Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD - TRANSFERT DE LA MAINTENANCE DES POINTS D'ARRET DU DEPARTEMENT MRB VERS LE DEPARTEMENT M2E" chez RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (Siège)

Protocole d’accord

Transfert de la maintenance

des points d’arrêt du département MRB vers le département M2E

Département MRB - Unité AC-Entité EAE
Département M2E - Unités EST et SUD

SOMMAIRE

1. Préambule 3

2. L’organisation des points d’arrêts à MRB 4

3. Le projet d’évolution de la maintenance aux points d’arrêts 5

4. Les dispositifs d’accompagnement 6

4.1. La sensibilisation, l’information et la communication 6

4.2. Le plan de formation et la qualification 6

4.3. L’accompagnement professionnel 7

4.4. Les mesures d’accompagnement 7

5. Les dispositions relatives à l’application de l’accord 10

5.1. La durée de l’accord et son entrée en vigueur 10

5.2. Les conditions de suivi de l’accord 10

5.3. La révision de l’accord 10

5.4. Les formalités de dépôts et de publicité 10

1. Préambule

L’entreprise RATP, à travers les départements de maintenance MRB et M2E, possède deux services de maintenance pour les points d’arrêt BUS comprenant des équipes itinérantes partageant un territoire d’intervention commun et des installations communes.

Compte tenu des exigences de plus en plus fortes définies dans le contrat IDFM, les départements MRB et M2E ont identifié respectivement dans leur département de nouvelles possibilités d’organisation permettant d’améliorer le service rendu aux voyageurs, aux clients RATP et à IDFM.

Dans ce cadre, les départements MRB et M2E poursuivent un objectif de transfert de l’activité de maintenance des points d’arrêt vers le département M2E.

Cette nouvelle organisation permettra d’améliorer la lisibilité pour nos clients internes sur l’activité de maintenance des points d’arrêt et de pérenniser l’activité au sein de l’entreprise.

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des agents qui se trouveront transférés du département MRB vers le département M2E dans le cadre de la reprise par le département M2E de l’activité de maintenance des points d’arrêt.

2. L’organisation des points d’arrêts à MRB

L’activité de maintenance des points d’arrêt est actuellement organisée en deux équipes :

- L’équipe MPA qui est répartie en 4 pôles :

• Le pôle paramétrage et soutien qui assure le pilotage des activités aux points d’arrêt (signalements, opérations courantes, projets). L’équipe assure l’interface avec le client BUS et les départements contributeurs (M2E pour les travaux aux points d’arrêt et SIT pour l’affichage dynamique) ;

• Les pôles d’Ivry, Ornano et Créteil dont l’activité des agents itinérants sont réparties en 3 types : signalements, vérification, intervention

- L’équipe Installations Fixes, basée à Championnet, qui est en charge de la maintenance et des travaux des équipements BIV 3G et BIV 4G ainsi que des écrans machinistes.

3. Le projet d’évolution de la maintenance aux points d’arrêt

Ce projet d’évolution de l’organisation de la maintenance des points d’arrêt, permettra au département M2E de maitriser l’intégralité du processus. Ce dernier pourra alors organiser l’ensemble de la maintenance sur cet équipement en gérant les besoins nécessaires à l’activité et le coût associé.

L’intégralité de l’activité de la maintenance des points d’arrêt a vocation à être transférée au sein du département M2E selon l’organisation suivante :

• L’équipe MPA intègre l’Unité Opérationnelle Est/ Entité Bâtiment et Netteté des Espaces ;

• L’équipe Installations Fixes intègre l’Unité Opérationnelle Sud/ Atelier Informatique Industrielle – Détection Incendie (A2I-DI).

L’ensemble des effectifs des équipes MPA et Installations Fixes présent au moment du transfert intègre le département M2E.

4. Les dispositifs d’accompagnement

Ce projet fera l’objet d’un dispositif d’accompagnement permettant à chacun d’en comprendre le sens, d’en connaître les principales dimensions et étapes et d’en mesurer les impacts sur sa situation personnelle.

4.1. La sensibilisation, l’information et la communication

La conduite du projet s’accompagne d’une démarche d’information régulière afin de favoriser la compréhension des enjeux, l’implication et la motivation des acteurs.

Cette démarche a débuté dès le mois de mai 2019.

