Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITES DE REDISTRIBUTION DE LA PERFORMANCE AU DEPARTEMENT RDS" chez RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (Siège)

Département RDS

ACCORD SUR LES

MODALITES DE REDISTRIBUTION DE LA PERFORMANCE

AU DEPARTEMENT RDS

Entre la Direction du Département RDS,

d’une part

et les organisations syndicales représentatives,

d’autre part.

Il a été convenu d’adopter les dispositions ci-après :

Préambule

Le département RDS et les organisations syndicales représentatives du département ont souhaité conclure le présent accord reprenant le dispositif de l’Accord sur les Modalités de redistribution de la performance au département BUS du 18 juillet 2017 (dit Accord CPI).

Cet accord avait été conclu pour une durée de trois ans et a pris fin le 29 août 2020.

L’accord CPI prévoyait les modalités de redistribution de la performance aux salariés du département, dans la mesure où cela constitue un levier important de reconnaissance individuelle et collective à l’atteinte des objectifs du département.

S’agissant des Machinistes Receveurs, ce dispositif prévoyait jusqu’alors que la performance individuelle prenait en compte deux critères :

• La conduite effective d’un véhicule de transport en commun

• L’accidentologie

Il avait également été décidé, par un mécanisme dédié de redistribution, de reconnaître l’implication particulière des MAE et de l’encadrement dans l’atteinte des objectifs assignés à chaque unité opérationnelle.

Ce dispositif étant arrivé à son terme, la Direction et les organisations syndicales représentatives du Département ont souhaité engager une démarche concertée de négociation d’un nouvel accord, tout en tenant compte de nouvelles données et enjeux, parmi lesquels, la période d’urgence sanitaire liée à la Covid-19 et son impact sur le niveau d’offre.

ARTICLE 1 – RECONDUCTION DE LA PRIME DE PERFORMANCE ISSUE DE L’ACCORD DU 18 JUILLET 2017

Cet accord maintient le régime de l’accord du 18 juillet 2017 pour les années 2020 et 2021. Les parties conviennent d’y insérer des dispositions particulières concernant la CPI conduite afin de garantir un montant distribué équivalent aux années précédentes compte tenu des spécificités de l’année 2020. Les dispositions concernant la CPI accidentologie et la CPI encadrement ne sont pas modifiées.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’ACCORD

Les catégories de personnel concernées par le présent accord sont :

• les machinistes receveurs aptes¹;

• les MAE ;

• les agents de maitrise et les cadres des unités opérationnelles, à l’exception de ceux du corps de contrôle et de la maintenance.

L’efficacité et la performance des unités opérationnelles du département RDS reposent non seulement sur l’implication des machinistes receveurs mais, également, des MAE, des agents de maîtrise et des cadres qui les accompagnent et permettent, au quotidien, la continuité de l’exploitation.

ARTICLE 3 – CPI GARANTIE

ARTICLE 3.1 – MACHINISTES-RECEVEURS

• CPI CONDUITE

Année 2020

Pour l’année 2020, les modalités d’attribution de la prime CPI conduite seront similaires à celles prévues par l’accord du 18 juillet 2017 à l’exception de la référence horaire annuelle qui passe d’un seuil de 1283 heures à 1230 heures.

Année 2021

Pour l’année 2021, les modalités d’attribution de la prime CPI conduite seront similaires à celles prévues par l’accord du 18 juillet 2017. S’agissant du seuil d’heures de conduite, pour bénéficier de la prime, les parties conviennent de se réunir au premier trimestre 2022 en vue de la conclusion d’un nouvel accord pour 2021. Il s’agira d’adapter le seuil d’heures de conduite, notamment en cas de circonstances exceptionnelles similaires à l’année 2020, et de nature à impacter le niveau d’offre de transport.

• CPI CONDUITE COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE 2020

Pour 2020, une prime CPI complémentaire exceptionnelle, d’un montant forfaitaire de 150 euros sera attribuée aux salariés ayant atteint ou dépassé le seuil de 1060 heures de conduite sans atteindre le seuil de 1230 heures.

ARTICLE 3.2 – MAE, AGENTS DE MAITRISE ET CADRES

S’agissant de la prime CPI encadrement 2020, son enveloppe représente 7,6% de la CPI conduite à laquelle s’ajoute la CPI conduite complémentaire exceptionnelle.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’ACCORD

ARTICLE 4.1. DATE D’EFFET ET DE VERSEMENT

Le versement de la redistribution au titre de l’année N pour les machinistes, MAE, agents de maîtrise et cadres des unités opérationnelles du périmètre, aura lieu sur la paie du mois de juin N+1.

Le versement de la prime CPI 2020 aura ainsi lieu en juin 2021 et celle de l’année 2021 en juin 2022.

Néanmoins, comme précisé en article 1 du présent accord, le premier semestre de l’année 2022 est exclu du périmètre du présent accord.

ARTICLE 4.2. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au jour du dernier versement soit à la date de la paye du mois de juin 2022, étant entendu que celle-ci correspond au versement de la CPI au titre de l’année 2021.

ARTICLE 4.3. REVISION DE L’ACCORD

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée à la demande d’une des parties dans le respect des dispositions légales, fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail.

ARTICLE 4.4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2232-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes de Paris.