Département de la maîtrise d’ouvrage des projets

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Décembre 2022
Mise en place d’un dispositif unique de compensation des nuits exceptionnelles Protocole d’accord Entre la Direction du Département Maîtrise d’Ouvrage des Projets de la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont les locaux sont situés 11 avenue Louison BOBET 94724 FONTENAY SOUS BOIS cedex, représentée par le Directeur du Département MOP D’une part, Et les Organisations Syndicales représentatives du département MOP, énumérées in fine, d’autre part, EST CONCLU LE PRESENT ACCORD,

SOMMAIRE

Chapitre 1. Règles de gestion 4

1.1 Définition des nuits concernées 4

1.2 Mise en œuvre du travail en nuit exceptionnelle 4

1.3 Planification du travail en nuit exceptionnelle 4

Chapitre 2. Modalités de compensation 5

2.1 Principe des compensations 5

2.2 Modalités de valorisation des compensations 5

Chapitre 3. Compensation exceptionnelle au titre de l’année 2023 6

Chapitre 4. Mesures d’accompagnement 6

Chapitre 5. Dispositions finales 6

5.1 Date d’entrée en vigueur 6

5.2 Durée de l’accord 6

5.3 Champ d’application de l’accord 7

5.4 Révision de l’accord 7

Chapitre 6. Publicité de l’accord 7

Préambule

Le département Maîtrise d'Ouvrage des Projets assure les missions de maîtrise d'ouvrage, d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de conduite de projets dans les domaines du Transport, des Espaces Voyageurs et de la Sûreté.

Depuis sa création le département s’est transformé sur la base de transfert issus d’autres départements, le dernier en date est lié à la transformation des ingénieries.

Ces évolutions ont causé une juxtaposition de plusieurs régimes en matière de compensation des nuits exceptionnelles qui pose aujourd’hui des problèmes de clarté et justifie donc une harmonisation.

Le département MOP s’engage ainsi dans une démarche de réévaluation des modalités de compensation des nuits exceptionnelles et s’inscrit dans une recherche :

• D’harmonisation des modalités de compensation

La révision de la compensation des nuits exceptionnelles est un sujet transversal à l’ensemble du département, toutes catégories et toutes unités confondues.

• De lisibilité des modalités de compensation

La formule de la future compensation s’attachera à être équitable, simple et lisible pour tous.

• De rémunération de la nuit au juste prix

La formule qui sera retenue devra permettre de s’inscrire dans une rémunération adaptée à l’implication et dans les standards observés sur ce type de compensation.

Règles de gestion

Définition des nuits concernées

Sont considérées comme nuits exceptionnelles les nuits :

• Non prévues au roulement,

• Effectuées pour besoin de service,

• Dont la majorité de la durée de service se déroule entre 23 h et 6 h du matin.

Mise en œuvre du travail en nuit exceptionnelle

Il est rappelé que les nuits exceptionnelles s’inscrivent dans la législation en vigueur.

Elles doivent respecter les principes suivants :

• Une coupure de sécurité de 11 h entre 2 services ;

• Un repos hebdomadaire de 35 h consécutives au minimum ;

• Une durée maximale journalière de travail de 10 h avec une possibilité de prolongation de 2h en cas de nécessité impérieuse ;

• Une durée moyenne hebdomadaire de travail heures supplémentaires comprises ne pouvant excéder 44 h sur une période de 12 semaines ;

• Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs.

Le pointage du service de nuit, conformément à l’IG 436, s'effectue sur la journée comportant la majorité de la durée du service.

Conformément à la réglementation en vigueur et aux articles 62 et 63 du statut du personnel, lorsque la nuit est réalisée un jour de repos férié ou un jour férié planifié travail, et que ce jour ne coïncide pas avec un dimanche, le CCF est crédité afin de compenser le temps de repos.

En cas de travail sur repos, ce repos est décalé et doit être pris dans les meilleurs délais. Le jour est à définir entre le collaborateur et le manager en fonction des nécessités de service.

Par ailleurs, il est défini une limite du nombre de nuits exceptionnelles par an et par salarié à hauteur de 36 nuits, sauf dérogation. Cette dérogation est accordée par la ligne managériale sur justification de nécessité de service.

Planification du travail en nuit exceptionnelle

Au regard du plan charge du salarié, l’établissement de l’ordre de mission pour la mise en œuvre de la nuit exceptionnelle nécessite la validation de la chaîne hiérarchique.

