Accord d'entreprise "ACCORD NAO INDEMNITES DIMANCHE FERIES SURVEILLANCE NUIT" chez DIR. GALE ARSEA - ARSEA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DIR. GALE ARSEA - ARSEA et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT le 2022-12-19 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT

Numero : T06723011855
Date de signature : 2022-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : ARSEA
Etablissement : 77564183000440 Siège

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution) Accord d'entreprise NAO 2019 travail le 24 et 31 décembre (2019-11-27) Accord cadre NAO 2019 (2019-11-27) Accord cadre NAO 2018 (2018-11-21) Accord d'entreprise NAO travail le 24 et 31 décembre (2018-11-21) Accord d'entreprise NAO 2020 relatif au temps de travail - astreinte (2020-09-18) Accord d'entrerpise NAO 2020 relatif à la rémunération - remplacement en urgence (2020-09-18) Accord Cadre NAO 2020 (2020-09-18) Accord d'entreprise NAO 2020 relatif à la rémunération - travail des 24 et 31 décembre (2020-09-18) ACCORD CADRE NAO 2021 (2021-12-13) ACCORD NAO HEURES PARTICULIERES (2022-12-19) ACCORD NAO INDEMNITES 24 ET 31 DECEMBRE (2022-12-19)

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-19

ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 RELATIF A LA REMUNERATION

ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par

Monsieur …, Directeur Général

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical
M. …

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale

Mme …

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical

M. …

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE :

Dans le cadre des NAO 2022, et des discussions relatives à la rémunération, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise.

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Son champ d’application est :

l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :

l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2023 et aura pour terme le 31 décembre 2023, sous réserve de son agrément.

A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Attribution des indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés au personnel éducatif en surveillance de nuit

Les indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés relevant de l’article 10 de l’annexe 1 de la convention collective 66 sont étendues aux salariés en surveillance de nuit payés en équivalence. Ainsi, l’indemnité horaire de 2 points CCNT est versée pour chaque heure payée en équivalence.

Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.