Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION APLD" chez ADTP (Siège)

AVENANT DE REVISION à l’accord collectif Activité Partielle de longue durée (APLD)

Mettant en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi

ENTRE LES SOUSIGNES

L’association ADTP,

dont le siège social est situé 1 avenue du Capitaine Anjot - CRAN GEVRIER - 74960 ANNECY et agissant pour l’ensemble de ses sites, représentée par, en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

, délégué syndical désigné par la CFDT

, délégué syndical désigné par la CGT

, délégué syndicale désigné par le FO

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

Préambule

Le 8 février 2021, un accord d’entreprise sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée à l’ADTP pour une durée déterminée initiale de 1 an. Les parties conviennent de le réviser dans le cadre de la négociation. Le 23 février 2022, les organisations syndicales et la Direction ont convenu du renouvellement de l’accord pour une durée déterminée de 1 an soit jusqu’au 28 février 2023.

Toutefois, l’ordonnance du 13 avril 2022 ainsi qu’un décret 8 avril 2022 prévoient la prolongation et l’allongement du recours à l’activité partielle longue durée (APLD) afin d’accompagner les entreprises et de préserver les emplois. Il est dorénavant possible de mobiliser le dispositif pendant une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, à condition que la révision d’accord collectif puisse être transmise à l'autorité administrative avant le 31 décembre 2022 pour validation ou homologation.

Le présent accord vise à réviser les dispositions de l’accord collectif conclu le 8 février 2021, modifié par l’avenant signé le 23 février 2022, encadrant le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’association ADTP.

La révision de cet accord, négociée entre les Parties au niveau de l’association ADTP, s’inscrit dans le cadre des dispositions précitées.

Il se fonde sur la situation économique de l’ADTP et ses perspectives d’activité suivantes :

Depuis le début de l’année 2020, la France et, plus généralement, le monde connaissent une crise sanitaire sans précédent, liée à l’épidémie de Covid-19. A cette crise, depuis début 2022, c’est rajouté la guerre en Ukraine. Cette double crise sanitaire a entrainé un dérèglement des socles fondamentaux de l’économie, et en particulier les éléments suivants : crise sur le transport international avec une augmentation imprévisible des tarifs de fret, un blocage possible de livraison suite à la fermeture de frontières comme celle de la Chine et crise sur l’énergie avec une multiplication par 5 des approvisionnements en Gaz et en électricité. Ni le transport, ni l’énergie n’étaient des variables qui impactaient les prévisions économiques dans le monde de l’industrie. La prise en compte de l’impact environnemental par une plus grande partie de la population intégrant des changements de fonctionnement et la peur de la pénurie pour certains composants ont amplifié le niveau d’incertitudes économiques. Ces crises et leurs conséquences ont entrainées une chute de la précision des prévisions allant chez certains de nos clients un arrêt de communication sur les prévisions.

Le secteur de l’automobile qui représente 35% en direct ou indirect du chiffre d’affaires de l’ADTP subit de plein fouet toutes ces crises : changement vers la voiture électrique, report d’achat de voiture neuve, rupture de composant ; obligeant les constructeurs automobiles à arrêter les chaînes de production. Il n’y a pas de prévision fiable sur ce secteur. Les autres secteurs marchands (culinaire, jouet, l’habillement outdoor) ont subis des variations importantes de la demande et des approvisionnements perturbant toute la chaîne logistique.

Quant aux activités en Electronique, filerie et intégration, l’ADTP est toujours confrontée à la pénurie sur l’approvisionnement des composants électroniques. Les pressions sur la supply chain, en particulier pour les produits semi-conducteurs, provoquent une série de crises dans l’ensemble du secteur. Les effets en chaîne se traduisent par une augmentation des délais de livraison qui sont passés de plusieurs semaines à plusieurs mois, ainsi que des prix également. Nous pouvons estimer une perte de Chiffre d’affaires sur ce secteur pour ADTP entre un et deux mois de Chiffre d’affaires sur notre résultat annuel.