Les nuits écourtées ou interrompues pour une raison technique ou d’environnement indépendante du salarié sont compensées forfaitairement comme si elles avaient eu lieu. La coupure de sécurité de 11 heures est alors calculée sur la base de l’horaire d’interruption de la mission.

Les nuits annulées pour lesquelles le salarié a été prévenu plus d’une heure avant prise de service ne donnent pas lieu à compensation. L’agent reprend normalement son travail de jour, dès le matin même, dans le respect de la coupure de sécurité de 11 heures.

Modalités de compensation

MOP souhaite mettre en œuvre un dispositif unique et lisible de compensation des nuits exceptionnelles pour l’ensemble des salariés afin :

• D’assurer une équité de traitement entre les salariés,

• De permettre une juste reconnaissance de la sujétion occasionnée.

Principe des compensations

Le dispositif de compensation des nuits exceptionnelles est unique pour tous les salariés du département, quelques soient leur unité, leur catégorie et leur mode de travail et comprend :

D'une part :

• Le versement des primes et de points nuits conformément aux dispositions de l’IG 436

D’autre part :

• Une compensation forfaitaire exclusive de toutes autres primes ou complément de rémunération, exprimée en heure, selon les modalités suivantes :

• Valorisée sous forme de Temps Compensateur (TC),

• Fixée quelle que soit la durée de la nuit,

• Calculée selon le positionnement dans la semaine de la nuit réalisée.

Modalités de valorisation des compensations

En sus des primes et des points nuits retraite qu’elle génère dans les conditions prévues à l’IG 436, la nuit réalisée est valorisée de la manière suivante :

• Nuit de vendredi à samedi : 5h de TC

• Nuit de samedi à dimanche et férié : 7h de TC

• Nuit de dimanche à lundi : 6h de TC

• Autres nuits en semaine : 3,5h de TC

Le TC est alimenté chaque mois. L’utilisation de ce compteur de temps (TC), dans le cadre de la règlementation en vigueur, est à l’initiative du salarié qui a le choix entre :

• Reprise en temps

• Paiement majoré à 25%

• Placement sur le CET

Compensation exceptionnelle au titre de l’année 2023

Afin de reconnaitre de façon significative l’engagement des salariés dans la mise en place des nouvelles modalités de compensation des nuits exceptionnelles, la Direction du département MOP a décidé de mettre en œuvre une compensation exceptionnelle en TC dans les conditions mentionnées ci-dessous.

 

Cette mesure s’adresse exclusivement aux salariés MOP - GEF qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :  

 

• Avoir intégré l’unité GEF avant le 02 octobre 2017 ;

• Avoir effectué une ou plusieurs nuits exceptionnelles entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité mentionnées ci-dessus bénéficieront, en plus de la valorisation en TC prévues par les dispositions du Chapitre 2 du présent accord, d’une compensation exceptionnelle additionnelle de 100 minutes pour chaque nuit réalisée sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

Cette alimentation du TC exceptionnelle et individualisée s’appliquera uniquement sur l’année 2023.

Mesures d’accompagnement

Ces nouvelles modalités de compensation feront l’objet d’un plan d’accompagnement détaillé ci-dessous :

• Présentation et accompagnement à la prise en main de l’ensemble des équipes RH et du CSRH avant la mise en œuvre

• Présentation à destination des agents et de l’encadrement

• Communication sur URBANWEB

• Information dans le livret d’accueil

  Un bilan sera réalisé à l’issue d’une année et présenté aux organisations syndicales représentatives.

Dispositions finales

Date d’entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit aux usages et décisions unilatérales relatifs aux compensations des nuits exceptionnelles en vigueur au sein du département MOP.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Il cessera de plein droit le 31 décembre 2027.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du département MOP.

Révision de l’accord

Les parties signataires ou adhérentes conviennent de se rencontrer en vue d’apprécier la mise en œuvre et la bonne exécution du présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu,

  - Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application, signataires ou adhérentes,

  - La Direction de la RATP.

• A l'issue de cette période,

  - Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord,

  - La Direction de la RATP.

Publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôts et de publicité auprès de la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du Val-de-Marne et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Fontenay-sous-Bois, le 13/12/2022

Pour la RATP

XXXXXXXXXX

Directeur du Département MOP

Syndicats représentatifs :

Pour la CGT Nom : Qualité : Signature :	Pour l’UNSA Nom : Qualité : Signature :
Pour la CFE CGC  Nom : Qualité : Signature :