Pour préparer et avertir les agents de MRB et de M2E du transfert de l’activité de maintenance des points d’arrêt, plusieurs actions seront mises en œuvre :

• Tout au long du processus préparatoire, des réunions d’informations sont organisées permettant à chacun d’être tenu informé de l’évolution du projet et de s’exprimer librement ;

• Un courrier individuel sera envoyé en amont à chaque salarié concerné par le transfert précisant la date du transfert, le lieu d’accueil, le nom du futur manager, du responsable de centre et du futur RHU. Ce courrier fournira également des informations sur le département M2E (organigramme, principales missions...) et différentes informations administratives (gestion RH par le CSRH) et salariales ;

• Une visite des centres accueillant les activités de maintenance des points d’arrêt sera organisée pour les salariés concernés ;

• Un affichage dans les centres d’accueil de M2E afin d’informer les salariés du département M2E de l’arrivée des salariés de MRB.

4.2. Le plan de formation et la qualification

4.2.1. Le plan de formation 2020

Le plan de formation 2020 comprend de façon prévisionnelle, une enveloppe d’heures allouées à la qualification de 4 agents (3 agents de MRB transférés +1 agent à BNE).

Un budget de formation supplémentaire a été prévu afin de permettre au département M2E de proposer les formations nécessaires à la poursuite de l’activité après le transfert. Il sera susceptible d’évoluer en fonction des besoins identifiés.

Les salariés en provenance du département MRB intégrant le département M2E bénéficieront de la journée d’intégration M2E ainsi que des formations habilitantes obligatoires qui seront dispensées en 2020.

4.2.2. La qualification

Tous les opérateurs non qualifiés, concernés par le transfert de l’activité de maintenance des points d’arrêt, volontaires pour se qualifier, bénéficieront d’un test d’évaluation organisé en 2020, permettant d’identifier leur potentiel en vue d’une éventuelle qualification professionnelle.

Deux formations qualifiantes ont été retenues pour ces agents :

- Le Titre Professionnel EMI (Electromécanicien Maintenance Industrielle) délivrée par le Centre de Formation de Noisiel. Une fois qualifiés, les agents seront affectés, en fonction des besoins, sur un poste d’électromécanicien. Dans un second temps, s’ils le souhaitent, ils pourront postuler sur un poste d’opérateur qualifié en signalétique. Leur candidature sera étudiée avec une attention bienveillante.

- La Certification de niveau IV obtenue avec la Formation Serrurerie Dépannage. Les agents reçus pourront prétendre, en fonction des besoins identifiés, à un poste d’opérateur qualifié BGC ou EEM Bat le cas échéant.

Les agents qui ne souhaitent pas participer au processus de qualification ou qui ne seraient pas retenus seront, à leur demande, reçus par la Responsable Ressources Humaines de leur unité. Ils conserveront leur poste au sein de l’entité BNE du département M2E en tant qu’opérateur non qualifié.

4.3. L’accompagnement professionnel

Les agents du département MRB ne souhaitant pas intégrer le département M2E seront invités à faire part, rapidement, de leur souhait de mobilité auprès de leur manager et de leur Responsable Ressources Humaines actuels.

Un entretien de carrière avec la Responsable Ressources Humaines de l’unité actuelle des salariés sera organisé afin d’identifier les domaines d’activités vers lesquels l’agent sera susceptible de s’orienter.

Une attention particulière sera accordée à ces agents sur les postes actuellement vacants au sein du département MRB.

Les demandes de mobilités des agents du département MRB seront traitées tout au long de l’année 2019 et ne sont pas impactées par le projet de transfert de l’activité de maintenance de points d’arrêt.

4.4. Les mesures d’accompagnement

4.4.1. L’indemnité de déplacement géographique

Un calcul des écarts de temps de trajet engendrés entre les attachements actuels et les attachements futurs de chaque agent sera réalisé pour ceux dont le transfert implique un déplacement vers de nouveaux sites.

Ces derniers bénéficieront, le cas échéant et dans les conditions définies dans l’IG436 (D2-48), de l’indemnité de déplacement géographique (IDG).

Cette indemnité sera versée en deux fois :

• Le premier versement interviendra à la fin du mois suivant l’arrivée de l’agent sur le nouvel attachement ;

• Le second versement interviendra six mois après cette date excepté pour les salariés ayant quitté le département M2E avant la période des 6 mois suivant le déménagement.

4.4.2. Les dispositions liées au maintien de la rémunération

S’agissant d’un transfert entre deux départements n’ayant pas le même dispositif réglementaire, certains agents verront leur situation individuelle modifiée.

