Accord d'entreprise "Accord sur les dispositions d'ordre social applicables aux personnels concernés par le projet "Déménagement et Evolution de l'organisation de l'activité de maintenance du site de Michelet"" chez RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (BATIMENT CHAMPIONNET)

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Unité des Ateliers de Championnet

Protocole d’accord

Accord sur les dispositions d’ordre social applicables aux personnels concernés par le projet : « Déménagement et Evolution de l'organisation de l’activité de maintenance du site de Michelet »

Protocole d’accord

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Table des matières

1 PREAMBULE 3

2 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

3 LES DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS IMPACTES PAR LE PROJET DE DEMENAGEMENT

ET L’EVOLUTION DE L'ORGANISATION 4

3.1 L’information 4

3.2 Accompagnement spécifique 4

3.3 L’Evaluation des risques RPS 5

3.4 Les indemnités de déplacement géographique 5

3.5 Gestion des compétences 5

3.6 Conditions de travail 5

3.7 Les mesures d’accompagnement pour les agents impactés par le projet 6

4 LES DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’ACCORD 6

4.1 La durée de l’accord et son entrée en vigueur 6

4.2 Les conditions de suivi de l’accord 6

4.3 La révision de l’accord 6

4.4 Les formalités de dépôt et de publicité 6

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1 Préambule

Avec la mise en concurrence du réseau de surface, l’Unité des Ateliers de Championnet doit faire évoluer son organisation afin de répondre aux besoins de ses clients : les centres bus, les différents départements de la RATP, et optimiser son modèle économique pour s’assurer de conserver ses parts de marché à Paris et la petite couronne.

L’Unité doit proposer des prestations attendues par ses clients et innovantes, gages de pérennité et de développement de son activité.

Dans ce contexte, il apparaît opportun de faire évoluer l’organisation de l’activité de maintenance du site de Michelet. Cette évolution implique de déménager les activités du site de Michelet vers le site de Championnet.

La transformation des Ateliers de Championnet vise à améliorer sa compétitivité et sa pérennité face à la mise en concurrence, cela passe par une concentration de ses prestations sur les activités les plus performantes et les plus pertinentes pour le groupe RATP.

La maintenance des véhicules auxiliaires et des minibus sur le site de Michelet doit se moderniser et se transformer en profitant des synergies possibles au sein de l’unité des Ateliers de Championnet.

En effet, le modèle organisationnel induit un doublement de certaines fonctions : logistique, managériale, accueil client, etc...

L’offre de prestation actuelle impose par ailleurs une seule adresse d’atelier aux utilisateurs du parc de véhicule auxiliaire. Cette unique localisation impose aux utilisateurs 17 500h / an pour convoyer les véhicules à Michelet.

Enfin, l’optimisation foncière est un axe majeur de la performance économique de l’unité.

Face aux enjeux déclinés précédemment, le projet de « Déménagement et Evolution de l’organisation de l’activité de maintenance du site de Michelet » inclut un certain nombre d’actions :

• Offrir des prestations au plus proche des unités utilisatrices des véhicules VU/VL en proposant des garages au plus proche de leur unité.

• Améliorer la souplesse organisationnelle des équipes de l’unité des Ateliers de Championnet pour l’ensemble des prestations.

• Mutualiser les fonctions managériales, logistique, accueil client.

• Optimiser les surfaces foncières et les charges structurelles.

Ces objectifs doivent se décliner dans une continuité de service pour les clients utilisateurs des véhicules auxiliaires des différentes unités, les centres bus pour les minibus et l’entité de la gestion de parc du département SDI (Stratégie, Développement durable et Immobilier).

Ces évolutions d’organisation de l’unité des Ateliers de Championnet ont une date prévisionnelle de mise en place fixée à juin 2022.

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2 Champ d’application de l’accord

Au terme d’une série d’audiences bilatérales tenues entre novembre 2021 et février 2022, et d’une réunion de négociation le 24 mars 2022, la direction des Ateliers de Championnet et les organisations syndicales représentatives sont convenues des dispositions du présent accord.

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer aux agents de l’unité des Ateliers de Championnet qui sont à la date de signature de l’accord localisés sur le site de Michelet, et qui seront impactés par le déménagement vers le site des Ateliers de Championnet et l’évolution de l'organisation.

3 Les dispositifs d’accompagnement des agents impactés par le projet de déménagement et l’évolution de l'organisation

3.1 L’information

Une démarche d’information régulière afin de favoriser la compréhension des enjeux, l’implication et la motivation des acteurs a débuté dès le mois de novembre 2021.

Dans le respect du dialogue social, la ligne managériale de l’unité des AC informe régulièrement les salariés de l’avancée du projet. Ces échanges ont vocation à permettre d’assurer un suivi du déroulement du projet, à en expliquer les enjeux et les conséquences, mais également à répondre aux questions des salariés. La communication vise les équipes de Michelet comme les équipes de Championnet.

