Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX PRIMES APPLICABLES AUX SALARIES DU CENTRE MUTUALISE DE REPROGRAPHIE & DE NUMERISATION" chez RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (Siège)

Département de la valorisation immobilière, des achats et de la logistique Services Transversaux à l’Entreprise	A
	janvier 2021

ACCORD

RELATIF AUX PRIMES APPLICABLES AUX SALARIES

DU CENTRE MUTUALISE DE REPROGRAPHIE

& DE NUMERISATION

Sommaire

1. PREAMBULE

2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

3. Prime de meilleure efficacité

4. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

5. CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD

6. REVISION DE L’ACCORD

7. FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

1. PREAMBULE

Les primes faisant l’objet du présent texte résultent de l’accord du 1er novembre 2017 et de son annexe prenant effet à cette même date et dont le terme est fixé au 31 décembre 2020.

Le département VAL souhaite poursuivre la reconnaissance de la performance et l’implication individuelle de chaque agent ainsi que l’effort collectif d’amélioration continue des activités du centre mutualisé de reprographie et numérisation.

Les nouveaux axes de progrès et les enjeux d’évolution du centre mutualisé nécessitent d’ajuster les indicateurs de mesures de l’efficacité et la performance de l’activité.

2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du centre mutualisé de reprographie et de numérisation.

3. Prime de meilleure efficacité

Pour reconnaître la performance et l’implication individuelles de chaque agent, la prime annuelle de meilleure efficacité est maintenue.

Elle complète, pour les opérateurs, la prime de polycompétence et de qualification – pénibilité dont le taux est de 6,51, soit un montant mensuel brut d’environ 200€.

Le montant de l’enveloppe de référence de la prime annuelle de meilleure efficacité est fixé à 500€ bruts par agent.

Les modalités de calcul et les critères d’attribution de la prime sont précisés en annexe de l’accord.

Pour reconnaitre l’effort collectif d’amélioration continue des activités de l’atelier de reprographie, les opérateurs et les agents de maitrise percevront le 1^er juin, pendant la durée de l’accord, une prime forfaitaire de 200€ bruts par agent, au prorata du temps de présence au poste (Cf. points 2 et 6 de l’Annexe).

4. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021 et cessera de plein droit au 31 décembre 2023.

5. CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD

L’accord fera l’objet d’un suivi annuel avec les parties signataires ou adhérentes.

6. REVISION DE L’ACCORD

L’accord ne pourra être révisé qu’après un préavis de 3 mois de date à date à compter de la demande d’engagement de la procédure de révision.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu, chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement pourra solliciter, à tout moment et sur demande motivée adressée par courrier aux autres parties signataires ou adhérente(s), la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente (sous réserve d’être toujours représentative(s)), ainsi que chacune des organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2261-7 2° du Code du travail pourra solliciter, à tout moment et sur demande motivée adressée par courrier aux parties signataires ou aux organisations syndicales adhérentes (sous réserve qu’elles soient toujours représentatives) ainsi qu’aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2261-7 2° du Code du travail, la révision de tout ou partie de l’accord.

7. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes.

Département de la valorisation immobilière, des achats et de la logistique Services Transversaux à l’Entreprise Annexe à l’accord relatif à l’aménagement du travail du centre mutualise de reprographie

CALCUL DE LA PRIME DE MEILLEURE EFFICACITE DU CMR

1. Evaluation managériale

La performance individuelle de chaque agent est mesurée par le manager selon l’évaluation de l’atteinte des objectifs fixés et l’appréciation de la période écoulée lors de son entretien d’appréciation annuel (voir points 3 et 4 ci-dessous).

Les critères de l’évaluation managériale sont différenciés entre les opérateurs et l’encadrement.

Une possibilité de recours est prévue auprès du N+2 en cas de désaccord sur les éléments d’appréciation.

Le montant de la prime de meilleure efficacité est égal à la part individualisée, telle qu’issue de l’évaluation managériale, multipliée par le coefficient de présentéisme.

2. Présentéisme

Afin de tenir compte de la participation individuelle à l’atteinte des objectifs du Centre Mutualisé de Reprographie et de Numérisation, la prime de chaque agent sera modulée, au prorata de son présentéisme.

Le présentéisme est calculé par semestre à compter de la date de l’entrée en vigueur de l’accord.

Les codes de pointage pour définir le présentéisme sont les mêmes que ceux utilisés pour la distribution de la prime d’intéressement (voir point 6 ci-dessous). Les coefficients de présentéisme sont appliqués par semestre déterminés comme suit :

Cp : Coefficient de présentéisme.

De 0 à 1 jour d’absence Cp = 1,2

De 2 à 5 jours d’absence Cp = 0,9

De 6 à 10 jours d’absence Cp = 0,75

De 11 à 20 jours d’absence Cp = 0,50

Plus de 21 jours d’absence => Montant de la prime = 0

3. Modalités d’attribution de la prime

L’enveloppe de référence pour un agent est fixée à 500€ par an.