En fonction des situations, cette modification s’articule de la manière suivante :

o Changement de coefficient de la prime Qualification et Pénibilité pour les opérateurs transférés :

• Opérateur (OP, OQ, OQDev) des pôles Ornano, Créteil et Ivry : MRB 133,20 euros mensuels / M2E 98,43 euros mensuels

• Opérateur Qualifié de Développement du pôle paramétrage et de l’équipe installations fixes: MRB 123,04 euros mensuels / M2E 98,43 euros mensuels

• Opérateur du pôle paramétrage: MRB : 101,51 euros mensuels / M2E 98,43 euros mensuels

• Technicien : MRB 184,56 euros mensuels / M2E 113,81 euros mensuels

• Evolution de la prime de fonction des encadrants transférés :

• Technicien Supérieur : MRB 10,77 euros mensuels / M2E 52,29 euros mensuels

• Agent de Maitrise : MRB 13,17 euros mensuels / M2E 52,29 euros mensuels

• Versement de la prime Particulière aux agents de MPA transférés en conformité avec la situation des agents de l’UO EST

La direction, consciente de l’importance des pertes de rémunération subies par les agents transférés au sein de l’UO SUD, s’engage à traiter les écarts négatifs constatés au moment du transfert de la manière suivante :

Le calcul du différentiel mesure la différence entre les primes théoriquement perçues sur une année dans la nouvelle affectation et la somme des primes perçues par le salarié sur les deux dernières années divisée par deux. Le montant de ce différentiel est multiplié par 3 afin de permettre au salarié une compensation sur l‘équivalent de 3 années.

Les primes prises en compte dans le calcul du différentiel sont l’ensemble des primes perçues par le salarié figurant aux chapitres A, B et D de l’IG 436.

Le montant ainsi calculé fera l’objet d’un versement en 2 fois pour solde de tout compte.

Le premier versement interviendra 6 mois après le transfert et le second, 6 mois plus tard à la condition que l’agent soit toujours à l’effectif à la date de ce second versement. Une attention sera apportée afin que les 2 versements ne soient pas opérés la même année.

En outre, à l’issue de ces 3 années, la situation de ces agents sera ré-étudiée afin de prendre les mesures nécessaires au maintien d’une rémunération équivalente à celle dont ils bénéficiaient lors de leur départ du département MRB.

4.4.3. Le versement d’une gratification exceptionnelle

Dans le cadre de l’accompagnement de ce transfert, une gratification exceptionnelle de 300 euros sera octroyée aux salariés du département MRB concernés par le présent transfert. Cette gratification exceptionnelle sera versée en une fois sur la première paye faisant suite au transfert aux salariés présents à l’effectif au moment de ce transfert.

4.4.4. La gestion des situations particulières

La situation des opérateurs en métier de développement des Pôles MPA amenés à suppléer occasionnellement leur agent de maitrise, et qui perdront la prime versée par le département MRB à cet effet (Prime d’animateur d’équipe D2-91), sera examinée attentivement par le département M2E.

La possibilité d’une mise en parcours pour un passage vers la catégorie Agent de Maitrise ou Technicien supérieur sera notamment étudiée.

4.4.5. La Redistribution

Les dispositions du protocole d’accord MRB sur la « Redistribution aux agents de maintenance des résultats liés à l'amélioration, la modernisation des organisations et à la performance réalisée au Département MRB » s’appliqueront en 2020 au titre des résultats 2019 aux agents du département MRB transférés au sein du département M2E.

A titre exceptionnel, les agents bénéficieront de la redistribution versée dans le cadre de cet accord sans prise en compte du prorata temporis.

5. Les dispositions relatives à l’application de l’accord

5.1. La durée de l’accord et son entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1^er décembre 2019 et cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.

5.2. Les conditions de suivi de l’accord

Les parties signataires ou adhérentes conviennent de se rencontrer chaque année en vue d’apprécier la mise en œuvre et la bonne exécution du présent accord. Les organisations syndicales représentatives seront invitées à y participer selon les dispositions et modalités du protocole d’accord relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP du 28 novembre 2018.

5.3. La révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Outre la direction, la demande de révision peut provenir à tout moment :

- pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : d’une organisation syndicale représentative et signataire de l’accord ou ayant adhérée ultérieurement à l’accord,

- à l’issue de cette période : d’une organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord.

Cette demande est adressée par tout moyen à l’ensemble des parties habilités à engager la procédure de révision.

5.4. Les formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et du greffe du Conseil de prud’hommes.