Accord d'entreprise "RENOUVELLEMENT ACCORD APLD" chez ADTP (Siège)

AVENANT DE RENOUVELLEMENT

ACCORD COLLECTIF

Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

ENTRE LES SOUSIGNES

L’association ADTP,

dont le siège social est situé 1 avenue du Capitaine Anjot - CRAN GEVRIER - 74960 ANNECY et agissant pour l’ensemble de ses sites, représentée par, en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale ;

• Le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat FO représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

Préambule

L’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 autorise les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité, en lien avec l’épidémie de la Covid-19, à recourir à un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Ce dispositif permet aux entreprises concernées de réduire, dans certaines limites, l’horaire de travail de tout ou partie des salariés, en contrepartie d’engagements, notamment en termes de maintien de l’emploi et de formation.

Cette réduction d’activité est compensée, pour le salarié, par le versement d’une indemnité et, pour l’employeur, par le versement d’une allocation par l’Etat.

Le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, tel que modifié par le décret 2020-1188 du 29 septembre 2020, précise les modalités de mise en œuvre du dispositif d’APLD.

Le renouvellement de cet accord, négocié entre les Parties au niveau de l’association ADTP, s’inscrit dans le cadre des dispositions précitées. Il se fonde sur la situation économique de l’ADTP et ses perspectives d’activité. En effet, depuis le début de l’année 2020, la France et, plus généralement, le monde connaissent une crise sanitaire sans précédent, liée à l’épidémie de Covid-19.

Cette crise sanitaire est à l’origine d’une crise économique majeure, notamment dans le secteur de l’automobile ; 80% de l’activité de l’ADTP est centrée sur ce marché. La reprise a été entravée par une pénurie mondiale de semi-conducteurs depuis la fin de 2020, obligeant les constructeurs automobiles à arrêter les chaînes de production. La pénurie devrait se poursuivre tout au long de 2022, car non seulement la demande sera supérieure à l’offre mais également il faudra du temps avant que les capacités de production supplémentaires puissent faire face à la demande.

Quant aux activités en Electronique, filerie et intégration, l’ADTP est toujours confrontée à la pénurie sur l’approvisionnement des composants électroniques. Les pressions sur la supply chain, en particulier pour les produits semi-conducteurs, ont provoqué une série de crises dans l’ensemble du secteur. Les effets en chaîne se sont traduits par une augmentation des délais de livraison qui sont passés de plusieurs semaines à plusieurs mois, des prix également.

Les données financières attendues au 31 décembre 2021 (exercice 2021 par rapport à celui de 2020) sont les suivantes :

- Malgré une reprise non homogène des sites, nous parvenons à remonter notre perte de chiffre d’affaire en externe 14% en 2020 par une augmentation du 9.4% en 2021 ; mais pas suffisant pour améliorer notre résultat d’exploitation.

• Le résultat d’exploitation 2021, s’est aggravé avec un déficit annoncé de -567 k€, vs -462k€ en 2020, hors subvention exceptionnelle. En 2019, avant la crise sanitaire, le résultat d’exploitation ADTP était de +415 K€.

La levée progressive des restrictions sanitaires laisse cependant espérer une reprise de l’activité. Mais cette reprise des activités de l’ADTP reste dépendante de la reprise de l’activité du secteur automobile, de l’amélioration des approvisionnements des composants et des produits semi-conducteurs, du maintien des coûts et de la réduction des délais. A ce jour, nous sommes dans l’incertitude de l’amélioration de ces marchés, les indicateurs sont très pessimistes.

C’est les raisons pour lesquelles, l’ADTP souhaite pouvoir continuer la modulation de ses coûts salariaux en fonction des activités sur les prochains mois.

Cette modulation permettra de continuer à maintenir l’emploi, sauvegarder les savoir-faire et maintenir les ressources financières pour garder les marges de manœuvre nécessaires à la pérennité de l’ADTP.