Montant de la Prime de meilleure efficacité = Part individualisée x Cp.

Exemple : 400€ (part individualisée) x 1,2 (Cp)= 480€ (montant attribué).

La prime sera versée sur la paye de décembre pour les résultats de l’année écoulée.

Critères	Indicateurs	Insuffisant Cotation = 0	Satisfaisant Cotation = 1	Supérieur aux attentes Cotation = 2
Respect de l'outil de travail et des méthodes de production	1. Ranger et nettoyer son poste de travail
	2. Se conformer aux méthodes de fabrication : remplir le dossier de fabrication, communiquer ses données de fabrication
	3. Mettre en œuvre la charte Imprim’Vert
Responsabilité et posture professionnelle	4. Améliorer et maîtriser son savoir-faire
	5. Autocontrôler la qualité de son travail
	6. Organiser son travail et assurer la prise en charge des commandes jusqu’à sa clôture (« A à Z »)
Implication et capacité d’adaptation aux changements	7. Collaborer et communiquer au sein de l’équipe de production
	8. S’impliquer dans les actions de changements
	9. Etre force de propositions et d’innovation
Total

4. Les indicateurs individuels d’évaluation managériale (opérateurs)

Cotation :

• Si total entre 0 et 8 : part individualisée = 0 €

• Si total entre 9 et 13 : part individualisée = 200 €

• Si total entre 14 et 18 : part individualisée = 500 €

5. Les indicateurs individuels d’évaluation managériale (encadrement)

Critères	Indicateurs	Insuffisant Cotation = 0	Satisfaisant Cotation = 1	Supérieur aux attentes Cotation = 2
Mettre en œuvre la nouvelle organisation	Déléguer au quotidien la commande de service au Pôle Technique
Développer les compétences	Suivre le développement des compétences avec le technicien et réaliser les EAP dans les temps
Accroître la communication et la participation dans l’atelier	Mettre en place la démarche participative en réalisant des ateliers d’information et d’échanges avec l’équipe de production
Développer l’activité	Répondre aux besoins des clients internes et des filiales en adaptant l’offre de service
Encourager l’innovation	Recourir aux techniques nouvelles et reconnaître l’innovation des collaborateurs
Total

Cotation :

• Si total entre 0 et 4 : part individualisée = 0 €

• Si total entre 5 et 7 : part individualisée = 200 €

• Si total entre 8 et 10 : part individualisée = 500 €

6. Liste des absences interruptives de l’intéressement :

Codes Absences	Libellé
079	Dispense de service pour l'ADSB-RATP
400	Absence 1er mai
730	MALADIE
737	MALADIE ART. 83
738	MALADIE ART. 84
739	Instance de réforme
73A	ABSENCE INDEMNISEE NON RECONNUE MALADIE
746	CONGE DE REPRESENTATION
752	Cgé indiv formation AGECIF,exam,bilan compét.
765	Congé Soins Enfant
766	Congé soins enfant, conj, ascend, handicapé
768	Congé 1/2 journée première rentrée scolaire
771	ACCIDENT DU TRAJET
777	Fin de droits et actes non validés par CCAS
785	AUTRE ABSENCE
73D	MALADIE ART. 83 INDEMNISEE NON RECONNUE
73E	MALADIE ART. 84 INDEMNISEE NON RECONNUE
800	ABSENCE NON AUTORISEE DE COURTE DUREE
801	ABSENCE MALADIE NON INDEMNISEE
811	ABSENCE AUTORISEE SANS SOLDE DE COURTE DUREE
812	SUSPENSION DE SERVICE
813	CONGE NON REMUNERE POUR FORMATION SYNDICALE
820	Service Militaire Légal
825	Situation Militaire irrégulière
840	Disponibilité pour allaitement artificiel
842	MESURE DISCIPLINAIRE
843	Disponibilité pour allaitement maternel
845	Disponibilité pour convenances personnelles
846	DISPONIBILITE SPECIALE - 3*,4* ART 33 STATUT
848	Disponibilité pour congé parental
849	DISPONIBILITE SPECIALE - 1*,2* ART 33 STATUT
850	SANS SOLDE LONGUE DUREE
851	SANS SOLDE SPECIFIQUE
865	ABSENCE NON AUTORISEE > 8 JOURS
872	Congé formation partiellement ou non rémunéré

(Extrait des dernières spécifications de rhapsodie gestion mises à jour le 20/07/2012)

A Paris, le

Pour la RATP

représentée par :

en sa qualité de : Directeur

signature :

Pour la CFDT

représentée par :

en sa qualité de :

signature :

Pour la CFE-CGC

représentée par :

en sa qualité de :

signature :

Pour la CGT

représentée par :

en sa qualité de :

signature :

Pour L’UNSA

représentée par :

en sa qualité de :

signature :

Pour SUD

représentée par :

en sa qualité de :

signature :