L’absence de prévision de nos clients principaux ou le blocage de container dans les ports asiatiques entrainent une variation de la demande des clients d’une façon importante et d’un niveau inégalé par le passé. Certains clients n’ont toujours pas retrouvé leur niveau de production d’avant le COVID. A ce jour, nous sommes dans l’incertitude de l’amélioration de ces marchés et du manque des prévisions de nos clients, nos indicateurs sont très incertains :

• En 2018 et 2019, nos 25 premiers clients constituaient 82% de notre chiffre d’affaires et avaient une variation faible de leurs chiffres d’affaires d’une année sur l’autre (écart type de 0.5) : commandes/productions constantes

• Depuis 2020, la part de nos 25 premiers clients a baissé en dessous de la barre des 80% vers 74% de notre Chiffre d’affaires et inscrivent une forte variation de leur niveau de commande mensuelle et annuelle (écart type de 0.9 en 2022 à 1.5 en 2020). Cela signifie une variation annuelle de leur niveau de commande du double ou du triple des années précédentes : commandes et productions fluctuantes et incertaines

Cette instabilité des prévisions et de la demande a un impact très significatif sur nos résultats.

En K€	2018	2019	2020	2021	Prévision 2022
Chiffre d’affaires	14 913	13 372	11 409	12 537	12 792
Résultat net	560	483	378	31	-549

La crise COVID nous a entrainé une perte significative de notre chiffre d’affaires que nous avons réussi à compenser sur 2021 et maintenir un certain équilibre financier. Nous avons pu sur 2020 et 2021 ajuster une partie de notre organisation de production à la demande de nos clients et limiter les conséquences financières grâce à l’APLD.

Malheureusement sur 2022, les retards des composants électroniques et la variabilité de la demande de nos clients principaux (annuellement et mensuellement) ont amplifié les variations de leurs commandes impactant fortement notre organisation humaine de la production et de nos charges salariales.

L’impact de la crise énergétique démarré sur 2022 va s’amplifier sur 2023 avec un surcoût complémentaire estimé à plus de 250k€.

Nous devons retrouver une agilité dans notre organisation de production pour retrouver une stabilité économique nous permettant de passer les crises actuelles

C’est les raisons pour lesquelles, l’ADTP souhaite poursuivre la modulation de ses coûts salariaux en fonction des activités sur les prochains mois.

Cette modulation permettra de continuer à maintenir l’emploi, sauvegarder les savoir-faire et maintenir les ressources financières pour garder les marges de manœuvre nécessaires à la pérennité de l’ADTP.

1. Champ d’application et salariés concernés

Le présent accord révise l’ARME au niveau de l’association ADTP soit :

ETABLISSEMENT	SIRET	ADRESSE
EA DU THIOU	775 654 510 00145	1 AVENUE DU CAPITAINE ANJOT	74960	CRAN GEVRIER
EA DU FIER	775 654 510 00210	37 RUE DU JOURDIL	74960	CRAN GEVRIER
EA DU MENOGE	775 654 510 00111	34 RUE DU BOIS DE LA ROSE	74100	VILLE LA GRAND
ESAT DU FORON	775 654 510 00152	34 RUE DU BOIS DE LA ROSE	74100	VILLE LA GRAND
EA DE L'ARVE	775 654 510 00103	87 RUE LOUIS ARMAND	74300	CLUSES
ESAT DE L'ARVE	775 654 510 00152	87 RUE LOUIS ARMAND	74300	CLUSES
ESAT CAMARINES	775 654 510 00236	1 AVENUE DU CAPITAINE ANJOT	74960	CRAN GEVRIER
SIEGE	775 654 510 00061	1 AVENUE DU CAPITAINE ANJOT	74960	CRAN GEVRIER
SAS	775 654 510 00228	1 AVENUE DU CAPITAINE ANJOT	74960	CRAN GEVRIER

Conformément à l’article 1 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020, la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée au sein de l’ADTP concerne l’ensemble des salariés de l’ADTP non-cadres et cadres hors cadre dirigeant.

Il est rappelé que le dispositif d’APLD ne peut pas être cumulé, sur une période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du Code du travail.

2. Réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale

Le dispositif d’activité réduite a pour objectif de permettre de réduire l’horaire de travail des salariés concernés pendant toute la durée mentionnée à l’article 7 du présent accord.

La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra excéder, en moyenne, 40 % de la durée légale.

Pour rappel, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021, sera exclue pour l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail pendant la durée du bénéfice du dispositif.

Cette réduction est appréciée salarié par salarié. Pour les salariés soumis à un dispositif de convention de forfait-jours, il est précisé qu’une demi-journée non travaillée équivaudra à 3h30, une journée non travaillée à 7 heures et une semaine non travaillée à 35 heures.

Une attention particulière sera portée sur l’adaptation de la charge de travail et, le cas échéant, des objectifs du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

La réduction de l’horaire de travail peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Si l’ADTP ou un des ses établissements se trouverait dans une situation particulière, l’ADTP pourrait être amenée à demander auprès de l’autorité administrative compétente, l’accord d’une réduction maximale de l’horaire de travail soit en moyenne de 50% de la durée légale du travail sur la durée mentionnée à l’article 6 du présent. La réduction s’apprécierait salarié par salarié.

