Accord d'entreprise "Accord d'entreprise NAO travail le 24 et 31 décembre" chez DIR. GALE ARSEA - ARSEA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DIR. GALE ARSEA - ARSEA et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2018-11-21 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche, le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : T06718001490
Date de signature : 2018-11-21
Nature : Accord
Raison sociale : ASS REG SPECIALISEE EDUCATION ANIMATIO
Etablissement : 77564183000440 Siège

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-21

ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 RELATIF A LA REMUNERATION

ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par

Monsieur, Directeur Général

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical
M.

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale

Mme

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE :

Dans le cadre des NAO 2018, et des discussions relatives à la rémunération, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise.

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Son champ d’application est :

l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :

l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2019 et aura pour terme le 31 décembre 2019.

A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Attribution des indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés aux salariés travaillant le soir du 24 et 31 décembre

Les indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés relevant de l’article 10 de l’annexe 1 de la convention collective 66 sont étendues aux salariés travaillant le soir (à minima jusqu’à 20h) du 24 et 31 décembre si ce jour n’est pas un dimanche et en dehors des horaires effectués en camps. Ainsi l’indemnité horaire de 2 points CCNT est versée pour chaque heure réalisée entre 16h00 et 00h00 le 24 et 31 décembre.

Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.