Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD FORFAIT MOBILITE DURABLE" chez ASSOCIATION L' ESSOR (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ASSOCIATION L' ESSOR et le syndicat SOLIDAIRES et CGT-FO et CFDT et CGT le 2023-04-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T09223042128
Date de signature : 2023-04-21
Nature : Avenant
Raison sociale : ESSOR SIEGE ET DIRECTION GENERALE
Etablissement : 77565769500299 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord collectif relatif aux critères d'ordre des licenciements collectifs pour motif économique (2019-10-14)
ACCORD D'ADAPTATION (2020-01-09)
PÉRIMETRE D’APPLICATION DES CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE ET AUX CRITÈRES D’ELIGIBILITE DES CANDIDATS A UN PLAN DE DÉPART VOLONTAIRE (2019-05-27)
accord relatif à la mise en place d'un comité social et économique local itep 77 (2019-12-05)
Avenant à l'accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de l'ESSOR et de l'ESSOR-FORMATION (2019-09-27)
ACCORD PRIME COVID (2020-07-17)
Accord forfait mobilité durable (2020-06-25)
Avenant n°1 à l'accord prime covid (2020-10-14)
accord d'établissement pour la mise en oeuvre d'une compensation au profit des salariés du milieu ouvert suite à la dénonciation par accord de l'allocation forfaitaires des frais professionnels (2020-12-31)
Accord d'entreprise d'adaptation (2022-01-10)
Accord forfait mobilité durable (2022-04-14)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE (2022-09-06)
ACCORD RELATIF AUX TRANSFERTS (2023-05-16)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-04-21
AVENANT N°1 À L’ACCORD FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Entre les soussignés :
L’association L’ESSOR, dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-sur-Seine, représentée par le directeur général dument mandaté,
Ci-après dénommée « L’ESSOR »,
D’une part,
Et :
Le syndicat CFDT représenté par la déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT représenté par le délégué syndical central,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par le délégué syndical central,
D’autre part,
PRÉAMBULE
La Direction de L’ESSOR et les organisations syndicales ont signé le 25 juin 2020 un accord établissant un forfait mobilité durable au sein de l’association. Cet engagement a été renouvelé par un nouvel accord signé le 14 avril 2022.
Les plafonds d’exonération de prise en charge du forfait mobilité durable initialement fixés à 500 € (et 700 € en cas de cumul avec un abonnement de transports publics) ayant été relevés pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023, les parties ont convenu de modifier l’accord du 14 avril 2022 afin de prendre en compte les nouveaux plafonds.
C’est dans ce contexte que le présent avenant vient réviser ci-après les articles de l’accord initial.
Article 4 - Le montant
L’indemnité est plafonnée à 700 € par an exonérée de cotisations sociales et d’impôts.
Ce montant est cumulable avec la participation forfaitaire de 50% de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun, dans la limite de 800€ par an.
Ces plafonds seront maintenus jusqu’à l’échéance de l’accord du 14 avril 2022, soit le 1er janvier 2025, sous réserve de la reconduction du plafonnement d’exonération au-delà du 31 décembre 2023. Sinon, le montant retrouvera la limite initialement prévue à l’accord du 14 avril 2022.
Article 8 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La direction procèdera aux formalités de dépôt et de publicité selon la règlementation en vigueur.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er mai 2023.
Les autres articles de l’accord du 14 avril 2022 restent inchangés.
Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 21 avril 2023
Pour l’association L’ESSOR, représentée par le directeur général,
Le syndicat CFDT représenté par la déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT représenté par le délégué syndical central,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par le délégué syndical central
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