3. Modalités d’indemnisation des salariés concernés

Le salarié placé en APLD recevra une indemnité horaire, versée par l’ADTP, dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires précitées, à hauteur de 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au paragraphe II de l'article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable au sein de l’Entreprise, à savoir 35 heures hebdomadaires.

Le salarié placé en APLD et qui suivrait une formation à la demande de l’entreprise durant cette période d’activité réduite, recevra une indemnité horaire, versée par l’Entreprise, dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires précitées, à hauteur de 100 % de sa rémunération brute.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ( SMIC ).

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

4. Engagement en matière d’emploi

L’ADTP s’engage à ne pas recourir à un salarié en CDI ou en CDD, y compris les contrats de professionnalisation, ainsi qu’à l’intérim, pour remplacer les postes dont les salariés sont placés en activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

L’ADTP s’engage à ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L.1233-3 du code du Travail.

Cet engagement s’applique pour chaque salarié visé à l’article 1 qu’il soit placé ou non placé en activité réduite, pendant toute la durée de la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite dans l’association.

En application du décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020, les engagements définis au présent article 4 sont redéfinis en cas de dégradation des perspectives d’activité économique au regard de ce qui a été exposé dans le préambule du présent accord.

Il est ainsi prévu que si les perspectives d’activité venaient à se dégrader, le périmètre des engagements visé à l’article 4 serait réduit de plein-droit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi. A ce titre, il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives de l’ADTP font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.

5. Engagements en matière de formation professionnelle

La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et d’accompagner les évolutions des emplois.

Consciente de cette importance cruciale de poursuivre les efforts de formation, l’ADTP s’engage notamment à :

• Mettre en œuvre toute action de formation nécessaire au maintien des compétences ou à l’acquisition de nouvelles compétences et à la polyvalence notamment pour les agents de fabrication  afin de favoriser les mobilités internes ou affectation sur plusieurs outils/activités ;

• Accompagner la transformation des compétences pour répondre aux évolutions technologiques et aux besoins des marchés et renforcer ainsi le futur de l’ADTP ;

• Former les équipes pour progresser sur nos performances opérationnelles, fiabilité, qualité, service client ;

• Former les équipes à l’ERP ;

• Effectuer les formations réglementaires et sécurité ;

L’ADTP s’engage ainsi  à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à au moins 10% des effectifs. Une attention particulière sera également portée aux actions de formations diplômantes et/ou certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences.

Par ailleurs, l’ADTP s’engage à poursuivre l’accompagnement des salariés qui souhaitent bénéficier de dispositifs de formation individuels tels que le CPF, le CPF de transition professionnelle et la validation des acquis de l’expérience.

Ces engagements s’appliquent pour tous les salariés de l’ADTP.

6. Mobilisation des congés payés

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum dix (10) jours ouvrés consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.

7. Date de début et durée de l’activité réduite

Date de début :

Le dispositif d’activité réduite, révisé par le présent accord, pourra être mis en œuvre dans l’association à compter du 1er décembre 2022.

Durée :

Compte tenu qu’il y a eu déjà 12 mois de recours à l’activité partielle, la durée d’application du dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi est alors de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. Son terme est le 30 novembre 2025.

8. Validation de l’accord et renouvellement de l’activité réduite

Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

- un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part sur les modalités d'information institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

- un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’ADTP et ses établissements.

- le cas échéant, le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

9. Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée lors d’une réunion spécifique de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.

Par ailleurs, le CSE est informé au moins tous les 3 mois sur la mise en œuvre de l’activité réduite.

Les informations transmises au CSE, en vue des consultations et informations du présent article, portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, les heures chômées et le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

10. Information des salariés

Le présent accord sera transmis à la DDETS de la Haute-Savoie par voie dématérialisée via le site activitepartielle.emploi.gouv.fr en vue de sa validation, dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail.

La décision implicite ou explicite de l’autorité administrative ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

11. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2022 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 novembre 2025.

12. Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais de d’une commission composée de l’employeur et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative de l’ADTP lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord. Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’accord et de prendre la décision de le réviser, le cas échéant.

13. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chacune des parties.

14. Formalités de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.

Fait à Annecy,

Le 24 novembre 2022

Pour l’association ADTP

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

CFDT

CGT

FO