3.2 Accompagnement spécifique

Une étude d’impact est prévue. Cette étude comportera plusieurs phases depuis des entretiens individualisés et des rencontres de groupes d’agents. L’étude permettra de recueillir les attentes, d’évaluer et d’objectiver les changements, et de traiter des situations particulières.

Les agents pourront bénéficier de l’accompagnement de la RRHU des AC et des correspondants mobilités du Département RDS s’ils souhaitaient s’engager en mobilité.

Conscient de l’élargissement des compétences attendues par cette évolution d’organisation, 4 postes de technicien seront proposés aux agents de l’activité mécanique et 1 poste de technicien carrosserie. Cet accompagnement sera basé sur la base du volontariat des agents travaillant actuellement sur les activités VU, VL et Minibus.

Chaque agent concerné par ce projet sera reçu par son manager pour aborder son ressenti dans le cadre de cette opération. Au-delà des informations contenues dans ce dossier, cet accompagnement individuel pourra, si nécessaire, être complété des dispositifs d’entreprise existant en matière de prévention des RPS (recours à l’IAPR, au service social, entretien avec le correspondant RH, etc.).

Cet accompagnement se poursuivra après la mise en œuvre de l’évolution de l’activité, et une vigilance particulière sera opérée par les managers et le directeur quant à la situation du collectif de travail.

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3.3 L’Evaluation des risques RPS

Pour tenir compte du déménagement des agents et des activités aujourd’hui sur le site de Michelet vers le site de Championnet, la direction des AC a initié une nouvelle évaluation des risques RPS début 2022 dans le cadre de la transformation des Ateliers de Championnet.

3.4 Les indemnités de déplacement géographique

Les éléments de rémunération de l’accord GPEC « Gestion prévisionnelle des emplois et compétences et sur les conditions d’introduction des projets de changement » seront appliqués à ce dossier.

Dans le cadre des évolutions des organisations, les salariés dont la nouvelle affectation conduirait à un changement de leur lieu géographique de travail avec allongement du temps de trajet domicile/travail bénéficieront, dans les conditions définies dans l’IG 436, de l’indemnité de déplacement géographique.

3.5 Gestion des compétences

La mise en oeuvre des différents dispositifs de formation nécessaires à l’adaptation des compétences des salariés est prévue sur les nouvelles activités de maintenance ou logistique.

Chaque agent suivra un parcours de formation spécifique. Ce parcours de formation se déclinera en 2 composantes :

• Technique : ce type de module sera décliné sous la forme d’une formation théorique et/ou une formation par compagnonnage. La déclinaison de ce type de formation dépendra des acquis de chaque agent. Un bilan sera réalisé par le manager pour décider de la planification de ce type de formation. Des groupes de travail seront organisés pour acter des choix et solutions d’aménagement dans les ateliers d’accueil.

• Organisationnelle : Ce module de formation permettra de connaître et maitriser l’ensemble des composantes de l’activité sur le site de Championnet notamment sous l’aspect « accueil sécurité ».

3.6 Conditions de travail

Le déménagement vers le site de Championnet et l’évolution de l'organisation induisent des évolutions d’activités. Ces évolutions ont pour finalité d’élargir le périmètre d’intervention et la polyvalence de chaque agent sur leur métier d’origine.

Le rattachement n’implique pas la création de nouveau métier, ni la disparition de métier.

Le déménagement vers le site de Championnet et l’évolution de l'organisation induisent des évolutions d’horaires. Dans leur majorité les horaires du site de Championnet ne correspondent pas à ceux du site de Michelet. Dans une volonté de ne pas changer l’organisation des activités du site de Championnet, des évolutions d’horaires sont prévues à l’arrivée sur le site de Championnet.

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3.7 Les mesures d’accompagnement pour les agents impactés par le projet

Les agents impactés par ce projet à la date de signature de l’accord, se verront attribuer une gratification exceptionnelle d’un montant net de 1500 €, aux conditions suivantes :

Cette prime sera payée en un versement : ce versement interviendra 6 mois après la date effective du déménagement.

4 Les dispositions relatives à l’application de l’accord

4.1 La durée de l’accord et son entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois et entrera en vigueur à compter du 8 avril 2022. 4.2 Les conditions de suivi de l’accord

Les parties signataires ou adhérentes conviennent de se rencontrer à l’issue d’une période de 12 mois en vue d’apprécier la mise en œuvre et la bonne exécution du présent accord et du projet qui l’accompagne. Les organisations syndicales représentatives seront invitées à y participer selon les dispositions et modalités du protocole d’accord relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP du 28 novembre 2018.

4.3 La révision de l’accord

Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;

• A l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

4.4 Les formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DRIEETS (Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités) et du greffe du conseil de prud'hommes.

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Pour la RATP, à Paris, le : 19/04/2022 Signataires :

Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) du groupe RATP

Confédération générale du travail de la RATP (CGT-RATP)

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