Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE FONCTION AGENT DE MAITRISE "EQUIPIER RH" ET "ANIMATEUR PREVENTION" ET REVALORISATION DE LA PRIME QUALIFICIATION/PENIBILITE DES MAE RH ET DES MAE PREVENTION EN UO AU DEPARTEMENT RDS" chez RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (Siège)

Département RDS

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE FONCTION

AGENT DE MAITRISE « EQUIPIER RH » ET « ANIMATEUR PREVENTION » et REVALORISATION DE LA PRIME QUALIFICATION/PENIBILITE DES MAE RH ET DES MAE PREVENTION EN UO

AU DEPARTEMENT RDS

Entre la Direction du Département RDS,

d’une part

et les organisations syndicales représentatives,

d’autre part.

Il a été convenu d’adopter les dispositions ci-après :

Préambule

Dans le contexte de préparation de la mise en concurrence du réseau historique de bus, les collaborateurs du département Réseau de Surface, accompagnent de nombreux projets de transformation.

Parmi les collaborateurs, ceux de la famille RH en unités opérationnelles Centre BUS, à la BU TRAM (hors équipes du central) et au CRIV, sont particulièrement concernés par la mise en place de projets tels que transition énergétique du plan Bus 2025, mise en place du corps de contrôle, détourage du mode tramway, la décentralisation du processus de recrutement des opérateurs, tout en restant fortement impliqués dans la tenue et la réussite des objectifs contractuels.

Parmi eux, les agents de maîtrise équipiers RH et animateurs de prévention ainsi que les MAE RH et prévention sont particulièrement des relais ou appuis de ces projets et mobilisés au quotidien dans leur appropriation et leur mise en place. Ils font preuve d’une grande adaptabilité et de plus en plus de polyvalence sur ces évolutions.

Ces métiers RH spécifiques et diversifiés du département RDS doivent aussi restés attractifs pour l’entreprise en appui de l’accord sur l’accompagnement des parcours professionnels et de la mobilité.

C’est dans ce sens que la direction du département RDS et les organisations syndicales ont souhaité engager une négociation sur la mise en place d’une prime ou de complément de prime qui reconnaissent la particularité, l’importance et la nécessité de ces métiers RH.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD

La catégorie de personnel concernée par le présent accord est celle des agents de maîtrise et MAE RH et prévention Unité Opérationnelle Centre BUS, du CRIV et de la BU Tram (hors personnel des fonctions centrales de la BU TRAM), qui occupent les fonctions suivantes :

• « Equipiers RH » : gestionnaire RH, paye-pointage, responsable de formation d’unité, coordinateur RH, accueil RH, planificateur, commande de service

• Animateur prévention

• MAE RH et MAE prévention.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE FONCTION POUR LES AGENTS DE MAITRISE ET REVALORISATION DE LA PRIME QUALIFICATION – PENIBILITE POUR LES MAE RH ET LES MAE PREVENTION

Pour les agents de maîtrise, le taux horaire de cette prime mensuelle d’entreprise (rubrique paie MFO),

« AM équipier RH/animateur prévention », est fixé à : « a » = 3,359

Rappel de son mode de calcul

Prime mensuelle forfaitaire attribuée sur position primable selon la formule :

Taux « a » x « p » (valeur du point prime soit au 01/11/2021 0,199829) x 152 heures x 1,0127 (coefficient de lissage)

Soit une prime de fonction, valeur au 01/11/2021, de 103,32 € bruts par mois

Les MAE RH bénéficient quant à eux de la revalorisation de la prime de qualification-pénibilité de 30 € bruts par mois.

Revalorisation du taux « a » = 5,481 (à date, a= 4,505)

Cette revalorisation représente, à la date de signature du présent accord, une augmentation du montant de la prime de qualification/pénibilité de 30€ bruts par mois.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’ACCORD

ARTICLE 3.1. DATE D’EFFET ET DE VERSEMENT

Le premier versement de la prime de fonction, ainsi que la revalorisation de la prime qualification/pénibilité aura lieu sur la paie de fin avril 2022.

ARTICLE 3.2. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature avec effet rétroactif au 1^er décembre 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme soit le 31 décembre 2024

Les parties conviennent d’une réunion au plus tard dans les 3 mois précédents la fin de la durée de l’accord pour examiner les modalités d’une éventuelle prolongation pour certains personnels comme ceux de la BU tram.

ARTICLE 3.3. REVISION DE L’ACCORD

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée à la demande d’une des parties dans le respect des dispositions légales, fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail.

ARTICLE 3.4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DRIEETS et du Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE FONCTION AGENT DE MAITRISE « EQUIPIER RH » ET « ANIMATEUR PREVENTION » ET REVALORISATION DE LA PRIME QUALIFICATION/PENIBILITE DES MAE RH ET DES MAE PREVENTION EN UO AU DEPARTEMENT RDS

Pour la RATP, le 22/02/2022

Nom Qualité Signature

Fait à la Maison de la RATP au 54 quai de la Rapée 75599 Paris cedex 12