Accord d'entreprise "accord relatif à la mise en place d'un comité social et économique local itep 77" chez ASSOCIATION L' ESSOR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION L' ESSOR et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CGT le 2019-12-05 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CGT
Numero : T09220016348
Date de signature : 2019-12-05
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION L' ESSOR
Etablissement : 77565769500299 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord collectif relatif aux critères d'ordre des licenciements collectifs pour motif économique (2019-10-14)
ACCORD D'ADAPTATION (2020-01-09)
PÉRIMETRE D’APPLICATION DES CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE ET AUX CRITÈRES D’ELIGIBILITE DES CANDIDATS A UN PLAN DE DÉPART VOLONTAIRE (2019-05-27)
Avenant à l'accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de l'ESSOR et de l'ESSOR-FORMATION (2019-09-27)
ACCORD PRIME COVID (2020-07-17)
Accord forfait mobilité durable (2020-06-25)
Avenant n°1 à l'accord prime covid (2020-10-14)
accord d'établissement pour la mise en oeuvre d'une compensation au profit des salariés du milieu ouvert suite à la dénonciation par accord de l'allocation forfaitaires des frais professionnels (2020-12-31)
Accord d'entreprise d'adaptation (2022-01-10)
Accord forfait mobilité durable (2022-04-14)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE (2022-09-06)
AVENANT N°1 A L'ACCORD FORFAIT MOBILITE DURABLE (2023-04-21)
ACCORD RELATIF AUX TRANSFERTS (2023-05-16)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-05
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE LOCAL ITEP 77
Entre :
L’association L’ESSOR dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-Sur-Seine
D’une part ;
Le syndicat CGT
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT-FO
D’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
L’ESSOR a repris l’ITEP de l’association l’Olivier dans le cadre d’un apport partiel d’actif validé par l’Agence Régionale de Santé en date du 20 novembre 2019 avec effet rétroactif le 1 octobre 2019.
Article 1 : Organisation d’élections intermédiaires
Dans le cadre des accord signés le 6 septembre 2018 (accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de L’ESSOR et L’ESSOR FORMATION), et le 21 mars 2019 (accord relatif aux moyens des instances représentatives de L’ESSOR et L’ESSOR FORMATION),
Les parties conviennent à l’unanimité d’organiser des élections complémentaires intermédiaires au sein du dispositif ITEP 77 en vue de la mise en place d’une comité social et économique local.
Les élections auront lieu au plus tard le 29 février 2020.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à la date de signature, sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il est applicable au titre du cycle électoral 2019-2022. Il cessera donc de produire effet, de plein droit, à la proclamation des résultats des élections professionnelles lors du renouvellement des instances qui interviendra en 2022. Un nouvel accord sera conclu en septembre 2021 pour le prochain cycle électoral qui débutera en 2022.
Article 3 : Dépôt, agrément et formalités de publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La direction procèdera aux formalités de dépôt, de publicité et de demande d’agrément selon la règlementation en vigueur.
Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 05/12/2019
Directeur général,
Le syndicat CGT
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT-FO
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