Pour la société, le Directeur

Pour la CFDT

Pour la CGT