1. Date et durée d’application du dispositif d’APLD

Le présent accord renouvèle l’APLD au niveau de l’ensemble de l’association ADTP soit :

ETABLISSEMENT	SIRET	ADRESSE
EA DU THIOU	775 654 510 00145	1 AVENUE DU CAPITAINE ANJOT	74960	CRAN GEVRIER
EA DU FIER	775 654 510 00210	37 RUE DU JOURDIL	74960	CRAN GEVRIER
EA DU MENOGE	775 654 510 00111	34 RUE DU BOIS DE LA ROSE	74100	VILLE LA GRAND
ESAT DU FORON	775 654 510 00152	34 RUE DU BOIS DE LA ROSE	74100	VILLE LA GRAND
EA DE L'ARVE	775 654 510 00103	87 RUE LOUIS ARMAND	74300	CLUSES
ESAT DE L'ARVE	775 654 510 00152	87 RUE LOUIS ARMAND	74300	CLUSES
ESAT CAMARINES	775 654 510 00236	1 AVENUE DU CAPITAINE ANJOT	74960	CRAN GEVRIER
SIEGE	775 654 510 00061	1 AVENUE DU CAPITAINE ANJOT	74960	CRAN GEVRIER
SAS	775 654 510 00228	1 AVENUE DU CAPITAINE ANJOT	74960	CRAN GEVRIER

2. Champ d’application

Conformément à l’article 1 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020, la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée au sein de l’entreprise concerne l’ensemble des salariés de l’ADTP non-cadres et cadres, hors cadre dirigeant.

Il est rappelé que le dispositif d’APLD ne peut pas être cumulé, sur une période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du Code du travail.

3. Réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale

L’horaire de travail des salariés visés à l’article 2 du présent accord pourrait être réduit jusqu’à 40%, quel que soit le mode d’organisation de leur durée du travail sur la durée d’application de l’APLD, telle que prévue dans l’accord en application de l’article 1.

Il est précisé, pour les salariés soumis à un dispositif de convention de forfait-jours qu’une demi-journée non travaillée équivaudra à 3h30, une journée non travaillée à 7 heures et une semaine non travaillée à 35 heures.

Dans la mesure où la réduction jusqu’à 40 % s’applique sur la durée d’application de l’accord, l’application de la réduction pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés concernés. La réduction de l’activité sera opérée mois par mois en fonction du niveau d’activité mensuel.

La réduction horaire de 40% précitée pourra être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’ADTP être supérieure à 50% de la durée légale du travail.

L’ADTP veillera à ce que la charge de travail et les objectifs des salariés soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.

L’ADTP confirmera les périodes de réduction d’activité au personnel avec un délai de prévenance de 48 heures avant leur réalisation.

4. Modalités d’indemnisation des salariés en APLD

Le salarié placé en APLD recevra une indemnité horaire, versée par l’ADTP, dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires précitées, à hauteur de 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au paragraphe II de l'article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable au sein de l’Entreprise, à savoir 35 heures hebdomadaires.

Le salarié placé en APLD et qui suivrait une formation à la demande de l’entreprise durant cette période d’activité réduite, recevra une indemnité horaire, versée par l’Entreprise, dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires précitées, à hauteur de 100 % de sa rémunération brute.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (ce taux horaire du SMIC est de 10,57 euros bruts pour 2022). Ainsi l’indemnité horaire est plafonnée à 33.30 euros bruts par heure chômée.

5. Engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle

En contrepartie du recours à l’APLD, l’ADTP prend les engagements suivants en matière d’emploi et de formation :

5.1 Engagement en matière d’emploi

- L’ADTP s’engage à ne pas recourir à un salarié en CDI ou en CDD, y compris les contrats de professionnalisation, ainsi qu’à l’intérim, pour remplacer les postes dont les salariés sont placés en activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

- Les salariés dont le temps de travail est décompté à la semaine, ne peuvent pas, sur une même semaine, être à la fois placés en activité partielle en cas de réduction d’activité durable et accomplir des heures supplémentaires. L’ADTP veille à s’assurer que la charge de travail des salariés placés en activité partielle en cas de réduction d’activité durable, soit raisonnable lors des périodes travaillées.

