Accord d'entreprise "Accord sur les modalités de redistribution de la performance au sein du centre de régulation et d'information voyageur du Département RDS" chez RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (CENTRE DE REGULATION ET INFORMATION)

Département RDS

ACCORD SUR LES

MODALITES DE REDISTRIBUTION DE LA PERFORMANCE AU SEIN DU CENTRE DE REGULATION ET D’INFORMATION VOYAGEUR DU DEPARTEMENT RDS

Entre la Direction du Département RDS,

d’une part

et les organisations syndicales représentatives,

d’autre part.

Il a été convenu d’adopter les dispositions ci-après :

Préambule

Le département RDS et les organisations syndicales représentatives du département ont souhaité conclure le présent accord reprenant le dispositif de l’Accord sur les Modalités de redistribution de la performance au sein du centre de régulation et régulation voyageur (CRIV) du département BUS du 12 mars 2018 (dit Accord CPI CRIV).

Cet accord avait été conclu pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 août 2020.

L’accord CPI CRIV prévoyait les modalités de redistribution de la performance aux salariés du CRIV, dans la mesure où cela constitue un levier important de reconnaissance individuelle et collective à l’atteinte des objectifs du département.

S’agissant des agents du CRIV, ce dispositif prévoyait :

• La reconnaissance de la contribution individuelle à la performance des activités du temps réel,

• La prise en compte, à l'instar des encadrants et MAE en Unités opérationnelles, du rôle important joué par les équipes de soutien du CRIV dans l'atteinte de ses objectifs.

Ce dispositif étant arrivé à son terme, la Direction et les organisations syndicales représentatives du Département ont souhaité engager une démarche concertée de négociation d’un nouvel accord, tout en tenant compte de nouvelles données et enjeux, parmi lesquels, la période d’urgence sanitaire liée à la Covid-19 et son impact sur le niveau d’offre.

ARTICLE 1 – RECONDUCTION DE LA PRIME DE PERFORMANCE ISSUE DE L’ACCORD DU 12 MARS 2018

Cet accord maintient le régime de l’accord du 12 mars 2018 pour les années 2020 et 2021. Les parties conviennent d’y insérer des dispositions particulières concernant la prime de performance du CRIV (CPI CRIV) afin de garantir un montant global distribué équivalent aux années précédentes compte tenu des spécificités de l’année 2020.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’ACCORD

Les catégories de personnel concernées par le présent accord sont :

• les régulateurs, superviseurs et informateurs voyageurs aptes¹, y compris les MAE;

• les agents de maitrise et les cadres des équipes de soutien du CRIV.

L’efficacité et la performance du CRIV reposent non seulement sur l’implication des régulateurs, superviseurs et informateurs voyageurs, qu’ils soient agents de maitrise ou MAE, mais, également, des agents de maîtrise et des cadres en équipe de soutien, qui les accompagnent et permettent, au quotidien, la continuité de l’exploitation.

ARTICLE 3 – CPI GARANTIE

ARTICLE 3.1 – REGULATEURS, SUPERVISEURS ET INFORMATEURS VOYAGEURS

• CPI CRIV

Année 2020

Pour l’année 2020, les modalités d’attribution de la prime CPI CRIV seront similaires à celles prévues par l’accord du 12 mars 2018 à l’exception de la référence horaire annuelle qui passe de 1312 heures à 1250 heures.

Année 2021

Pour l’année 2021, les modalités d’attribution de la prime CPI CRIV seront similaires à celles prévues par l’accord du 12 mars 2018. S’agissant du seuil d’heures de pupitre, pour bénéficier de la prime, les parties conviennent de se réunir au premier trimestre 2022 en vue de la conclusion d’un nouvel accord pour 2021. Il s’agira d’adapter la référence horaire annuelle, notamment en cas de circonstances exceptionnelles similaires à l’année 2020, et de nature à impacter le niveau d’offre de transport.

• CPI CRIV COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE 2020

Pour 2020, une prime CPI complémentaire exceptionnelle, d’un montant forfaitaire de 135 euros sera attribuée aux salariés ayant atteint ou dépassé le seuil de 1140 heures de pupitre sans atteindre le seuil de 1250 heures.

ARTICLE 3.2 –AGENTS DE MAITRISE ET CADRES EN SOUTIEN

S’agissant de la prime CPI pour les agents de maitrise et cadres en soutien au sein de l’unité CRIV, les modalités de l’accord du 12 mars 2018 sont reconduites à l’identique.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’ACCORD

ARTICLE 4.1. DATE D’EFFET ET DE VERSEMENT

Le versement de la redistribution au titre de l'année N, pour les régulateurs, superviseurs et informateurs voyageurs du CRIV, mais également pour les agents de maitrise et cadres en soutien au sein de l’unité CRIV est effectué sur la paie du mois de juin de l'année N+1.

Le versement de la prime CPI CRIV 2020 aura ainsi lieu en juin 2021 et celle de l’année 2021 en juin 2022. Néanmoins, comme précisé en article 1 du présent accord, le premier semestre de l’année 2022 est exclu du périmètre du présent accord.

ARTICLE 4.2. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au jour du dernier versement soit à la date de la paye du mois de juin 2022 étant entendu que celle-ci correspond au versement de la CPI au titre de l’année 2021.

ARTICLE 4.3. REVISION DE L’ACCORD

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée à la demande d’une des parties dans le respect des dispositions légales, fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail.

ARTICLE 4.4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2232-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes de Paris.

ANNEXE 1 – Codes d’activités et activités pris en compte pour la détermination de la prime liée à la tenue de pupitres.

Les codes ci-dessous sont issus de CLARIS, outil actuel de planification des activités du CRIV. Ils sont susceptibles d’évoluer dans leur libellé en fonction de l’évolution technique de l’outil.

Accord – Modalités de redistribution de la performance au sein du CRIV du département RDS

Pour la RATP, le

Nom Qualité Signature

Fait à la Maison de la RATP au 54 quai de la Rapée 75599 Paris cedex 12