- L’ADTP s’engage à éviter le licenciement pour motif économique des salariés visés par le dispositif d’APLD, tel que prévu à l’article 2 du présent accord, et ainsi maintenir leurs emplois durant la période de recours au dispositif d’APLD.

Ne seront pas concernées par l’engagement en matière d’emploi les ruptures de contrat de travail suivantes :

. Rupture de contrat de travail dans le cadre d’un plan de départs volontaires, dans le cadre d’un dispositif de rupture conventionnelle collective, dans le cadre d’un dispositif de congé de mobilité ;

. Rupture conventionnelle du contrat travail

. Licenciement pour un motif non économique

. Licenciement pour motif économique dans les cas où une "dégradation des perspectives d’activité" a été constatée par rapport au moment où a été adopté l’accord collectif ou le document unilatéral instituant l’activité réduite pour le maintien en emploi.

Licenciement pour motif économique de salariés qui n’auront pas été placés en APLD.

5.2 Engagements en matière de formation professionnelle

L’ADTP s’engage, en matière de formation professionnelle, à :

• Proposer à chaque salarié concerné par l’APLD un entretien individuel en vue notamment d’examiner les actions de formation ou de bilan qui pourraient être engagées durant la période d’activité partielle ;

• Mettre en œuvre toute action de formation nécessaire au maintien des compétences ou à l’acquisition de nouvelles compétences et à la polyvalence notamment pour les agents de fabrication;

• Organiser, avec le salarié, la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF) pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L.6323-6 du Code du travail.

Les engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle par l’ADTP portent sur les salariés concernés par le dispositif d’APLD visés à l’article 2.

Ils s’appliquent pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif, telle que définie à l’article 1.

6. Modalités d’information et de suivi

L’ADTP informera, au moins tous les trois mois, les Organisations Syndicales signataires du présent accord et le CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de 6 mois, l’ADTP transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’APLD.

Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE aura été informé sur la mise en œuvre de l’APLD et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives ’activité de l’entreprise.

7. Dispositions relatives à l’accord

7.1 Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’ADTP et concerne les salariés visés à l’article 2 du présent accord.

Il se substitue, le cas échéant, à l’ensemble des dispositions conventionnelles d’entreprise ou de branche, usages ou engagements unilatéraux qui auraient le même objet et qui seraient en vigueur au sein de l’Entreprise au jour de sa signature.

7.2 Durée de l’accord

Le présent accord de renouvellement prendra effet au 1er mars 2022. Il est signé pour une durée de 1 an.

Le présent accord pourra être reconduit que dans la limite de 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. Cette durée est éventuellement renouvelable et devra pour ce faire faire l’objet d’un avenant de révision. Ces nouveaux avenants interviendront en fonction de la situation économique générale, de l’évolution de notre secteur d’activité et de nos perspectives d’avenir.

Le présent accord cessera en tout état de cause de produire automatiquement effet au plus tard le 29 février 2024.

7.3 Validité de l’accord

L’accord sera transmis à l’autorité administrative compétente, à savoir la DEETS, en vue de sa validation dans les conditions prévues par la règlementation.

Cette demande sera accompagnée d’une copie du présent accord.

7.4 Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de quinze jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des Organisations Syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Dans un délai raisonnable, l’ADTP organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision au présent accord, avenant qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que précitées.

7.5 Adhésion à l’accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’ADTP, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DEETS Auvergne Rhône Alpes.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires du présent accord.

8. Dépôt légal et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l’Entreprise et sera adressé un exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’Annecy.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au CSE et sera affiché au niveau des emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chacune des parties.

Fait à Annecy,

Le 23/02/2022

Pour l’association ADTP

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

, déléguée syndicale CFDT

, délégué syndical CGT

, déléguée syndical FO